Conditions D’utilisation de Grindr

<h1>CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR</h1>IntroductionBienvenue dans l’application pour appareils mobiles (« Logiciel de Grindr »), le site internet et tous autres services ou applications internet ou mobiles possédés, gérés ou offerts à l’heure actuelle ou à l’avenir par Grindr LLC (« Grindr », « Nous », « Nos », « Notre ») (collectivement, les « Services Grindr »). Pour plus de clarté, toute référence ici aux « Services Grindr » comprend également le « Logiciel Grindr ». Les utilisateurs qui accèdent, téléchargent, utilisent, achètent ou s’abonnent aux Services Grindr (collectivement ou individuellement « Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») doivent respecter les Conditions d’utilisation du Service (cet « Accord »).Le présent Accord fournit les règles pour votre utilisation des Services Grindr, il vise à créer une communauté sûre, authentique et légale pour nos utilisateurs. En utilisant les Services Grindr, vous acceptez d’être lié(e) par les termes du présent Accord, y compris notre <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy/" target="_blank" >Politique de confidentialité</a >. Il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord avant de créer un compte. Nous pouvons également mettre à jour le présent Accord de temps à autre. Veuillez donc consulter régulièrement les mises à jour. En outre, veuillez noter qu’en utilisant les Services Grindr, vous acceptez que nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy/" target="_blank" >Politique de confidentialité</a >.LA <a href="#section22" target="_blank" rel="noopener" >SECTION 22</a > DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS. EN PARTICULIER, LA CONVENTION D’ARBITRAGE FIGURANT DANS LADITE SECTION EXIGERA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS Y PARTICIPER. EN OUTRE : (1) VOUS ET NOUS NE SERONS AUTORISÉS À PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS ET NOUS RENONÇONS À VOTRE ET À NOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY. VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA SECTION 22 POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA MANIÈRE DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE.POUR LES RÉSIDENTS DE L’UNION EUROPÉENNE, DU ROYAUME-UNI OU DE CERTAINS AUTRES PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ CONSULTER LES <a href="#special-terms" target="_blank" rel="noopener" >CONDITIONS SPÉCIALES</a > POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX (« CONDITIONS SPÉCIALES »). SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L’UN DES PAYS MENTIONNÉS DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES OU CERTAINES PARTIES DE CETTE CONVENTION, COMME LA CONVENTION D’ARBITRAGE, PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.Comme expliqué dans la Section 10 ci-dessous, veuillez noter que si vous vous abonnez aux Services Premium (tels que définis ci-dessous), tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, les conditions de votre abonnement seront automatiquement renouvelées à la fin de la période de Votre abonnement, aux frais alors en vigueur de Grindr pour ces services, sauf si vous annulez votre abonnement conformément à la Section 10 ci-dessous et aux instructions indiquées <a href="https://help.grindr.com/hc/en-us/articles/1500008403982-Managing-your-subscription#:~:text=Locate%20the%20section%20under%20Subscriptions,will%20appear%2C%20select%20Cancel%20Subscription" target="_blank" >ici.</a >Avis aux abonnés de Californie et des autres juridictions visées à la Section 25 (aux États-Unis) ou aux Conditions spéciales (en dehors des États-Unis), selon le cas : Vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement à tout moment avant minuit du troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné(e) avec votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Grindr. Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter https://getsupport.apple.com. Si vous vous êtes abonné(e) en utilisant votre compte Google Play Store ou autrement directement via Grindr, veuillez contacter le <a href="https://help.grindr.com/" target="_blank" >service client</a >.Nous vous recommandons d’enregistrer un exemplaire de cet Accord pour référence. Pour recevoir une copie du présent Accord, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :  <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>, Objet : Conditions d’utilisation.<ol><li>RESTRICTIONS D’ÂGE ET SÉCURITÉ.<ol><li>INTERDIT AUX MINEURS. Les Services Grindr sont destinés aux personnes légalement adultes UNIQUEMENT. AUCUNE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS (OU DE L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES PAYS OÙ L’ÂGE DE DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) N’EST AUTORISÉE À TENTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VISUALISER, DE TÉLÉCHARGER, DE POSSÉDER OU D’UTILISER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES SERVICES GRINDR. </li><li>VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, EN CRÉANT UN COMPTE D’UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET EN INDIQUANT UNE DATE DE NAISSANCE POUR VÉRIFIER VOTRE ÂGE, VOUS AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE : <ul><li>VOUS AVEZ ACTUELLEMENT DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS (OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LES RÉGIONS OÙ DIX-HUIT (18) ANS N’EST PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) ; </li><li>VOUS ÊTES EN MESURE D’ASSUMER ET D’EXÉCUTER LÉGALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD ; </li><li>VOUS N’ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS UN PAYS FRAPPÉ D’EMBARGO DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN COMME UN PAYS « SOUTENANT LE TERRORISME » ET </li><li>VOUS NE FIGUREZ SUR AUCUNE LISTE DE PARTIES INTERDITES OU SOUMISES À DES RESTRICTIONS ÉTABLIE PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. </li></ul></li></ol></li><li>SÉCURITÉ ; VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES ; AUCUN CONTRÔLE D’ANTÉCÉDENTS CRIMINELS ET AUCUNE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ. VEUILLEZ NOTER QUE GRINDR NE CONTRÔLE AUCUN DES DIRES NI AUCUN DES AGISSEMENTS DE NOS UTILISATEURS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ET DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS (QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS). GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L’IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. </li></ol><ol><ul><li>GRINDR NE MÈNE ACTUELLEMENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES DE NOS UTILISATEURS. GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER À TOUT MOMENT UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D’AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) ET D’UTILISER LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. </li><li>GRINDR NE SE RENSEIGNE PAS SUR LES ANTÉCÉDENTS DE NOS UTILISATEURS ET N’ESSAIE PAS DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR NOS UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UN COMPTE, Y COMPRIS L’EXACTITUDE DE LA DATE DE NAISSANCE INDIQUÉE POUR VÉRIFIER L’ÂGE. </li><li>GRINDR NE VÉRIFIE PAS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR IDENTITÉ, LEUR ÉTAT DE SANTÉ, LEUR CONDITION PHYSIQUE OU AUTRE. </li><li>GRINDR EST UNE PLATEFORME SEXOPOSITIVE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ RECEVOIR UN ACCÈS À DU CONTENU (DÉFINI À LA SECTION 13.1 CI-DESSOUS) QUI POURRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉPRÉHENSIBLE DANS CERTAINS CONTEXTES. </li><li>GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUT CONTENU. </li><li>VOUS COMPRENEZ QUE GRINDR N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU DES CONSÉQUENCES LÉGALES DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR DANS DES LIEUX QUI POURRAIENT TENTER DE CRIMINALISER OU DE LIMITER VOS INTERACTIONS PERSONNELLES. VOUS DEVEZ PRENDRE DES DÉCISIONS ÉCLAIRÉES SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS VOTRE RÉGION ET ÉVALUER TOUTES LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POTENTIELLES. </li></ul></ol><ol start="3"><li>AVERTISSEMENT : AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES DONNÉES DE LOCALISATION.</li></ol><ol><ul><li>COMME EXPLIQUÉ DANS NOTRE <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy/" target="_blank" >POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ</a >, LES UTILISATEURS EXPERTS QUI UTILISENT L’APPLICATION GRINDR D’UNE MANIÈRE NON AUTORISÉE, OU TOUT AUTRE UTILISATEUR CHANGEANT DE LOCALISATION ALORS QUE VOUS RESTEZ AU MÊME ENDROIT, PEUVENT UTILISER DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DISTANCE POUR DÉTERMINER VOTRE LOCALISATION EXACTE ET AINSI DÉTERMINER VOTRE IDENTITÉ. </li><li>LES SERVICES GRINDR SONT CONÇUS UNIQUEMENT EN TANT QUE SERVICES DE LOCALISATION PERSONNELS DESTINÉS À UN USAGE INDIVIDUEL. ILS NE DOIVENT ÊTRE NI UTILISÉS NI CONSIDÉRÉS COMME UN SYSTÈME DE LOCALISATION D’URGENCE ; PENDANT LA CONDUITE OU L’UTILISATION D’UN VÉHICULE ; OU DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OÙ UNE PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE EST OBLIGATOIRE, NI AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE OU L’INEXACTITUDE DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES GRINDR POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT DES BLESSURES MORTELLES OU PERSONNELLES, OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS. GRINDR N’EST PAS ADAPTÉ OU DESTINÉ À LA RECHERCHE DE MEMBRES DE VOTRE FAMILLE, À LA GESTION DE PARC DE VÉHICULES OU À TOUT AUTRE TYPE D’ACTIVITÉ OU D’UTILISATION PROFESSIONNELLE. VOUS POUVEZ UTILISER D’AUTRES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ À CES FINS. </li></ul></ol><ol start="4"><li>UTILISATEURS INTERNATIONAUX.<ol><li>Utilisation en dehors des États-Unis d’Amérique. Les Services Grindr sont contrôlés et offerts par Grindr depuis les États-Unis d’Amérique, quel que soit votre lieu de résidence. Sous réserve de la Section 22 et de toute loi obligatoire pouvant s’appliquer dans le pays où vous résidez, toute réclamation découlant de ou liée à votre relation avec Grindr et au présent Accord est régie et interprétée par les lois de l’État de Californie, États-Unis. Grindr ne fait aucune déclaration selon laquelle l’utilisation des Services Grindr est appropriée dans d’autres régions ou est légale dans toutes les juridictions. Les personnes qui accèdent aux Services Grindr ou les utilisent depuis d’autres régions le font à leurs propres risques et doivent se conformer à la loi locale en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que vous transférez vos données à des fins de traitement aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres juridictions dans le monde susceptibles de ne pas offrir les mêmes protections que votre pays de résidence. Veuillez consulter notre <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy/" target="_blank" >Politique de confidentialité</a > pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et transférons Vos données.</li><li>Conditions spéciales. Si vous résidez dans certains pays, y compris ceux de l’Union européenne et du Royaume-Uni, vous pouvez jouir d’autres droits ou certaines parties de cet Accord peuvent ne pas s’appliquer à votre cas selon la loi en vigueur dans votre juridiction. Veuillez vous reporter aux <a href="#special-terms" target="_blank" rel="noopener" >Conditions spéciales</a > réservées aux utilisateurs internationaux pour de plus amples informations. </li><li>Langue anglaise. En cas de divergence entre la présente version anglaise du présent Accord et toute copie traduite du présent Accord, la version anglaise prévaut. </li></ol></li><li>CRÉATION ET UTILISATION DE VOTRE COMPTE.<ol><li>Création de votre compte. Si vous créez un compte sur l’un des Services Grindr (un « Compte d’utilisateur ») et soumettez vos informations, vous devez vous assurer qu’elles sont exactes et rapidement mises à jour selon les besoins. Par exemple, comme indiqué à la Section 1.2, en acceptant le présent Accord et en créant un Compte d’utilisateur, vous affirmez et garantissez que vous êtes majeur(e) et que vous avez indiqué votre date de naissance exacte pour vérifier votre âge. </li><li>Les comptes sont réservés à votre usage personnel et individuel uniquement. Vous ne pouvez utiliser le compte d’autrui à aucun moment. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, louer ou céder en crédit-bail l’accès à votre Compte d’utilisateur ou votre nom d’utilisateur sans notre autorisation écrite. Vous ne partagerez pas ni ne transférerez votre Compte d’utilisateur ou vos informations d’identification. </li><li>Sécurité de votre compte. Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous acceptez d’informer Grindr immédiatement si vous pensez qu’une utilisation non autorisée ou une transaction problématique a eu lieu, ou s’il y a eu une autre violation de la sécurité. À moins que vous ne nous soumettiez la réclamation dans les 30 jours suivant le prélèvement, vous aurez renoncé, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation contre nous découlant de ou autrement liée à la transaction. <ul><li>Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que tout contenu que vous pouvez obtenir de Grindr est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. </li><li>Grindr n’est pas responsable des dommages causés à votre matériel informatique, à vos logiciels informatiques ou à tout autre équipement ou technologie, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés par une violation de la sécurité ou par tout virus, bug, falsification, fraude, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de ligne ou de réseau d’ordinateur ou toute autre défaillance technique ou autre. </li></ul></li><li>Nous n’avons aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte. Grindr n’a aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte, des données ou des informations que vous avez stockées pour votre commodité en vous connectant à votre compte ou aux Services Grindr. Les Services Grindr ne sont pas destinés au stockage de données. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données (p. ex., d’enregistrer séparément les coordonnées des personnes que vous rencontrez à l’aide des Services Grindr). </li></ol></li><li>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Chez Grindr, nous prenons la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs très au sérieux. Nous avons une politique distincte (la Politique de confidentialité) concernant Nos politiques et pratiques que vous devriez lire. Pour obtenir de plus amples informations concernant la façon dont Grindr recueille, utilise et partage vos données à caractère personnel, veuillez consulter Notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services Grindr, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données à caractère personnel conformément à Notre Politique de confidentialité. </li><li>MODIFICATIONS DE SERVICE. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre les Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, et sans obligation envers vous à l’exception des clauses de la Section 7. Toutefois, nous nous réservons le droit d’apporter de telles modifications, ajouts ou suppressions sans préavis, y compris si cela s’avère nécessaire pour se conformer à la loi, protéger ou faire respecter les droits légaux, ou encore pour faire face à une urgence ou la prévenir. </li></ol><ol><ul><li>Si nous apportons des modifications importantes aux Services Premium qui : (a) réduisent les fonctionnalités à votre disposition sur ce Service Premium et (b) sont obligatoires (c’est-à-dire qu’ils ne vous obligent pas à mettre à jour le Logiciel Grindr pour qu’il prenne effet) ; vous pouvez résilier votre compte en conséquence sous dix (10) jours à compter de telles modifications (comme prévu à la Section 10.3) et recevoir un remboursement au prorata pour tous les montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium. </li><li>Nous nous réservons le droit à tout moment de facturer des frais pour l’accès à tout ou partie des Services Grindr et de modifier cette tarification à tout moment, à condition que les changements n’affectent pas les frais des Services Premium que vous avez déjà payés. </li></ul></ol><ol start="8"><li>NOTRE PROPRIÉTÉ ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les Services Grindr sont détenus et exploités par Grindr. Les Services Grindr, leur contenu, les interfaces visuelles, les informations, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, y compris les applications web pour appareils mobiles, et tous les autres éléments des Services Grindr (collectivement, le « Matériel ») sont protégés par les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur, le visuel de la marque, les brevets et les marques, les lois et conventions internationales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents et les lois en vigueur. Tout le Matériel contenu dans les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses filiales ou sociétés affiliées et/ou de tiers concédants de licence. La totalité des marques commerciales, marques de service et noms commerciaux affichés sur les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. Sauf dans la mesure ou cela est explicitement autorisé par Grindr en vertu du présent Accord, vous acceptez de ne pas vendre, autoriser sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser le Matériel. Les services et produits Grindr sont protégés par plusieurs brevets, notamment : Brevets américains n° 8606297, 9749429, 10257292, 10447791, 10708367, et 11102310, ainsi que la demande de brevet aux États-Unis n° 17/393809 (brevet en instance). La liste susmentionnée de brevets peut ne pas être exhaustive. </li><li>LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT VOTRE UTILISATION ; RÈGLES D’UTILISATION ; UTILISATIONS INTERDITES. <ol><li>LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES DE GRINDR, situées à l’adresse <a href="https://www.grindr.com/community-guidelines/" target="_blank" >https://www.grindr.com/community-guidelines/</a > (les « Lignes directrices »), telles que modifiées de temps à autre, sont incorporées par référence dans le présent Accord. Veuillez lire attentivement les Lignes directrices avant d’utiliser les Services Grindr. Les Lignes directrices s’appliquent à votre contenu et à votre activité sur les services Grindr, ainsi qu’aux interactions que vous pouvez avoir avec d’autres utilisateurs en dehors des Services Grindr. </li><li>NOUS POUVONS SUPPRIMER VOS SOUMISSIONS ET NOUS POUVONS INTERDIRE VOTRE COMPTE. Grindr peut nécessiter que vous supprimiez, ou Grindr peut supprimer, tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment ou pour quelque motif que ce soit. Toute violation des Lignes directrices ou du présent Accord par votre Contenu d’utilisateur, tel que déterminé par Grindr, pourrait entraîner la radiation de votre Compte d’utilisateur et l’interdiction de votre accès aux Services Grindr. </li><li>VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES LES CONDITIONS SUIVANTES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS ET AUX UTILISATIONS INTERDITS : </li></ol></li></ol><ol><ol><ol><ol><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr si vous n’êtes pas un adulte légal ; vous ne communiquerez PAS avec un autre utilisateur dont vous savez ou pensez qu’il n’est pas un adulte légal ; et vous signalerez immédiatement tout profil ou contenu que vous pensez provenir de mineurs ou qui représente des mineurs sur les Services Grindr, et vous pouvez signaler un utilisateur directement dans les Services Grindr ou par e-mail à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>; </li><li>Vous n’adopterez PAS un comportement qui viole les lignes directrices ou toute autre politique applicable aux Services Grindr ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr ou toute information affichée dans les Services Grindr pour « traquer », harceler, maltraiter, diffamer, menacer, extorquer ou escroquer d’autres utilisateurs ; </li><li>Vous ne violerez PAS la vie privée ou d’autres droits des utilisateurs, ni ne collecterez, tenterez de collecter, de stocker ou de divulguer sans autorisation la localisation ou des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs ; </li><li>Vous n’inclurez PAS de documents obscènes, offensants, pornographiques ou violents, ni de documents susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine (y compris, par exemple, des propos pouvant être considérés comme discriminatoires à l’égard de la couleur, de l’origine ethnique, de l’origine nationale, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’expression de genre, de l’identité de genre ou de l’apparence physique d’une personne) sur votre page de profil personnel des Services Grindr ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour un usage commercial ou non privé, comme la vente ou la publicité de biens ou de services, la réalisation d’enquêtes par le biais des Services Grindr, la sollicitation de services ou la fourniture de liens vers d’autres sites internet ou lignes surtaxées ; et vous utiliserez les Services Grindr à des fins personnelles et non commerciales, de la manière et aux fins que nous avons choisies ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr ; tout Contenu généré par le système ou tout Contenu utilisateur soumis par d’autres utilisateurs (voir les définitions dans la Section 13 ci-dessous) ; ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, pour créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer directement ou indirectement toute Technologie d’IA. « Technologie d’IA » signifie tout algorithme d’apprentissage automatique ou autre algorithme d’intelligence artificielle, modèle, poids de modèle, paramètres et hyperparamètres, logiciel, outil, système ou technologie, y compris, sans limitation, tous les logiciels et systèmes qui utilisent ou emploient l’apprentissage profond ou d’autres réseaux neuronaux, des algorithmes d’apprentissage statistique ou l’apprentissage par renforcement. </li><li>Vous ne rendrez PAS anonyme, ne dépersonnaliserez pas ou n’agrégerez pas de Contenu (autre que le Contenu utilisateur que vous créez) ou toute autre donnée, sortie ou information reçue ou dérivée des Services Grindr, pour directement ou indirectement créer, développer, personnaliser, former, tester ou améliorer de quelque manière que ce soit toute Technologie d’IA ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour engager ou encourager une activité illégale, ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale en vigueur, y compris les lois régissant les actes criminels, les substances interdites ou contrôlées, les droits de propriété intellectuelle, d’autres droits de propriété, la protection des données, le respect de la vie privée et le contrôle des importations ou exportations ; </li><li>Vous n’inclurez PAS de document sur votre page de profil personnel qui contienne des vidéos, du son, des photographies ou des images d’une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou d’une personne âgée de plus de dix-huit (18) ans sans son autorisation expresse ; </li><li>Vous ne vous livrerez PAS à un comportement préjudiciable à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ; </li><li>vous ne ferez AUCUNE offre non sollicitée, publicité et proposition ou n’enverrez pas de courrier indésirable à d’autres utilisateurs des Services Grindr ; Cela comprend : publicité non sollicitée, messages promotionnels ou autres messages de sollicitation, envoi en nombre de publicités commerciales, chaîne de messagerie, annonce informative, demande de dons pour des organismes caritatifs, demande de pétitions ou de signatures, demande de participation à des sondages ou à des études ; </li><li>Vous ne devrez PAS vous faire passer pour une autre personne physique ou morale, revendiquer faussement une affiliation à une autre personne physique ou morale ou accéder aux Comptes d’utilisateur Grindr d’autres personnes ; </li><li>vous ne détournerez PAS l’origine, l’identité ou le contenu des informations transmises par le biais des Services Grindr ; </li><li>Vous n’afficherez PAS l’application Grindr ni les données de profil sur un écran ou moniteur externe ou dans un environnement public ; </li><li>Vous ne supprimerez PAS, ni ne contournerez, désactiverez, endommagerez ou perturberez les fonctionnalités liées à la sécurité des Services Grindr, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par les Services Grindr, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations quant à l’utilisation des Services Grindr ; </li><li>Vous ne perturberez ou n’endommagerez PAS intentionnellement le fonctionnement ou l’utilisation des Services Grindr par un autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de vers ou d’autres codes malveillants ; </li><li>Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de données qu’une personne sensée puisse considérer comme répréhensibles, calomnieuses, diffamatoires, offensantes, obscènes, indécentes, à caractère pornographique, harcelantes, menaçantes, gênantes, choquantes, vulgaires et odieuses, racistes ou autrement offensantes pour tout groupe ou individu, intentionnellement trompeuses, fausses ou autrement inappropriées, que ces documents ou leur diffusion soient illégaux ou non ; </li><li>Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de documents qui enfreignent des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des droits d’auteur ou tout autre droit d’une autre personne ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr avec des produits, systèmes ou applications installés ou autrement connectés à ou en communication avec des véhicules, ou autrement capables d’assurer la navigation, la localisation, la répartition, le guidage en temps réel et la gestion du parc de véhicules ou d’autres applications similaires ; </li><li>Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr dans des environnements dangereux où une performance à sécurité intégrée est obligatoire ou pour toute application dans laquelle la défaillance ou l’inexactitude de cette application ou des Services Grindr pourrait entraîner des blessures mortelles ou personnelles, ou des dommages physiques ou matériels ; </li><li>Vous n’essaierez PAS d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ou à une partie de ceux-ci, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services Grindr, ou à une partie de ceux-ci, par le biais de piratage, d’extraction de mots de passe ou tout autre moyen, ou de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services Grindr ou toute activité menée sur le service Grindr ; </li><li>Vous ne rechercherez PAS ni n’analyserez ou testerez la vulnérabilité des Services Grindr ou de tout système ou réseau ; n’utiliserez pas de robot, moteur d’indexation ou moteur d’analyse ou d’autres moyens automatisés pour accéder aux Services Grindr pour n’importe quel motif sans notre autorisation écrite explicite ; ne contournerez pas nos en-têtes d’exclusion de robots ou les autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services Grindr ; ne modifierez pas les Services Grindr de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit ; n’utiliserez ou ne développerez aucune application ou autre produit qui interagit avec les Services Grindr ou qui donne accès au contenu ou aux informations d’autres utilisateurs sans notre autorisation écrite ; ou n’utiliserez pas de versions modifiées des Services Grindr, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ; et, </li><li>Vous n’empêcherez PAS une autre personne d’utiliser les Services Grindr ou d’en profiter, ou ne participerez à ou n’encouragerez aucune activité interdite par le présent Accord. </li></ol></ol></ol></ol><ol start="10"><li>SERVICES PREMIUM, ACHATS.<ol><li>Services Premium. Certains services, tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, peuvent être disponibles uniquement après avoir créé un Compte d’utilisateur et payé des frais (« Services premium »). Ces comptes vous donneront accès à ces Services premium pour une durée déterminée, qui se renouvellera automatiquement. La durée, la période de renouvellement et le coût total de chaque offre de Services premium seront fournis dans les Services Grindr ou lorsque les Services premium sont offerts. Nos prix varient en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la région, le forfait et la durée de l’abonnement. Notre tarification peut être modifiée de manière prospective et toute modification prend effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Nous testons également de nouvelles fonctionnalités et options de paiement. </li><li>LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT. LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, SAUF SI VOUS ANNULEZ AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE RENOUVELLEMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE VOUS NE LES ANNULIEZ OU QUE NOUS SUSPENDIONS OU ARRÊTIONS CONFORMÉMENT À CET ACCORD. LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE DE DURÉE VARIABLE, PAR EXEMPLE UN ABONNEMENT D’UNE SEMAINE, D’UN MOIS, ETC. </li><li>POLITIQUE D’ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES PREMIUM À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD. LA RÉSILIATION N’EST EFFECTIVE QU’À LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS. AFIN D’ANNULER, VOUS DEVEZ METTRE À JOUR LES PARAMÈTRES DE VOTRE ABONNEMENT GRINDR DANS VOTRE COMPTE ITUNES, GOOGLE PLAY OU GRINDR WEB, EN FONCTION DE L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS ÊTES INSCRIT. TOUS LES MONTANTS PRÉCÉDEMMENT PAYÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES. PAR EXEMPLE, SI VOUS ANNULEZ UN ABONNEMENT ANNUEL À UN SERVICE PREMIUM APRÈS SIX MOIS, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT AU PRORATA DE VOS FRAIS D’ABONNEMENT ANNUELS ET VOUS CONTINUEREZ À UTILISER LE SERVICE PREMIUM POUR LE RESTE DE LA PÉRIODE ANNUELLE EN COURS. LES INSTRUCTIONS POUR L’ANNULATION DES SERVICES PREMIUM SONT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DU CENTRE D’ASSISTANCE DE GRINDR, ET EN ENVOYANT UN E-MAIL À L’ADRESSE <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. </li><li>Période d’évaluation des Services Premium et tarif de bienvenue. L’accès aux Services Grindr Premium peut de temps en temps être mis à disposition sur une base d’essai gratuite ou à prix réduit limitée dans le temps (un « Essai » ou des « Essai Premium »). Veuillez noter que cet Accord s’applique également à tout Essai. Il peut vous être demandé de fournir les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit lorsque vous vous inscrivez à un Essai. Dans le cas des Essais gratuits à renouvellement automatique, votre carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous n’annulez pas votre Essai avant la fin de la période d’Essai. La suppression de votre compte ou la suppression de l’application de votre appareil n’annule pas votre Essai. Si nous vous demandons les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit et que vous n’annulez pas expressément votre essai avant son terme, alors celui-ci sera automatiquement converti en un abonnement payant et votre carte de crédit ou de débit sera débitée des frais d’abonnement en vigueur au moment où Votre Essai a commencé et continuera à se renouveler automatiquement pour les périodes suivantes, à moins que vous n’annuliez votre abonnement conformément aux procédures énoncées ci-dessus. Les Essais Premium ne sont pas disponibles pour les anciens Utilisateurs des Services Premium ou les Utilisateurs qui ont précédemment reçu un essai gratuit ou à prix réduit et l’ont annulé avant de payer pour les Services Premium. Si votre transaction entraîne un découvert ou d’autres frais de la part de l’émetteur de votre carte en raison d’un dépassement de votre limite de crédit ou d’une insuffisance de fonds sur votre compte, l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais, et vous êtes seul responsable de ces frais. </li><li>Achats. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs (que ce soit en modifiant les informations relatives aux Services Grindr ou en vous informant de l’erreur et en vous donnant l’occasion d’annuler votre commande) ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis. Nous pouvons accorder ou refuser les demandes d’annulation de commandes individuelles à notre seule et entière discrétion. Toutes les ventes sont définitives. </li><li>Codes promotionnels. Grindr peut, de temps à autre, à son entière discrétion, proposer certains codes promotionnels pour obtenir des réductions. Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent, des crédits ou des achats antérieurs. Il n’y a aucune alternative monétaire. En outre, les codes promotionnels ne peuvent être utilisés conjointement avec une autre offre ou réduction promotionnelle, et doivent être utilisés avant la date publiée, le cas échéant. Les codes promotionnels perdus ne sont pas remplaçables. Un code promotionnel par client. Les codes promotionnels sont nuls là où la loi les interdit. Tout programme promotionnel peut être arrêté ou modifié par Grindr à tout moment et à notre entière discrétion. </li><li>Les paiements ne sont pas remboursables. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord (y compris la Section 25 lorsque vous êtes un résident de certains États des États-Unis et les Conditions spéciales lorsque vous êtes un résident de certains pays) ou si la loi applicable l’exige, tous les paiements effectués à Grindr sont définitifs et tous les frais sont non remboursables, et il n’y a pas de remboursements ni de crédits pour les périodes partiellement utilisées. Les annulations prennent effet à la période de facturation suivante au cours de laquelle le paiement est dû, sauf disposition contraire explicite dans le présent contrat. </li><li>Impôts. Sauf indication contraire au moment de l’achat, tous les paiements à Grindr sont réputés hors impôts, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits. </li><li>Microtransactions. De temps à autre, vous pouvez être en mesure d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, révocable pour certaines fonctionnalités supplémentaires à utiliser uniquement dans les Services Grindr (collectivement, « Microtransactions »). Grindr se réserve le droit de facturer des frais, à sa seule discrétion, pour le droit d’accéder ou d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires ou peut distribuer des fonctionnalités supplémentaires à titre onéreux ou gratuit. Grindr peut à tout moment gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer des Microtransactions ou des fonctionnalités supplémentaires. Tout solde de fonctionnalités supplémentaires indiqué dans votre compte d’utilisateur ne constitue pas un solde réel ou ne reflète pas une valeur stockée, mais constitue plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les fonctionnalités supplémentaires n’entraînent pas de frais pour l’inutilisation ; cependant, la licence qui vous est accordée des Microtransactions se terminera conformément aux conditions du présent accord lorsque nous cesserons de fournir les Services Grindr ou que votre compte d’utilisateur sera autrement clôturé ou résilié. Grindr n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers dans le cas où Grindr exercerait de tels droits. La fourniture de fonctionnalités supplémentaires à utiliser dans les Services Grindr est un service qui commence immédiatement après l’acceptation de ces Microtransactions. TOUS LES ACHATS DE MICROTRANSACTIONS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES GRINDR SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE GRINDR N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR TOUTE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES OU AUTRES POUR LES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES INUTILISÉES LORS DE LA CLÔTURE D’UN COMPTE, QUE CETTE DERNIÈRE A ÉTÉ VOLONTAIRE OU NON. </li></ol></li><li>VOTRE UTILISATION.<ol><li>Vous reconnaissez que certains des Services Grindr ne peuvent être accessibles qu’en téléchargeant le Logiciel Grindr sur votre appareil. Vous ne pourrez afficher votre Contenu d’utilisateur (y compris les discussions) que si vous avez téléchargé le Logiciel Grindr et créé un compte. </li><li>GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT, MAIS SANS OBLIGATION, DE SURVEILLER L’USAGE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, Y COMPRIS L’ENREGISTREMENT OU LA MESSAGERIE D’UN UTILISATEUR, AINSI QUE L’UTILISATION OU L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS. EN CONSÉQUENCE, GRINDR SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE (A) INTERDIRE L’UTILISATION OU L’ACCÈS D’UN UTILISATEUR AUX SERVICES GRINDR, Y COMPRIS AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS ; OU (B) SUPPRIMER LE COMPTE D’UN UTILISATEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION ENVERS VOUS. LES REMBOURSEMENTS NE SERONT ACCORDÉS QUE SI CELA EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD. </li><li>Vous êtes seul responsable de votre participation avec les autres utilisateurs et de tout le contenu et toute information que vous fournissez aux Services Grindr. Vous acceptez que Grindr ne puisse être tenue responsable des pertes ou dommages subis en raison de telles interactions. Grindr se réserve le droit, mais sans obligation, de surveiller les désaccords entre vous et d’autres utilisateurs. </li><li>Grindr ne contrôle pas le contenu des Comptes d’utilisateur et des profils. Grindr a le droit, mais sans obligation, de surveiller un tel contenu pour quelque motif que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du contenu et des documents que vous fournissez aux Services Grindr. </li></ol></li><li>NOTRE REFUS OU SUSPENSION DE VOTRE SERVICE.<ol><li>Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions données dans les Services Grindr. Une fois votre compte supprimé, le présent Accord prendra fin immédiatement, sauf dans les cas prévus à la Section 25 ci-dessous. </li><li>Si votre Compte d’utilisateur est configuré pour la facturation récurrente d’un Service Premium, vous pouvez annuler votre Compte d’utilisateur à tout moment. Vous pourrez continuer à y accéder pendant toute ou toutes périodes de facturation déjà payées. </li><li>Grindr peut suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur que vous avez avec les Services Grindr ou votre accès ou utilisation des Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, si Grindr estime que le contenu de votre profil ou votre conduite au sein des Services Grindr viole nos Conditions de service ou que vous avez autrement enfreint le présent Accord, ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion, sous réserve des Sections 12.4 et 12.5 ci-dessous. Grindr peut également supprimer et ignorer tout ou partie de votre Compte d’utilisateur ou de tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services Grindr ou de tout Compte d’utilisateur que vous pourriez avoir ou d’une partie de celui-ci puisse être effectuée sans préavis (sauf dans les cas prévus à la Section 12.4 ci-dessous), et vous acceptez que Grindr ne soit pas responsable envers vous ou toute tierce partie d’une telle résiliation et que les remboursements ne soient effectués que dans les cas expressément prévus dans le présent Accord (y compris la Section 12.5 ci-dessous). Par exemple, nous pouvons désactiver votre Compte d’utilisateur en raison d’une inactivité prolongée. Sans limitation de nos autres droits, nous nous réservons le droit de supprimer tout Votre contenu utilisateur des Services Grindr lors de toute résiliation ou annulation de votre compte utilisateur. Tout soupçon d’activité frauduleuse, illégale et abusive, ou de circonstances dans lesquelles nous pensons qu’il existe un risque de préjudice physique ou une menace pour la sécurité d’autrui, peut constituer un motif de résiliation de votre utilisation des Services Grindr et peut être transmis aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. Ces recours s’ajoutent à ceux que Grindr peut avoir en droit ou en équité. </li><li>Si vous avez payé pour un Service Premium, Grindr vous donnera un préavis d’au moins 30 jours pour la résiliation de votre accès aux Services Grindr ou de tout Compte d’utilisateur, sauf si le contenu de votre profil ou votre conduite au sein des Services Grindr viole Nos Conditions de service ou si vous avez autrement enfreint le présent Accord, auquel cas Grindr peut suspendre ou résilier votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur immédiatement. </li><li>Si vous avez payé pour un Service Premium et que Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur, Grindr vous remboursera au prorata des montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium ; toutefois, si Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur parce que vous avez violé nos Conditions d’utilisation, Grindr sera en droit de conserver les montants que vous avez payés pour les Services Grindr. Mais lorsque la loi l’exige (comme au Royaume-Uni), Grindr ne conservera qu’un montant pour couvrir tous les coûts et autres pertes qu’elle encourt à la suite de la violation ou de l’infraction, ce qui peut toujours signifier qu’aucun remboursement ne soit dû. </li><li>Vous reconnaissez et acceptez que Google, Apple, ou tout autre fournisseur de plateforme tiers (selon le cas, en fonction de l’appareil et du système d’exploitation utilisés) peut être le prestataire officiel des transactions engageant les Services Grindr. À ce titre, il se peut que vous deviez demander tout remboursement auquel vous avez droit en vertu du présent Accord par l’intermédiaire de l’App Store, de Google Play ou d’une autre plateforme tierce (le cas échéant). </li><li>Si vous pensez que Grindr a suspendu ou supprimé votre Compte d’utilisateur par erreur, vous pouvez nous contacter à l’adresse  <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> à tout moment. </li></ol></li><li>CONTENU UTILISATEUR ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE SYSTÈME.<ol><li>« Contenu » désigne le Contenu utilisateur et le Contenu généré par le système, tels que définis ci-dessous. <ol><li>Les Services Grindr permettent la soumission de contenu et de matériel (tels que des images, des idées, des notes, des concepts, de l’audio, de la vidéo ou des suggestions créatives) par vous et d’autres Utilisateurs à Grindr et à d’autres Utilisateurs, y compris des messages directs entre utilisateurs (« Contenu utilisateur »), et l’hébergement, le partage et/ou la publication d’un tel Contenu utilisateur avec Grindr et d’autres Utilisateurs. </li><li>Les Services Grindr peuvent fournir ou utiliser des recommandations ; des images textuelles, des contenus audio, vidéo et autres (y compris des messages) ; et d’autres fonctionnalités développées ou créées par nos systèmes technologiques (« Contenu généré par le système »). Ce Contenu généré par le système peut être généré par ou avec l’utilisation de la Technologie d’IA. Par exemple, les Services Grindr peuvent utiliser la Technologie d’IA pour aider à présenter des profils d’autres utilisateurs susceptibles de vous intéresser ou peuvent recommander des conversations sur des sujets de chat à exploiter. </li></ol></li><li>Comme indiqué dans la Section 2 ci-dessus, vous êtes le seul responsable de votre propre Contenu d’utilisateur, des conséquences de la publication du Contenu d’utilisateur et de vos interactions avec d’autres utilisateurs. </li><li>En ce qui concerne votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que : (i) vous possédez, ou avez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser, et autoriser Grindr à utiliser, toute la propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété dans et sur tout Contenu utilisateur pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord ; et (ii) vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou la permission de chaque personne identifiable dans le Contenu Utilisateur d’utiliser le nom ou l’image de chaque personne identifiable pour permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et cet Accord. Pour plus de clarté, vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre Contenu d’utilisateur. </li><li>Vous comprenez qu’en utilisant les Services Grindr, vous serez exposé(e) à du Contenu provenant d’une variété de sources, et que Grindr n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ou relatifs à ce Contenu. Vous comprenez et reconnaissez en outre que vous pouvez être exposé à un Contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible. </li><li>Grindr n’assume aucune responsabilité en rapport avec ou découlant du Contenu. Grindr n’assume pas la responsabilité de surveiller activement le Contenu pour détecter tout contenu inapproprié. Si, à tout moment, Grindr choisit, à sa seule discrétion, de surveiller du Contenu, Grindr n’assume néanmoins aucune responsabilité concernant la teneur du Contenu, aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu inapproprié, et aucune responsabilité pour la conduite de l’Utilisateur qui soumet le Contenu. En outre, Grindr n’avalise et n’a aucun contrôle sur le Contenu d’utilisateur soumis par d’autres utilisateurs. Grindr n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant au Contenu ou à l’exactitude et la fiabilité de tout Contenu. Néanmoins, Grindr se réserve le droit de vous empêcher de soumettre un Contenu d’utilisateur et de modifier, restreindre ou supprimer un Contenu d’utilisateur à tout moment, pour quelque motif que ce soit. </li><li>Le Contenu d’utilisateur est la propriété de l’utilisateur qui l’a soumis, sous réserve de la licence de Grindr accordée pour ce Contenu d’utilisateur en vertu du présent Accord. Vous ne pouvez pas partager, afficher ou dupliquer le Contenu d’utilisateur d’une autre partie quelconque, sauf dans les cas prévus par le présent Accord. </li><li>Vous accordez par la présente, et vous représentez et garantissez que vous avez le droit d’accorder, à Grindr une licence irrévocable (sous réserve de la loi applicable et de notre <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy" target="_blank" >Politique de confidentialité</a >), perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable (à travers des niveaux illimités de sous-licenciés), libre de droits et entièrement payée dans le monde entier pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, préparer des œuvres dérivées, incorporer dans d’autres œuvres, etc, et d’utiliser et d’exploiter autrement votre contenu utilisateur, dans le but d’inclure votre contenu utilisateur dans les Services Grindr et/ou de développer, maintenir et améliorer les Services Grindr conformément à notre Politique de confidentialité (y compris, sans limitation, pour créer, développer, former, tester, déployer, exploiter et améliorer directement ou indirectement les Technologies d’IA ou d’autres Services Grindr), et comme autrement autorisé par le présent Accord. Vous acceptez de renoncer irrévocablement à toute réclamation et revendication relative aux droits moraux ou patrimoniaux l’égard de votre Contenu d’utilisateur. Vous accordez également par les présentes à Grindr, dans le cadre d’une vente de Grindr ou des actifs de Grindr, le droit de vendre ou transférer le Contenu d’utilisateur à un tiers. Consultez notre <a href="https://www.grindr.com/privacy-policy/" target="_blank" >Politique de confidentialité</a > pour plus d’informations sur l’utilisation, la collecte ou le partage de vos informations, y compris le Contenu d’utilisateur. </li><li>Si vous fournissez à Grindr des commentaires ou suggestions concernant les Services Grindr (« commentaires »), vous accordez à Grindr une licence mondiale irrévocable et perpétuelle (avec le droit de sous-licence) pour utiliser lesdits commentaires et les informations connexes de la manière qu’elle juge adéquate. Grindr considérera tous les commentaires que vous lui fournirez comme non confidentiels et non exclusifs. Grindr n’aura en aucune circonstance d’obligation, quelle qu’elle soit, de vous indemniser pour tout commentaire. Vous acceptez de ne pas soumettre à Grindr d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives, ou pour lesquelles vous vous attendez à être indemnisé. </li></ol></li><li>SITES, PRODUITS ET SERVICES TIERS ET LIENS.<ol><li>Les Services Grindr peuvent inclure des liens vers d’autres sites internet ou services, que ce soit par le biais de la publicité ou autrement (« Sites internet tiers »), uniquement pour la commodité des Utilisateurs. Grindr n’avalise ni ces sites liés ni les informations, documents, produits ou services contenus sur d’autres sites liés ou accessibles par d’autres sites liés. 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Toute tentative de transfert de l’un des droits, devoirs ou obligations en vertu du présent Accord, sauf dans les cas explicitement prévus dans le présent Accord, est nulle. Grindr se réserve tous les droits non explicitement accordés en vertu du présent Accord. </li><li>Marques commerciales, marques de service et logos. Les noms et logos associés aux Services Grindr sont la propriété de Grindr. Aucune utilisation de ces marques n’est autorisée sauf autorisation écrite préalable de Grindr. Tous droits réservés. </li><li>Utilisateurs finaux du gouvernement. Les Services Grindr sont destinés à être utilisés par des particuliers, pas par des organismes gouvernementaux. Si Grindr autorise l’utilisation des Services Grindr au nom du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou si le gouvernement des États-Unis d’Amérique utilise les Services Grindr sans autorisation, l’utilisation, la duplication, l’affichage, la modification, la reproduction, la publication, l’exécution, la distribution et la divulgation des Services Grindr (ou d’une partie de ceux-ci) par le gouvernement des États-Unis d’Amérique sont soumis aux restrictions énoncées dans le présent Accord et conformément aux dispositions DFARS 227.7202-1 (a) et 227.7202-3 (a) (1995), DFARS 252.227-7013 (c) (1) (ii) (OCT 1988), FAR 12.212 (a) (1995), FAR 52.227-19 ou FAR 52.227-14 (ALT III), selon le cas. Dans le cas contraire, rien dans le présent Accord ne donnera à l’utilisateur du gouvernement le droit d’étendre les Services Grindr au-delà de ceux énoncés dans le présent Accord. </li><li>Contrôle des exportations. Les Services Grindr proviennent des États-Unis d’Amérique et sont soumis aux lois et règlements des États-Unis d’Amérique en matière d’exportation. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Services Grindr vers certains pays ou personnes physiques ou morales qui ne sont pas autorisés à recevoir des exportations des États-Unis d’Amérique. En outre, les Services Grindr peuvent être soumis aux lois d’autres pays en matière d’importation et d’exportation. Vous acceptez de respecter toutes les lois des États-Unis d’Amérique et d’autres pays en vigueur relatives à l’utilisation des Services Grindr. </li><li>Platesformes d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité des Services Grindr dépend du tiers à partir duquel vous avez reçu les Services Grindr, par exemple le Google Play Store ou l’Apple App Store (chacun, une « Plateforme d’applications »). Vous reconnaissez que cet Accord est entre vous et Grindr et non avec la Plateforme d’applications. Chaque Plateforme d’applications peut avoir ses propres conditions, que vous devez accepter avant de télécharger les Services Grindr. Vous acceptez de vous conformer, et votre licence d’utilisation des Services Grindr dépend de votre conformité, à toutes les conditions applicables de ladite Plateforme d’applications. </li></ol></li><li>NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AUCUNE GARANTIE NE VOUS EST ACCORDÉE. <ol><li>CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, CERTAINS OU TOUS LES DÉGAGEMENTS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX « CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX » POUR CERTAINES EXCEPTIONS POUR CES UTILISATEURS. </li><li>LES SERVICES GRINDR ET TOUS LES LOGICIELS, SERVICES OU APPLICATIONS DISPONIBLES EN CONJONCTION AVEC OU PAR LE BIAIS DES SERVICES GRINDR SONT FOURNIS, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI, « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS », ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. 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Vous acceptez de coopérer avec Notre défense de ces réclamations. Cette obligation de défense et d’indemnisation vise à s’étendre dans les limites stipulées par la loi et survivra au présent Accord et à votre utilisation des Services Grindr. </li><li>LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET DE VOS DOMMAGES.<ol><li>CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX CONDITIONS SPÉCIALES DE CERTAINES EXCEPTIONS POUR LESDITS UTILISATEURS. </li><li>VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, GRINDR (QUI COMPREND, AUX FINS DE CETTE SECTION 19, SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, OU CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS TIERS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, LIÉ À LA CONFIANCE, CONSÉCUTIF, MULTIPLE OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À TOUT ACCIDENT, BLESSURE PHYSIQUE OU MENTALE, DÉCÈS, PERTE OU AUTRE CAUSE, OU À TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE) LIÉS À OU RÉSULTANT DE : (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ; (B) NOTRE DIVULGATION, AFFICHAGE OU MAINTENANCE DES INFORMATIONS SUR VOTRE EMPLACEMENT ; (C) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES GRINDR ; (D) LES SERVICES GRINDR EN GÉNÉRAL (Y COMPRIS LE LOGICIEL GRINDR) OU LES SYSTÈMES QUI RENDENT LES SERVICES GRINDR DISPONIBLES ; OU (E) TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC GRINDR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, MÊME SI GRINDR OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ PAR GRINDR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES DANS CETTE SECTION SURVIVENT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DE CET ACCORD ET, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI, S’APPLIQUENT MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS MENTIONNÉ A ÉCHOUÉ. </li><li>EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GRINDR (OU DE SES AFFILIÉS, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU FOURNISSEURS) ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE], D’UNE GARANTIE OU AUTRE) NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION OU CINQUANTE (50) DOLLARS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. </li><li>CETTE SECTION 19 N’EST PAS DESTINÉE À EXCLURE LA RESPONSABILITÉ QUE GRINDR NE PEUT PAS EXCLURE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR. </li></ol></li><li>VOUS RECONNAISSEZ L’AVANTAGE DE NÉGOCIER AVEC GRINDR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GRINDR A OFFERT LES SERVICES GRINDR, FIXÉ SES TARIFS ET PASSÉ CET ACCORD EN VERTU DES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS CET ACCORD RÉPARTISSENT LES RISQUES DE MANIÈRE JUSTE ET RAISONNABLE ENTRE VOUS ET GRINDR, ET QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT LA BASE ESSENTIELLE D’UNE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET GRINDR. 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À moins que vous ne choisissiez de vous retirer de la manière décrite dans les sous-sections 13 et 14 ci-dessous, cette disposition d’arbitrage vous oblige, vous et Grindr, à arbitrer les litiges et limite la manière dont la réparation peut être demandée (« Convention d’arbitrage »). <ol><li>Vous et Grindr acceptez que tout litige découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation ou accès aux Services Grindr, y compris la validité, la portée, l’interprétation, la violation, l’exécution ou la résiliation de cet Accord, ou autrement lié à Grindr de quelque manière que ce soit (collectivement, « Questions litigieuses couvertes » ou « Litiges ») sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans la présente Section 22. Pour éviter tout doute, cette Convention d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations dont l’application est interdite par la loi applicable. </li><li>Résolution informelle. Vous et Grindr convenez que, de bonne foi, des efforts informels visant à résoudre les Litiges peuvent entraîner un résultat rapide, économique et mutuellement profitable. Vous et Grindr acceptez donc qu’avant que l’une des parties n’entame une procédure d’arbitrage contre l’autre (ou n’initie une action devant le tribunal des petites créances si une partie le souhaite), vous et nous nous rencontrerons personnellement et nous nous concerterons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle tout litige couvert par cette Convention d’arbitrage (« Conférence informelle de résolution des litiges » ou « Conférence »). Si vous êtes représenté(e) par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous participerez également à la conférence. La partie à l’origine d’un Litige doit informer l’autre partie par écrit de son intention d’organiser une Conférence (« Avis »), qui aura lieu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de cet Avis par l’autre partie, à moins qu’une extension ne soit mutuellement convenue par les parties. L’Avis de votre intention d’initier une Conférence doit être envoyé à Grindr par courrier électronique à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. L’Avis doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse électronique associée à votre Compte utilisateur (si vous en avez un) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de votre conseil, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La Conférence est individualisée, de sorte qu’une Conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une partie introduit un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, à moins que toutes les parties n’y consentent ; plusieurs personnes introduisant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence, à moins que toutes les parties n’y consentent. Entre la réception de l’Avis par une partie et la Conférence, aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties de s’engager dans des communications informelles pour résoudre le Différend de la partie initiatrice. La participation à la Conférence est une condition préalable et obligatoire qui doit être remplie avant d’entamer l’arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des taxes de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent à la procédure de conférence prévue par la présente section. </li><li>Loi applicable. Vous et nous convenons que la législation fédérale des États-Unis d’Amérique, y compris la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »), et (dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation fédérale) les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent tous les Conflits, sauf disposition explicite contraire des Conditions particulières. </li><li>Notre arbitrage. Vous et nous convenons que cette disposition et chacune de ses parties témoignent d’une transaction impliquant un commerce interétatique, et que la FAA s’applique dans tous les cas et régit l’interprétation et l’application des règles d’arbitrage et des procédures d’arbitrage. Tout Litige doit être soumis individuellement à un arbitrage exécutoire géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles d’arbitrage commercial et les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation (y compris les procédures conduites au bureau, par téléphone et vidéoconférence, si elles sont jugées appropriées et autorisées pour réduire les frais de déplacement) disponibles sur <a href="https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf" target="_blank" >https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf</a >. Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Si la Conférence informelle de résolution des litiges ne résout pas le litige de manière satisfaisante dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’un avis, vous et Grindr acceptez que l’une ou l’autre des parties ait le droit de résoudre définitivement le litige par un arbitrage exécutoire conformément à la présente Convention d’arbitrage. Une partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse électronique de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse électronique associée à tout compte d’utilisateur applicable ; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars des États-Unis ; (4) une déclaration certifiant que la procédure de résolution des litiges en matière d’information a été suivie comme indiqué ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais d’enregistrement nécessaires dans le cadre de cet arbitrage. Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un avocat, la Demande comprendra également le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de celui-ci. L’avocat devra également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie au meilleur de ses connaissances, informations et croyances, à la suite d’une enquête raisonnable dans de telles circonstances que : (1) la Demande n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, entraîner des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres démêlés judiciaires sont justifiés par la législation en vigueur ou par un argument sérieux en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion de la législation en vigueur ou de l’établissement d’une nouvelle loi et (3) les allégations de fait et de dommages-intérêts ont des preuves à l’appui ou, si elles sont expressément identifiées, auront probablement un appui probant après une enquête ou découverte plus approfondie et raisonnable. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de Californie, et il sera choisi par les parties dans la liste des arbitres des litiges de consommation de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant la remise de la Demande, l’AAA désignera l’arbitre conformément aux Règles de l’AAA, étant entendu que si la procédure d’arbitrage par lots (définie ci-dessous) prévue à la sous-section 9 est déclenchée, l’AAA désignera l’arbitre pour chaque lot. Sauf accord contraire entre vous et Grindr, l’arbitrage sera mené dans le comté où vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre dans le cas d’un Arbitrage par lots. Sauf accord contraire entre vous et Grindr, l’arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence. Sur demande de l’une des parties, l’arbitre peut, à sa discrétion, exiger une audience en personne. Vous et nous acceptons que l’arbitre ait l’autorité exclusive pour résoudre tout Différend, y compris, sans limitation, les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la Convention d’arbitrage, à l’exception de tous les litiges concernant le paragraphe intitulé « Renonciation à certains droits », y compris toute réclamation ou litige selon lequel tout ou partie de ce paragraphe est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou selon lequel ce paragraphe a été violé, qui seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre. L’arbitre aura l’autorité d’accorder des motions de disposition de tout ou partie de tout Litige. </li><li>La sentence d’arbitrage est liée aux deux parties. Vous et nous convenons que, dans les affaires où la réparation demandée est supérieure à 5 000 USD, la décision écrite de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. L’arbitre statuera sur le fondement de toutes les réclamations conformément à la loi en vigueur, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Grindr dans les limites stipulées par la loi en vigueur. Vous et nous convenons que la sentence de l’arbitre est finale et exécutoire et que le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal compétent. </li><li>Mesure de redressement injonctive et déclaratoire. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Aucune disposition du présent paragraphe n’est destinée à, ni n’affectera, les conditions générales de la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ». </li><li>Exceptions à notre Accord pour arbitrer les litiges. La présente disposition d’arbitrage comprend trois exceptions : <ol><li>Tout d’abord, si l’une ou l’autre partie croit raisonnablement que l’autre partie a d’une manière quelconque enfreint ou menacé de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie dont les droits ont été violés peut demander une injonction ou toute autre mesure réparatoire provisoire appropriée auprès d’un tribunal compétent. </li><li>Chaque partie conservera le droit de demander réparation devant une Cour des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ces tribunaux. </li><li>Troisièmement, lorsque l’application de cette disposition d’arbitrage est interdite par la loi applicable. </li></ol></li><li>Frais d’arbitrage. Vous et nous acceptons que le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage soit régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente disposition d’arbitrage. Les parties assumeront les frais et les coûts de leurs propres avocats dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre conclut que le fond du litige ou la réparation correspondant à la demande d’arbitrage est frivole ou sans fondement (conformément aux normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). </li><li>Arbitrage par lots. Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et Grindr acceptez que dans le cas où il y a dix (10) ou plus de demandes individuelles d’arbitrage de nature substantiellement similaire déposées contre Grindr par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours (ou dès que possible par la suite), l’AAA devra (1) administrer les demandes d’arbitrage par lot de 100 Demandes (ou, si entre dix (10) et quatre-vingt-dix-neuf (99) Demandes individuelles sont déposées, un seul lot de toutes ces demandes, et, dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« Arbitrage par lot »). Toutes les parties conviennent que les demandes sont « de nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent la même réparation ou une réparation similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l’application de la procédure d’Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informera l’AAA, qui désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots (« Arbitre administratif »). Dans le but d’accélérer la résolution d’un tel litige par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront payés par Grindr. Vous et Grindr acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt unique et administratifs pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, pouvant inclure : (1) la nomination d’un expert spécial découverte pour aider l’arbitre dans la résolution des litiges en matière de découverte et 2) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures d’arbitrage. Cette disposition d’Arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif et/ou de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées en toutes circonstances, sauf comme expressément indiqué dans cette sous-section. </li><li>Modifications ultérieures de l’accord d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, vous et nous convenons que si nous apportons une modification matérielle à cette Convention d’arbitrage à l’avenir, nous vous en informerons et cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre Grindr avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette modification s’appliquera toutefois à tous les autres litiges ou réclamations régis par l’accord d’arbitrage nés ou à naître entre vous et Grindr. Si vous n’acceptez pas ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre Compte utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication ou de l’avis et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Convention d’arbitrage si vous avez déjà accepté une version de la présente Convention d’arbitrage et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de l’arbitrage. </li><li>Forum judiciaire pour les litiges juridiques. Sauf accord contraire entre vous et nous, et à l’exception de ce qui est décrit à la Section 22.7.2 (Tribunal des petites créances), dans le cas où la Convention d’arbitrage ci-dessus s’avérerait ne pas s’appliquer à vous ou à une réclamation ou un litige particulier, soit en raison de votre décision de vous retirer de la Convention d’arbitrage, soit en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance du tribunal, soit parce que la réclamation n’est pas soumise à l’arbitrage en vertu de la loi applicable, ou parce que vous êtes un utilisateur international auquel cet accord d’arbitrage ne s’applique pas, vous acceptez (sauf disposition contraire de la loi) que toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et Grindr soit résolu exclusivement par un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Los Angeles, en Californie. Vous et Grindr acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles, en Californie, pour le règlement de tels réclamations ou litiges. </li><li>Clause de divisibilité de l’arbitrage. Sous réserve des dispositions de la sous-section intitulée « Renonciation à certains droits », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, le reste de la Convention d’arbitrage demeurant pleinement en vigueur. </li><li>VOUS POUVEZ RENONCER À L’ARBITRAGE. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE L’ACCORD (« RENONCIATION ») EN NOUS ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE <a href="mailto:[email protected]" >[email protected]</a > (« AVIS DE RENONCIATION »). L’AVIS DE RENONCIATION DOIT ÊTRE REÇU DANS LES TRENTE ET UN (31) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD POUR LA PREMIÈRE FOIS. SI VOUS N’ÊTES PAS UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS AVEZ JUSQU’À TRENTE ET UN (31) JOURS APRÈS LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES DE LA DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE POUR SOUMETTRE UN AVIS DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE. </li><li>Procédure de renonciation à l’arbitrage. Pour exercer votre droit de retrait, dans les trente et un (31) jours suivant votre acceptation des conditions de la présente Convention pour la première fois, ou des conditions modifiées à la suite d’un changement matériel de la présente Convention d’arbitrage, vous devez envoyer par courrier électronique votre nom légal, votre adresse postale (y compris l’adresse civique, la ville, l’État et le code postal), la ou les adresses électroniques associées à votre ou vos comptes auxquels le droit de retrait s’applique, ainsi qu’une image numérique non modifiée de votre permis de conduire valide à l’adresse suivante : <a href="mailto:[email protected]" >[email protected]</a >. Cette procédure est la seule façon de pouvoir renoncer à l’accord d’arbitrage. Si vous renoncez à l’accord d’arbitrage, toutes les autres parties de cet Accord et cette Section sur les litiges (y compris les Sections 20 [Vous reconnaissez le bénéfice du marché avec Grindr] et 15 à 19 [15 - Publicité ; 16 - Licences d’utilisateur final ; 17 - Nos clauses de non-responsabilité ; Aucune garantie pour vous, 18 - votre indemnisation ; Vous tenez Grindr à l’écart, et 19 - Limitation de notre responsabilité et de vos dommages]) continueront à s’appliquer à vous. La renonciation à cet accord d’arbitrage n’a aucun effet sur les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou ultérieurs que vous pourriez conclure avec nous.</li><li>RENONCIATION À CERTAINS DROITS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET GRINDR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY (AUTRE QUE LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PRÉVU CI-DESSUS). CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON SUR LA BASE D’UNE CLASSE, D’UN REPRÉSENTANT OU D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À CE QU’UN LITIGE SOIT PORTÉ, ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR LA BASE D’UNE CLASSE, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UN REPRÉSENTANT OU D’UNE ACTION DE MASSE. SEUL UN SECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PAS AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, NI PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CLASSE DE DEMANDEURS, DANS LE CADRE D’UN PROCÈS, D’UN ARBITRAGE OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE CONTRE NOUS ET/OU DES TIERS LIÉS, MÊME SI L’ARBITRAGE N’EST PAS REQUIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS AU PARAGRAPHE 9 DE LA PRÉSENTE SECTION CI-DESSUS. Au lieu de cela, vous et Grindr décidez que tous les Litiges soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf indication contraire dans la sous-section 9 ci-dessus. Il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est soumis à une révision très limitée. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage, si une décision finale, non sujette à appel ou recours, détermine que les limitations de cette sous-section, « Renonciation à certains droits », sont invalides ou inapplicables à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), vous et Grindr acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit séparée de l’arbitrage et puisse être plaidée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de Californie. Tous les autres Litiges feront l’objet d’un arbitrage ou d’un règlement devant la Cour des petites créances. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer à un règlement collectif des réclamations. </li><li>DÉLAI DE PRESCRIPTION DE VOS RÉCLAMATIONS. Vous et Grindr acceptez en outre que tout Litige de l’un ou de l’autre, tel que détaillé dans cette Convention d’arbitrage, doit être initié par l’arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, ou il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueraient devant le tribunal compétent. </li></ol></li><li>AVIS ET POLITIQUE DE SUPPRESSION.<ol><li>Grindr respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Grindr supprimera immédiatement et sans préavis les comptes d’utilisateurs qui ont selon Grindr commis des « infractions répétées ». Un utilisateur qui commet des infractions répétées est un utilisateur qui a été informé plus de deux fois par Grindr de violations pour activités illicites ou qui a vu son Contenu d’utilisateur supprimé plus de deux fois des Services Grindr. (Notez que nous nous réservons également le droit de supprimer des comptes pour une infraction unique, conformément à la Section 8.) </li><li>Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur ou un agent de celui-ci, et que vous pensez qu’un contenu hébergé par les Services Grindr enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un avis en fournissant à l’agent de droits d’auteur désigné par Grindr les informations suivantes par écrit : <ol><li>la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ; </li><li>l’identification des œuvres protégées par des droits d’auteur qui auraient été violées ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur les Services Grindr applicables sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur les Services Grindr applicables ; </li><li>l’identification des documents qui porteraient atteinte ou feraient l’objet d’une activité illicite et qui doivent être supprimés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Grindr de localiser ces documents ; </li><li>les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Grindr de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique par lesquels la partie plaignante peut être contactée ; </li><li>une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation des documents de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, « Je crois en toute bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par des droits d’auteur qui est identifié ici n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi. ») ; et </li><li>une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint (par exemple, « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cet avis sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d’auteur, ou suis autorisé à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur qui auraient été violés par le contenu susmentionné. »). </li></ol></li><li>L’agent des droits d’auteur désigné par Grindr pour recevoir les avis d’infraction revendiquée peut être contacté comme suit : À l’attention de Grindr LLC : Adresse électronique de l’agent de droits d’auteur : <a href="mailto:[email protected]" >[email protected] </a>Pour plus de clarté, seuls les avis en vertu de la présente Section doivent être envoyés à l’agent des droits d’auteur désigné par Grindr. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les dispositions de cette Section 23, votre avis alléguant une atteinte aux droits d’auteur (DMCA) peut ne pas être valide. Veuillez noter qu’en vertu de la Section 512 (f) de la Loi sur les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique (US Copyright Act), toute personne faisant, sciemment, une fausse déclaration sur le caractère illicite de documents ou d’une activité est passible de poursuites. </li></ol></li><li>CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L’APP STORE D’APPLE. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous si vous utilisez Logiciel Grindr depuis l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les autres conditions de cet Accord sont moins restrictives que, ou entrent en conflit avec, les conditions de cette Section 24, les conditions plus restrictives ou contradictoires de cette Section 24 s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le Logiciel Grindr à partir de l’App Store d’Apple : <ol><li>Reconnaissance. Grindr et vous reconnaissez que cet Accord est conclu uniquement entre Grindr et vous, et non pas avec Apple, et que Grindr, et non Apple, est seul responsable du Logiciel Grindr et de son contenu. Dans la mesure où cet Accord prévoit des règles d’usage pour le Logiciel Grindr moins restrictives que celles énoncées pour le Logiciel Grindr dans, ou qui entrent en conflit avec, les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, les conditions plus restrictives ou contradictoires d’Apple s’appliquent. </li><li>Étendue de la licence. La licence du Logiciel Grindr qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Logiciel Grindr sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. </li><li>Maintenance et assistance. Grindr est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr, tel que spécifié dans le présent Accord (le cas échéant) ou conformément à la loi en vigueur. Grindr et vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr. </li><li>Garantie. Grindr est seul responsable de toutes les garanties sur le produit, explicites ou implicites par la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. En cas de non-conformité du Logiciel Grindr à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Grindr ; et dans les limitations stipulées par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel Grindr, et tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à la non-conformité à une garantie relèvera entièrement de la responsabilité de Grindr. </li><li>Réclamations sur les produits. Grindr et vous reconnaissez que Grindr, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous, ou un tiers, formulez à propos du Logiciel Grindr ou de votre possession ou utilisation du Logiciel Grindr, y compris : (i) actions en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel Grindr ne se conforme pas aux normes légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) réclamations en vertu de la législation de protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Le présent Accord ne limite pas la responsabilité de Grindr envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi en vigueur. </li><li>Droits de propriété intellectuelle. Grindr et vous reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation par un tiers selon laquelle le Logiciel Grindr ou votre possession et utilisation du Logiciel Grindr portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Grindr, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’annulation d’une telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. </li><li>Nom et adresse du développeur. Les coordonnées de Grindr pour toutes les questions, plaintes ou réclamations des utilisateurs finaux concernant le Logiciel Grindr sont indiquées à la Section 27.8 ci-dessous. </li><li>Conditions d’un Accord d’un tiers. Vous devez respecter les conditions applicables de l’accord d’un tiers lors de l’utilisation du Logiciel Grindr. </li><li>Bénéficiaire tiers. Grindr et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord et que, lors de votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. </li></ol></li><li>CONDITIONS SPÉCIALES CONCERNANT VOTRE DROIT D’ANNULATION DANS CERTAINS ÉTATS. Les dispositions suivantes sont ajoutées au présent Accord pour les Utilisateurs d’abonnements payants résidant en Arizona, Californie, Caroline du Nord, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Ohio, Rhode Island, Wisconsin, et dans tout autre État dont les lois peuvent exiger un avis sur les droits d’annulation : Vous, l’acheteur, pouvez annuler le présent Accord ou votre abonnement et demander un remboursement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable pour le vendeur du contrat initial suivant la date du présent Accord, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés. Pour annuler le présent Accord ou l’abonnement et demander un remboursement, envoyez ou remettez un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent Accord ou l’abonnement, ou des termes ayant un effet similaire. Cet avis doit être envoyé à l’adresse suivante avec l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé pour créer votre compte Grindr : À l’attention de Grindr LLC : Annulations P.O. Box 69176 West Hollywood, CA 90069 Pour les abonnements achetés sur l’Apple App Store ou le Google Play Store, vous devrez également accéder à votre compte dans ce magasin et suivre les instructions pour modifier ou annuler votre abonnement et, le cas échéant, obtenir un remboursement. En cas de décès avant la fin de la période de votre abonnement payé, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre décès. En cas d’invalidité (confirmée par écrit par un médecin et qui vous empêcherait d’utiliser l’abonnement payé) avant la fin de la période de votre abonnement payé, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre invalidité, en avisant Grindr à la même adresse que celle énumérée ci-dessus. </li><li>POLITIQUE DE SÉCURITÉ: Des informations sur l’approche de Grindr en matière de sécurité sont disponibles <a href="https://help.grindr.com/hc/en-us/categories/1500001110042-Safety-Privacy" target="_blank" >ici</a >. </li><li>DISPOSITIONS DIVERSES.<ol><li>Divisibilité, renonciation aux dispositions de l’Accord. Vous et nous convenons que, si une disposition du présent Accord est réputée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, non exécutoire, ladite disposition sera jugée dissociable du présent Accord et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Il ne peut être renoncé à une disposition du présent Accord que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette disposition. L’incapacité d’une partie à exiger à tout moment l’exécution d’une des dispositions du présent Accord n’affectera pas le droit de cette partie à l’exiger ultérieurement. Une renonciation à une violation d’une disposition du présent Accord ne constitue nullement une renonciation continue à d’autres violations de ladite disposition ou d’autres dispositions du présent Accord. </li><li>Mises à niveau de l’Accord : La dernière version des présentes Conditions générales de service sera toujours disponible sur <a href="https://www.grindr.com/terms-of-service/" target="_blank" >https://www.grindr.com/terms-of-service/</a > et régira votre utilisation des Services Grindr. Grindr peut réviser le présent Accord de temps à autre. Si Grindr détermine, à sa seule discrétion, que les modifications que nous apportons au présent Accord sont importantes, nous vous en informerons à l’avance (p. ex. au moyen de l’Application ou par e-mail). </li><li>Avis. Grindr peut vous fournir des avis, y compris ceux relatifs aux modifications apportées au présent Accord, par courrier électronique ou par publication sur les Services Grindr. Vous consentez par les présentes à l’utilisation des communications électroniques. Pour donner un avis à Grindr, vous pouvez le faire par le biais des adresses physiques et électroniques fournies dans la Section 27.8 et un tel avis sera effectif dès réception. </li><li>Grindr est la seule partie ayant des droits de cession. Vous ne pouvez pas céder, mais Grindr le peut. Le présent Accord, et tous les droits et licences accordés ici, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous. Toutefois, Grindr peut à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, transférer ou céder le présent Accord et les obligations qu’il contient sans restriction à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, si une autre société acquiert notre société, nos activités ou nos actifs, cette transaction peut inclure la vente ou le transfert de votre Contenu d’utilisateur, et vous acceptez un tel transfert sans aucune autre action ou confirmation. </li><li>Survie des dispositions. Les Sections suivantes survivront à toute résiliation du présent Accord ou à toute résiliation de votre utilisation ou abonnement aux Services Grindr : 1-4, 5.3, 5.4, 6-8, 10.6, 10.7, 11, 13-15, 16 (sauf 16.2), 17-24 et 27. </li><li>Aucun bénéficiaire tiers. Les sociétés affiliées passées, présentes et futures de Grindr (c’est-à-dire les sociétés contrôlant, contrôlées par ou sous contrôle commun avec Grindr) sont des tiers bénéficiaires de tous les droits, protections et avantages accordés à Grindr en vertu du présent Accord, y compris la Section 22. En outre, Spotify AB est un tiers bénéficiaire du présent Accord et de notre Politique de confidentialité et est autorisé à appliquer directement le présent Accord. Sinon, il n’y a aucun tiers bénéficiaire de cet Accord. </li><li>Intitulés ; Accord complet. Les références aux intitulés dans les présentes sont fournies à des fins pratiques uniquement. Elles ne font pas partie de cet Accord et ne doivent par conséquent pas être considérées comme limitant ou affectant l’une de ses dispositions. Le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet ci-dessus et ne peut être modifié que par écrit avec l’accord des deux parties. </li><li>Nos publications, vos demandes. Les services fournis en vertu du présent Accord sont offerts par Grindr LLC, PO Box 69176, West Hollywood, CA 90069, États-Unis d’Amérique. Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus ou à l’adresse suivante : <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. Les résidents de la Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210. </li></ol></li></ol>Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux<ol><li>ROYAUME-UNI. Les conditions suivantes vous sont applicables et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident du Royaume-Uni, dans la mesure requise par la loi en vigueur : <ol><li>Annulation dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium. Si vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> pour nous informer de votre décision de résiliation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de vos Services premium jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et nous ne vous rembourserons donc pas pour cette partie de vos Services premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li><li>Exceptions aux limitations de responsabilité. Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs tiers ou concédants de licence) en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable. </li><li>L’ARBITRAGE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU ROYAUME-UNI ET SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES (2013/11/UE) ET AU RÈGLEMENT SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (UE 524/2013) (ET À TOUT RÈGLEMENT D’APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L’UE), LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS, MAIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.11 (FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES JUDICIAIRES) S’APPLIQUENT, SAUF SI LA LOI L’EXIGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 22.11. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : <a href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show" target="_blank" >Plateforme ODR</a >. </li><li>Aucun préjudice au droit des consommateurs. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la Section 22, n’affecte vos Droits en tant que consommateur d’invoquer de telles dispositions obligatoires de la loi locale. </li><li>Juridiction locale. Le droit local de votre juridiction peut Vous donner le droit de faire entendre un litige relatif à cet Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de la Section 22, dans lequel nous acceptons que tous les litiges non soumis aux termes de la Section 22 soient entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis d’Amérique. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez, qui s’appliquent indépendamment des dispositions d’une convention que vous avez conclue. Mais en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr n’accepte pas la compétence de tout tribunal autre que ceux mentionnés à la Section 22 et se réserve le droit de contester qu’il n’est pas soumis à la compétence d’un autre tribunal. </li></ol></li><li>UNION EUROPÉENNE. Les conditions suivantes vous sont applicables et remplacent les dispositions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident de l’UE, dans la mesure requise par la loi applicable. <ol><li>Annulation dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium pendant quatorze (14) jours sans motif. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium. Si vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> pour nous informer de votre décision de résiliation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de vos Services premium jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et nous ne vous rembourserons donc pas pour cette partie de vos Services premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li><li>Exceptions aux limitations de responsabilité. Aucune disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, tiers fournisseurs ou concédants de licence) dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur. </li><li>L’ARBITRAGE NE PEUT PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.<ol><li>SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES (2013/11/UE) ET AU RÈGLEMENT SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (UE 524/2013) (ET À TOUT RÈGLEMENT D’APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L’UE), LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE S’APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.11 (FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES JURIDIQUES) S’APPLIQUERONT, SAUF SI LA LOI L’EXIGE AUTREMENT. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 22.11. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : <a href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show" target="_blank" >Plateforme ODR</a >. </li><li>PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES: LES RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DIGITAL SERVICE ACT, « DSA ») PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES SI VOUS ÊTES UN DESTINATAIRE DES SERVICES GRINDR ET SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE. POUR CONSULTER NOTRE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES, VEUILLEZ <a href="https://help.grindr.com/hc/en-us/articles/32671319639827-DSA-Out-Of-Court-Dispute-Settlements" >CLIQUER ICI</a >. </li></ol></li><li>Aucun préjudice au droit des consommateurs. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la Section 22, n’affecte vos Droits en tant que consommateur d’invoquer de telles dispositions obligatoires de la loi locale. </li><li>Juridiction locale. Le droit local de votre juridiction peut Vous donner le droit de faire entendre un litige relatif à cet Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de la Section 22, dans lequel nous acceptons que tous les litiges non soumis aux termes de la Section 22 soient entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis d’Amérique. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez, qui s’appliquent indépendamment des dispositions d’une convention que vous avez conclue. Mais en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr n’accepte pas la compétence de tout tribunal autre que ceux mentionnés à la Section 22 et se réserve le droit de contester qu’il n’est pas soumis à la compétence d’un autre tribunal. </li></ol></li><li>ESPAGNE. En plus des conditions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE, et remplaçant les conditions contradictoires du présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à vous si vous êtes un résident espagnol dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Langue. La version espagnole du présent Accord prévaudra. </li><li>Modifications. Grindr vous informera de toute modification pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions. </li><li>Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’une Plateforme d’applications) vous informera à l’avance de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services Premium et de l’abonnement d’essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit. </li><li>Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés. </li></ol></li><li>PORTUGAL. En plus des conditions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE, et remplaçant les conditions contradictoires du présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à vous si vous êtes un résident portugais dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Langue. La version portugaise du présent Accord prévaudra. </li><li>Modifications. Grindr vous informera de toute modification pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions. </li><li>Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’une Plateforme d’applications) vous informera à l’avance de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services Premium et de l’abonnement d’essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit. </li><li>Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés. </li></ol></li><li>ALLEMAGNE. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident allemand dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Consentement à la suppression des données. Vous comprenez qu’en utilisant les Services Grindr, vous consentez à la suppression de vos données (p. ex. vos messages de chat) aux autres utilisateurs dès qu’ils sont délivrés. </li><li>Limitations de responsabilité. Le texte suivant s’applique en lieu et place de toute formulation contradictoire ou incohérente des Conditions : <ol><li>Wir sind ausschließlich wie folgt haftbar: Wir haften unbeschränkt gemäß den gesetzlichen Bestimmungen (i) für Schäden die aus der Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit entstehen; (ii) bei Vorsatz; (iii) bei grober Fahrlässigkeit; und (iv) gemäß dem Produkthaftungsgesetz. Ohne dass dies das Vorstehende einschränkt haften wir für leichte Fahrlässigkeit nur im Falle der Verletzung einer „wesentlichen” Pflicht aus diesem Vertrag. „Wesentliche” Pflichten in diesem Sinne sind Pflichten, die für die Erfüllung des Vertrags nötig sind, deren Verletzung die Erreichung des Vertragszwecks in Frage stellen würde, und auf deren Einhaltung Du daher regelmäßig vertrauen darfst. In diesen Fällen ist die Haftung beschränkt auf vertragstypische und vorhersehbare Schäden; in sonstigen Fällen besteht keine Haftung für leichte Fahrlässigkeit. </li><li>Soweit die Haftung von Grindr nach den vorstehenden Vorschriften ausgeschlossen oder beschränkt ist, gilt dies auch für die Haftung von Grindr für seine gesetzlichen Vertreter, Mitarbeiter und Erfüllungsgehilfen. </li><li>Diese Haftungsbegrenzungen bleibt über das Ende des Vertragsverhältnisses mit Dir und Grindr sowie über die Dauer Deiner Nutzung der Grindr Services hinaus wirksam. </li></ol></li><li>Augmentation des prix. Nonobstant la Section 7, nous n’augmenterons les tarifs et ne modifierons les Services que dans la mesure permise par la législation allemande. </li><li>Aucune indemnité. La Section 18 ne s’applique pas à vous. </li><li>Résiliation. Grindr ne peut supprimer votre compte que si vous ne respectez pas le présent Accord ou enfreignez la loi. Grindr vous enverra les remboursements exigés par le droit allemand en cas de suppression. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li><li>Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés. </li></ol></li><li>CANADA. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent accord, si vous êtes un résident canadien dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Résolution des litiges. Les Sections 22 (Arbitrage) et/ou 22.15 (Renonciation à un recours collectif) ne s’appliqueront pas à vous si une telle disposition est inapplicable aux dispositions de la législation de votre Province de résidence. La Section 22.11 continuera à s’appliquer dans tous ces cas. </li><li>Droits de résiliation. Les résidents de certaines Provinces peuvent avoir le droit de résilier les Services premium conformément à la législation locale en vigueur. Grindr honorera ces droits de résiliation. </li></ol></li><li>AUSTRALIE. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires dans le présent Accord, si vous êtes un résident australien dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Transmission d’informations personnelles à l’étranger. En acceptant le transfert et le traitement de vos données aux États-Unis d’Amérique et dans toute autre juridiction du monde, vous reconnaissez que d’autres juridictions (y compris les États-Unis d’Amérique) peuvent ne pas avoir de protection de la vie privée équivalente à la Loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels (Cth). Il se peut que vous n’ayez aucun recours contre Grindr car ni le Principe 8.1 australien sur la vie privée ni la Section 16C de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliqueront. </li><li>Ingénierie inverse. La restriction relative à la modification, au désassemblage, à la décompilation ou à l’ingénierie inverse des Services Grindr est soumise à vos droits en vertu de la Partie III Div 4A (« Actes ne constituant pas une violation du droit d’auteur sur les programmes informatiques ») de la Loi de 1968 sur le droit d’auteur (Cth). </li><li>Garanties aux consommateurs. La responsabilité de Grindr en cas de non-respect de toute garantie applicable au consommateur découlant de la partie 3-2 Div 1 de la loi australienne sur la consommation est limitée à : <ol><li>dans le cas de biens, au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents (ou au paiement du coût du remplacement ou de la fourniture), ou à la réparation des biens (ou au paiement du coût de réparation) ; et </li><li>dans le cas de services, à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services. </li></ol></li></ol></li><li>ARGENTINE. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident argentin dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Résiliation dans la période de rétractation de 10 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium sous dix (10) jours sans motif. La période de rétractation expirera dix (10) jours après votre achat des Services premium. Si vous avez bénéficié d’un essai gratuit, la période de résiliation expirera dix (10) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer le droit d’annuler vos Services Grindr pendant la période d’annulation de dix (10) jours, vous devez nous informer à l’adresse <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> de votre décision d’annuler par une déclaration claire. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de vos Services Premium jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et nous ne vous rembourserons donc pas pour cette partie de Vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li><li>Avis et politique de suppression. Si vous êtes résident de l’Argentine, la politique de notification et de retrait de la Section 23 ne s’appliquera pas à vous. Au lieu de cela, si vous pensez que du contenu hébergé sur un Service Grindr vous nuit et pourrait être considéré comme manifestement illégal, vous pouvez envoyer un avis à Grindr en indiquant le contenu en question et en fournissant un document prouvant votre identité, ainsi que le détail des dommages causés par le contenu. Grindr analysera la demande et si le contenu est manifestement illégal (par exemple, pornographie enfantine, données qui incitent au crime, références à un crime ou à la race, etc.), Grindr procédera à sa suppression. Tout autre contenu causant des dommages, mais ne pouvant être considéré comme manifestement illégal ne sera pas retiré par Grindr à moins que vous ne fournissiez un avis judiciaire ordonnant le retrait du contenu en question. Toute notification de quelque nature que ce soit à ces fins doit être envoyée à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. </li></ol></li><li>BRÉSIL. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident brésilien dans la mesure requise par la loi applicable : <ol><li>Droit de rétractation. Vous avez le droit de résilier vos Services Grindr pendant sept (7) jours civils sans motif. La période de rétractation expirera sept (7) jours civils après votre achat des Services Grindr. Pour exercer le droit d’annulation de vos services de Grindr pendant la période d’annulation de sept (7) jours, vous devez nous informer à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> de votre décision d’annulation à l’aide d’un énoncé clair. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Nous vous rembourserons tous les montants que vous avez payés. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, dans les meilleurs délais possibles après la date où nous avons été informés de votre décision de résilier. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li><li>L’arbitrage ne s’appliquera pas à votre cas. Toute procédure de litige dérivée du présent Accord sera résolue par un tribunal compétent de l’adresse de l’Utilisateur concerné. </li><li>Avis de suppression de contenus sensibles ou privés. En cas de divulgation non autorisée de vos images, vidéos, photos ou de tout autre document vous appartenant et contenant des scènes privées de nudité ou à caractère sexuel, Grindr s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure applicable à nos services techniques, pour supprimer le contenu référencé de manière diligente et dans les plus brefs délais, à condition que vous nous avertissiez de l’infraction en cause en identifiant et en spécifiant le contenu qui en a fait l’objet. En outre, si vous êtes témoin de contenu inexact, choquant, indécent ou répréhensible de la part d’autres utilisateurs, vous pouvez nous informer de ce contenu afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour le supprimer, dans la mesure applicable. </li><li>Application du droit brésilien. Vous et nous convenons que le droit brésilien s’applique également au présent Accord, en particulier en ce qui concerne les droits sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et le secret des communications privées et des journaux. Vous et nous acceptons de nous conformer à toutes les lois brésiliennes en vigueur. </li><li>Conservation des enregistrements de Votre compte. Nous préserverons la confidentialité des journaux de l’application, dans un environnement contrôlé et sécurisé, pendant six (6) mois à partir de votre date d’abonnement, conformément à la loi brésilienne en vigueur. Nous nous réservons le droit de divulguer les journaux d’application et/ou tout autre enregistrement de votre compte, y compris les communications privées, afin de nous conformer aux décisions de justice. </li><li>Facturation des frais. Chaque fois que nous décidons de vous facturer une partie ou la totalité des Services Grindr, un message sera affiché au sein des Services Grindr, afin que vous puissiez soit (i) approuver le service concerné et les frais correspondants, auquel cas Il vous sera demandé de fournir les détails de votre carte de crédit ; soit (ii) refuser le service concerné et continuer à utiliser la partie des Services Grindr qui est gratuite. </li><li>Limitation de responsabilité. Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité établies en vertu du présent Accord peuvent, en règle générale, ne pas s’appliquer à votre cas, car l’obligation d’indemniser est une règle d’ordre public au Brésil. Vous et nous comprenons que la loi brésilienne ne permet pas d’indemniser les dommages indirects, mais uniquement les pertes effectives et le manque à gagner qu’elles génèrent directement et immédiatement. </li><li>Délai de prescription de vos réclamations. Les dispositions du présent Accord relatives au délai de prescription peuvent ne pas s’appliquer à votre cas, si la loi brésilienne en vigueur établit un délai différent ou particulier à une certaine réclamation. Dans ce cas, vous serez soumis au délai de prescription particulière prévu par la loi brésilienne en vigueur. </li><li>Modifications du présent Accord. Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion, toute disposition prévue dans le présent Accord, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans votre approbation préalable. Vous serez informé de ces modifications. </li></ol></li><li>INDE. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident indien dans la mesure requise par la loi applicable. <ol><li>Suppression de certains contenus obscènes ou offensants. Tout résident de l’Inde, ou toute personne agissant au nom de ce résident, a le droit de signaler et de demander le retrait rapide de tout contenu montrant ou décrivant cette personne dans une nudité totale ou partielle ou dans un acte ou un comportement sexuel, ou qui, de quelque manière que ce soit, usurpe l’identité de cette personne. Tout contenu de ce type peut être signalé à Grindr en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à [email protected]. </li><li>Assistance gouvernementale. Tout membre du personnel du gouvernement indien ou d’une agence autorisée peut signaler et demander la suppression d’informations illégales, ou signaler et demander l’aide de Grindr dans le cadre d’une enquête sur des incidents de cybersécurité ou d’autres infractions, en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à <a href="mailto:[email protected]" >[email protected]</a >. </li><li>Conduite et utilisations interdites. En plus de la conduite et des utilisations interdites énoncées dans la section 9.3, et pour éviter tout doute, vous n’êtes pas autorisé(e) à héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information qui : <ol><li>appartient à une autre personne et constitue une information à laquelle l’utilisateur n’a aucun droit ; est diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, porte atteinte à la vie privée d’autrui, y compris à la vie privée corporelle, insultante ou harcelante sur la base du sexe, diffamatoire, racialement ou ethniquement répréhensible, concernant ou encourageant le blanchiment d’argent ou les jeux d’argent, ou autrement incompatible ou contraire à toute loi en vigueur ; </li><li>est nocive pour un enfant ;</li><li>enfreint tout brevet, marque, droit d’auteur ou autres droits de propriété ; </li><li>viole toute loi applicable ;</li><li>trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine du message ou communique sciemment et intentionnellement toute information qui est manifestement fausse ou trompeuse par nature, mais qui peut raisonnablement être perçue comme un fait ; </li><li>usurpe l’identité d’une autre personne ;</li><li>met en danger l’unité, l’intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l’Inde, les relations amicales avec les États étrangers ou l’ordre public, ou incite à la commission d’un délit punissable, ou empêche l’enquête sur un délit, ou est insultant pour une autre nation ; </li><li>contient un virus logiciel ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités d’une ressource informatique ; et/ou </li><li>est manifestement fausse et mensongère, et est écrite ou publiée sous quelque forme que ce soit, avec l’intention d’induire en erreur ou de harceler une personne, une entité ou une agence pour un gain financier ou pour causer un préjudice à toute personne. </li></ol></li><li>Mécanisme de recours aux griefs et responsable des griefs. Veuillez noter que vous ou toute autre personne pouvez soumettre une plainte ou un grief concernant toute violation de cet Accord ou des Directives communautaires, y compris toute conduite ou utilisation interdite, ou toute autre question liée aux Services Grindr, y compris une réponse à toute violation présumée de cet Accord ou des Directives communautaires, en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à  <a href="mailto:[email protected]" >[email protected]</a >. En outre, vous ou toute autre personne pouvez également soumettre une telle plainte ou un tel grief directement au sein des Services Grindr ou par e-mail à <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. En soumettant une plainte ou un grief, veuillez fournir tous les détails qui pourraient aider Grindr à résoudre la plainte ou le grief. Grindr reconnaîtra la réception de la plainte ou du grief et la résoudra dans les délais prévus par la loi applicable. </li><li>Résiliation du compte. Veuillez noter que Grindr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur de l’application qui fait l’objet de notifications d’infraction répétées. </li><li>Changements. Grindr informera ses utilisateurs de toute modification des présentes Conditions générales de service en les publiant sur le site internet. Si vous vous êtes inscrit(e) sur Grindr, nous décrirons les modifications apportées à ces Conditions de service dans un e-mail et les enverrons à l’adresse e-mail associée à votre compte. </li></ol></li><li>ISRAEL. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes résident d’Israël, dans la mesure où la loi applicable l’exige : <ol><li>Droits d’annulation. Vous avez le droit d’annuler vos Services Premium quatorze (14) jours civils sans donner de raison. La période d’annulation expirera après quatorze (14) jours civils à compter de votre achat des Services Premium. Pour exercer votre droit de résilier vos Services premium pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, envoyez-nous un avis clair à l’adresse <a href="mailto:[email protected]">[email protected] </a>pour nous informer de votre décision de résiliation. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous serez toujours tenu de payer des frais de services Premium pour la période de vos Services Premium jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre annulation, (à l’exclusion de toute période d’essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué) et nous ne vous rembourserons donc pas pour cette partie de vos Services Premium. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement. </li></ol></li><li>CERTAINES AUTRES JURIDICTIONS DISPOSANT DE DROITS D’ANNULATION. Les conditions suivantes s’appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes résident d’une juridiction dont les lois peuvent exiger la notification des droits d’annulation, dans la mesure où la loi applicable l’exige : <ol><li>Droits d’annulation. Les résidents de certaines juridictions peuvent avoir le droit d’annuler le présent Accord comme l’exige la législation locale. Grindr honorera ces droits de résiliation. </li></ol></li></ol><h3>Date d’entrée en vigueur : le 23/12/2024 ou l’acceptation par l’utilisateur, selon la première éventualité.</h3>

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