Conditions D’utilisation de Grindr

Introduction

Bienvenue dans l’application pour appareils mobiles (« Logiciel de Grindr ») , le site internet et tous autres services ou applications internet ou mobiles possédés, gérés ou offerts à l’heure actuelle ou à l’avenir par Grindr LLC (« Grindr », « nous », « nos », « notre ») (collectivement, les « Services Grindr »). Pour plus de clarté, toute référence ici aux « Services Grindr » comprend également le « Logiciel Grindr ». Les utilisateurs qui accèdent, téléchargent, utilisent, achètent et/ou s’abonnent aux Services Grindr (collectivement ou individuellement, « vous », « vos », « votre », « utilisateur » ou « utilisateurs ») doivent respecter les conditions d’utilisation du service (le présent « Accord »).

Le présent Accord fournit les règles pour votre utilisation des Services Grindr, il vise à créer une communauté sûre, authentique et légale pour nos utilisateurs. En utilisant les Services Grindr, vous acceptez d'être lié(e) par les termes du présent Accord, y compris notre Politique de confidentialité. Il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord avant de créer un compte. Nous pouvons également mettre à jour le présent Accord de temps à autre . Veuillez donc consulter régulièrement les mises à jour. En outre, veuillez noter qu'en utilisant les Services Grindr, vous acceptez que nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

L'ARTICLE 22 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS. EN PARTICULIER, LA DISPOSITION EN MATIÈRE D'ARBITRAGE DE CET ARTICLE EXIGERA, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL, SAUF SI VOUS VOUS DÉSABONNEZ. EN OUTRE : (1) VOUS N'ÊTES AUTORISÉ(E) À DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON PAS PAR LE BIAIS D'UN RECOURS COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D'UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS DEVANT JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ VOUS REPORTER À L' ARTICLE 22 POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE ET LA MANIÈRE DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE.

POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE, DU ROYAUME-UNI OU DE CERTAINS AUTRES PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX (« CONDITIONS SPÉCIALES »). SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UN DES PAYS MENTIONNÉS DANS LES CONDITIONS SPÉCIALES, IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES OU QUE CERTAINES PARTIES DU PRÉSENT ACCORD, TELLES QUE L'ACCORD D'ARBITRAGE, NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Comme expliqué dans l'Article 10 ci-dessous, veuillez noter que si vous vous abonnez aux Services Premium (tels que définis ci-dessous), tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, les conditions de votre abonnement seront automatiquement renouvelées à la fin de la période de votre abonnement, aux frais alors en vigueur de Grindr pour ces services, sauf si vous annulez votre abonnement conformément à l'Article 9 ci-dessous et aux instructions indiquées ici.

Avis aux abonnés californiens : vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné(e) avec votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Grindr. Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter https://getsupport.apple.com. Si vous vous êtes abonné(e) en utilisant votre compte Google Play Store ou autrement directement via Grindr, veuillez contacter le service client.

Nous vous recommandons de conserver une copie du présent Accord pour vos dossiers. Pour recevoir une copie du présent Accord, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Objet : Conditions d’utilisation.

<ol>
<li>
RESTRICTIONS D'ÂGE ET SÉCURITÉ.
<ol>
<li>
INTERDIT AUX MINEURS. Les Services Grindr sont destinés
aux personnes légalement adultes UNIQUEMENT. AUCUN MINEUR
[PERSONNE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS (OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ
DANS LES RÉGIONS OÙ CET ÂGE N’EST PAS (18) ANS]), NE PEUT
TENTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE CONSULTER, TÉLÉCHARGER,
POSSÉDER OU UTILISER D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE LES SERVICES
GRINDR.
</li>
<li>
VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD,
EN CRÉANT UN COMPTE D'UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET
EN INDIQUANT UNE DATE DE NAISSANCE POUR VÉRIFIER VOTRE ÂGE, VOUS
AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE :
<ul class="bulleted-list">
<li>
VOUS AVEZ ACTUELLEMENT DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS (OU L’ÂGE
DE LA MAJORITÉ DANS LES RÉGIONS OÙ DIX-HUIT (18) ANS N’EST
PAS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ) ;
</li>
<li>
VOUS ÊTES EN MESURE D'ASSUMER ET D'EXÉCUTER LÉGALEMENT
TOUTES LES OBLIGATIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD ;
</li>
<li>
VOUS N'ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS UN PAYS FRAPPÉ D'EMBARGO DU
GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE
GOUVERNEMENT AMÉRICAIN COMME UN PAYS « SOUTENANT LE
TERRORISME » ; ET
</li>
<li>
VOUS N'ÊTES SUR AUCUNE LISTE INTERDITE OU RESTREINTE DU
GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.
</li>
</ul>
</li>
</ol>
</li>
<li>
SÉCURITÉ ; VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES ; AUCUN
CONTRÔLE D'ANTÉCÉDENTS CRIMINELS ET AUCUNE VÉRIFICATION
D'IDENTITÉ.  VEUILLEZ NOTER QUE GRINDR NE CONTRÔLE AUCUN DES DIRES NI AUCUN
DES AGISSEMENTS DE NOS UTILISATEURS.  VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE
DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ET DE VOS INTERACTIONS AVEC
D'AUTRES UTILISATEURS (QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR
OU EN DEHORS). GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT
AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L'IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À
LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS.
<ul>
<li>
GRINDR NE MÈNE ACTUELLEMENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS
CRIMINELS OU AUTRES DE NOS UTILISATEURS. GRINDR SE RÉSERVE LE
DROIT D'EFFECTUER À TOUT MOMENT UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS
CRIMINELS OU D'AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES
D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) ET D'UTILISER
LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
</li>
<li>
GRINDR NE SE RENSEIGNE PAS SUR LES ANTÉCÉDENTS DE NOS
UTILISATEURS ET N'ESSAIE PAS DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS
FOURNIES PAR NOS UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN
COMPTE, Y COMPRIS L'EXACTITUDE DE LA DATE DE NAISSANCE INDIQUÉE
POUR VÉRIFIER L'ÂGE.
</li>
<li>
3.GRINDR NE VÉRIFIE PAS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES
UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR IDENTITÉ, LEUR SANTÉ, LEUR
CONDITION PHYSIQUE OU AUTRE.
</li>
<li>
GRINDR EST UNE PLATEFORME SEXPOSITIVE.  VOUS RECONNAISSEZ QUE
VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
QUI POURRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉPRÉHENSIBLE DANS CERTAINS
CONTEXTES.
</li>
<li>
VOUS COMPRENEZ QUE GRINDR N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU
DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE VOTRE UTILISATION DANS DES
ENDROITS SUSCEPTIBLES DE TENTER DE CRIMINALISER OU DE LIMITER
VOS INTERACTIONS PERSONNELLES. VOUS DEVEZ PRENDRE DES DÉCISIONS
ÉCLAIRÉES SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS VOTRE RÉGION
ET ÉVALUER TOUTES LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POTENTIELLES.
</li>
</ul>
</li>
<li>
AVERTISSEMENT : AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES
DONNÉES DE LOCALISATION.
<ul>
<li>
COMME EXPLIQUÉ DANS NOTRE <a target="_blank" rel="noopener" href="https://www.grindr.com/privacy-policy/">POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ</a>, LES UTILISATEURS EXPERTS QUI UTILISENT L'APPLICATION GRINDR
D'UNE MANIÈRE NON AUTORISÉE , OU TOUT AUTRE UTILISATEUR
CHANGEANT DE LOCALISATION ALORS QUE VOUS RESTEZ AU MÊME ENDROIT,
PEUVENT UTILISER DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DISTANCE POUR
DÉTERMINER VOTRE LOCALISATION EXACTE ET AINSI DÉTERMINER VOTRE
IDENTITÉ.
</li>
<li>
LES SERVICES GRINDR SONT CONÇUS UNIQUEMENT EN TANT QUE SERVICES
DE LOCALISATION PERSONNELS DESTINÉS À UN USAGE INDIVIDUEL. ILS
NE DOIVENT ÊTRE NI UTILISÉS NI CONSIDÉRÉS COMME UN SYSTÈME DE
LOCALISATION D’URGENCE, PENDANT LA CONDUITE OU L’UTILISATION
D’UN VÉHICULE, OU DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OÙ UNE
PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE EST OBLIGATOIRE, OU POUR TOUTE
AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE OU L’INEXACTITUDE
DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES GRINDR POURRAIT ENTRAÎNER
DIRECTEMENT DES BLESSURES MORTELLES OU PERSONNELLES, OU DES
DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS. GRINDR N’EST PAS ADAPTÉ OU
DESTINÉ À LA RECHERCHE DE MEMBRES DE VOTRE FAMILLE, À LA GESTION
DE PARC DE VÉHICULES OU À TOUT AUTRE TYPE D’ACTIVITÉ OU
D’UTILISATION PROFESSIONNELLE. VOUS POUVEZ UTILISER D’AUTRES
PRODUITS DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ À CES FINS.
</li>
</ul>
</li>
<li>
UTILISATEURS INTERNATIONAUX.
<ol>
<li>
Utilisation en dehors des États-Unis d'Amérique. Les
Services Grindr sont gérés et offerts par Grindr depuis les
États-Unis d’Amérique et, indépendamment de votre lieu de
résidence, Votre utilisation est régie par la loi de l’État de
Californie, aux États-Unis d’Amérique. Grindr ne fait aucune
déclaration selon laquelle l’utilisation des Services Grindr est
appropriée dans d’autres régions ou est légale dans toutes les
juridictions. Les personnes qui accèdent aux Services Grindr ou
les utilisent depuis d’autres régions le font à leurs propres
risques et doivent se conformer à la loi locale en
vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que Vous transférez vos données
à des fins de traitement aux États-Unis d'Amérique et dans
d'autres juridictions dans le monde qui pourraient ne pas se
permettre les mêmes protections que votre pays de résidence.
Veuillez consulter notre <a target="_blank" rel="noopener" href="https://www.grindr.com/privacy-policy/">Politique de confidentialité</a> pour plus d'informations sur la façon dont nous recueillons,
utilisons et transférons Vos données.
</li>
<li>
Conditions spéciales. Si vous résidez dans certains pays,
y compris ceux de l’Union européenne et du
Royaume-Uni, vous pouvez jouir d’autres droits ou certaines
parties de cet Accord peuvent ne pas s’appliquer à votre cas
selon la loi en vigueur dans votre juridiction. Veuillez vous
reporter aux
<a href="#special-terms">conditions spéciales</a> réservées aux
utilisateurs internationaux pour de plus amples informations.
</li>
<li>
Langue anglaise. En cas de divergence entre la présente
version anglaise du présent Accord et toute copie traduite du
présent Accord, la version anglaise prévaut.
</li>
</ol>
</li>
<li>
CRÉATION ET UTILISATION DE VOTRE COMPTE.
<ol>
<li>
Création de votre compte. Si vous créez un compte sur
l’un des Services Grindr (un « Compte d’utilisateur ») et
soumettez vos informations, vous devez vous assurer qu’elles
sont exactes et rapidement mises à jour selon les besoins. Par
exemple, comme indiqué à l'Article 1.2, en acceptant le présent
Accord et en créant un Compte d'utilisateur, vous affirmez et
garantissez que vous êtes majeur(e) et que vous avez indiqué
votre date de naissance exacte pour vérifier votre âge.
</li>
<li>
Les comptes sont réservés à votre usage personnel et
individuel uniquement.
Vous ne pouvez utiliser le compte d'autrui à aucun moment. Vous
ne pouvez pas acheter, vendre, louer ou céder en crédit-bail
l’accès à votre Compte d’utilisateur ou votre nom d’utilisateur
sans notre autorisation écrite. Vous ne partagerez pas ni ne
transférerez votre Compte d’utilisateur ou vos informations
d’identification.
</li>
<li>
Sécurité de votre compte. Vous avez l’entière
responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de
passe et de votre compte. Vous vous engagez à prévenir Grindr
immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte
ou de toute autre violation de sécurité.
<ul class="bulleted-list">
<li>
Il vous incombe de prendre toutes les précautions
nécessaires pour vous assurer que tout contenu que vous
pouvez obtenir de Grindr est exempt de virus ou d'autres
composants nuisibles.
</li>
<li>
Grindr n'est pas responsable des dommages causés à votre
matériel informatique, à vos logiciels informatiques ou à
tout autre équipement ou technologie, y compris, mais sans
s'y limiter, les dommages causés par une violation de la
sécurité ou par tout virus, bug, falsification, fraude,
erreur, omission, interruption, défaut, retard de
fonctionnement ou de transmission, panne de ligne ou de
réseau d'ordinateur ou toute autre défaillance technique ou
autre.
</li>
</ul>
</li>
<li>
Nous n'avons aucune obligation de conserver un enregistrement
de votre compte.
Grindr n’a aucune obligation de conserver un enregistrement de
votre compte, des données ou des informations que vous avez
stockées pour votre commodité en vous connectant à votre compte
ou aux Services Grindr. Les Services Grindr ne sont pas destinés
au stockage de données. Vous êtes le seul responsable de la
sauvegarde de vos données (p. ex., d’enregistrer séparément les
coordonnées des personnes que vous rencontrez à l’aide des
Services Grindr).
</li>
</ol>
</li>
<li>
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Chez Grindr, nous
prenons la confidentialité et la sécurité des données des
utilisateurs très au sérieux. Nous avons une politique distincte (la
Politique de confidentialité) concernant nos politiques et pratiques
que vous devriez lire. Pour obtenir de plus amples informations
concernant la façon dont Grindr recueille, utilise et partage vos
données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de
confidentialité. En utilisant les Services Grindr, vous acceptez que
nous puissions utiliser vos données à caractère personnel
conformément à notre Politique de confidentialité.
</li>
<li>
MODIFICATIONS DES SERVICES. Nous nous réservons le
droit, à notre discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre
les Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, à n’importe quel
moment ou motif et sans obligation envers vous à l’exception des
clauses de l’Article 7. Toutefois, nous nous réservons le droit
d'apporter ces modifications, ajouts ou interruptions sans préavis
si cela s'avère nécessaire pour se conformer à la loi, protéger ou
faire respecter des droits légaux, ou encore pour faire face à une
urgence ou la prévenir.
<ul>
<li>
Si nous apportons des modifications importantes aux Services
Premium qui : (a) réduisent les fonctionnalités à votre
disposition sur ce Service Premium et (b) sont obligatoires
(c’est-à-dire qu’ils ne vous obligent pas à mettre à jour le
Logiciel Grindr pour qu’il prenne effet) ; vous pouvez résilier
votre compte en conséquence sous dix (10) jours à compter de
telles modifications (comme prévu à l’Article 10.3) et recevoir
un remboursement au prorata pour tous les montants prépayés,
mais inutilisés pour ces Services Premium.
</li>
</ul>
<ul>
<li>
Nous nous réservons le droit à tout moment de facturer des frais
pour l’accès à tout ou partie des Services Grindr et de modifier
cette tarification à tout moment, à condition que les
changements n’affectent pas les frais des Services Premium que
vous avez déjà payés.
</li>
</ul>
</li>
<li>
NOTRE PROPRIÉTÉ ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les
Services Grindr sont détenus et exploités par Grindr. Les Services
Grindr, leur contenu, les interfaces visuelles, les informations,
les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique,
les produits, les logiciels, les services, y compris les
applications pour appareils mobiles, et tous les autres éléments des
Services Grindr (collectivement, le « Matériel ») sont protégés par
les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur, le
visuel de la marque, les brevets et les marques, les lois et
conventions internationales et tous les autres droits de propriété
intellectuelle et droits de propriété pertinents et les lois en
vigueur. Tout le Matériel contenu dans les Services Grindr est la
propriété de Grindr ou de ses filiales ou sociétés affiliées ou de
tiers concédants de licence. La totalité des marques commerciales,
marques de service et noms commerciaux affichés sur les Services
Grindr est la propriété de Grindr ou de ses sociétés affiliées ou de
tiers concédants de licence. Sauf dans la mesure ou cela est
explicitement autorisé par Grindr en vertu du présent Accord, vous
acceptez de ne pas vendre, autoriser sous licence, distribuer,
copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre,
publier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser
autrement le Matériel. Les services et produits de Grindr sont
protégés par plusieurs brevets, notamment : brevets américains n°
8,606,297, 9,749,429, 10,257,292, 10,447,791, 10,708,367, et
11,102,310, ainsi que la demande de brevet aux États-Unis n°
17/393,809 (brevet en instance). La liste susmentionnée de brevets
peut ne pas être exhaustive.
</li>
<li>
LIGNES DIRECTRICES DE VOTRE UTILISATION, RÈGLES D’USAGE, CONDUITE
ET UTILISATION INTERDITES.
<ol>
<li>
LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PROFIL D'UTILISATEUR DE
GRINDR, disponibles à l'adresse
<a href="https://www.grindr.com/community-guidelines/">https://www.grindr.com/community-guidelines/</a>
(les « Lignes directrices »), telles que modifiées de temps à
autre, sont incorporées dans le présent Accord par référence.
Veuillez lire attentivement les Lignes directrices avant
d’utiliser les Services Grindr. Les Lignes directrices
s'appliquent à votre contenu et à votre activité sur les
services Grindr, ainsi qu'aux interactions que vous pouvez avoir
avec d'autres utilisateurs en dehors des Services Grindr.
</li>
<li>
NOUS POUVONS SUPPRIMER VOS SOUMISSIONS ET NOUS POUVONS INTERDIRE
VOTRE COMPTE. Grindr peut exiger que vous supprimiez, ou Grindr
peut supprimer, tout Contenu d’utilisateur (tel que défini
ci-dessous) à tout moment ou pour quelque motif que ce soit.
Toute violation des Lignes directrices ou du présent Accord par
votre Contenu d’utilisateur, tel que déterminé par Grindr,
pourrait entraîner la radiation de votre Compte d’utilisateur et
l’interdiction de votre accès aux Services Grindr.
</li>
<li>
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES LES CONDITIONS
SUIVANTES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS ET AUX UTILISATIONS
INTERDITS :
<ol>
<li>
Vous n'utiliserez PAS les Services Grindr si vous n'êtes pas
majeur(e) ; vous NE communiquerez PAS avec un autre
utilisateur si vous savez ou pensez qu'il n'est pas majeur ;
et vous signalerez immédiatement tout profil de mineur sur
les Services Grindr ;
</li>
<li>
Vous n'adopterez PAS un comportement qui viole les lignes
directrices ou toute autre politique applicable aux Services
Grindr ;
</li>
<li>
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr ou toute
information affichée dans les Services Grindr pour « traquer
», harceler, maltraiter, diffamer, menacer ou escroquer
d’autres utilisateurs ;
</li>
<li>
Vous ne violerez PAS la vie privée ou d'autres droits des
Utilisateurs, ni ne recueillerez, ne tenterez de recueillir,
ne stockerez ou ne divulguerez sans autorisation la
localisation ou les informations personnelles d'autres
utilisateurs ;
</li>
<li>
Vous n'inclurez PAS de documents obscènes, offensants,
pornographiques ou violents, ni de documents susceptibles de
porter atteinte à la dignité humaine (y compris, par
exemple, des propos pouvant être considérés comme
discriminatoires à l'égard de la couleur, de l'origine
ethnique, de l'origine nationale, du handicap, de
l'orientation sexuelle, de l'expression de genre, de
l'identité de genre ou de l'apparence physique d'une
personne) sur votre page de profil personnel des Services
Grindr ;
</li>
<li>
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour un usage
commercial ou non privé, comme la vente ou la publicité de
biens ou de services, la réalisation d'enquêtes par le biais
des Services Grindr, la sollicitation de services ou la
fourniture de liens vers d'autres sites Internet ou lignes
surtaxées ; et vous utiliserez les Services Grindr à des
fins personnelles et non commerciales, de la manière et aux
fins que nous avons choisies ;
</li>
<li>
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour engager ou
encourager une activité illégale, ou en violation de toute
loi locale, étatique, nationale ou internationale en
vigueur, y compris les lois régissant les actes criminels,
les substances interdites ou contrôlées, les droits de
propriété intellectuelle, d’autres droits de propriété, la
protection des données, le respect de la vie privée et le
contrôle des importations ou exportations ;
</li>
<li>
Vous n’inclurez AUCUN document sur la page de votre profil
personnel contenant des vidéos, de l’audio, des
photographies ou des images d’une personne de moins de
dix-huit (18) ans, ou de toute personne âgée de plus de
dix-huit (18) ans sans son autorisation explicite ;
</li>
<li>
Vous ne ferez AUCUNE offre non sollicitée, publicité et
proposition ou n’enverrez pas de courrier indésirable à
d’autres utilisateurs des Services Grindr. Cela comprend :
publicité non sollicitée, messages promotionnels ou autres
messages de sollicitation, envoi en nombre de publicités
commerciales, chaîne de messagerie, annonce informative,
demande de dons pour des organismes caritatifs, demande de
pétitions ou de signatures, demande de participation à des
sondages ou à des études ;
</li>
<li>
Vous ne devrez PAS vous faire passer pour une autre personne
physique ou morale, revendiquer faussement une affiliation à
une autre personne physique ou morale ou accéder aux Comptes
d’utilisateur Grindr d’autres personnes ;
</li>
<li>
Vous ne détournerez PAS l’origine, l’identité ou le contenu
des informations transmises par le biais des Services Grindr
;
</li>
<li>
Vous n’afficherez PAS l’application Grindr ni les données de
profil sur un écran ou moniteur externe ou dans un
environnement public.
</li>
<li>
Vous ne supprimerez PAS, ni ne contournerez, désactiverez,
endommagerez ou perturberez les fonctionnalités liées à la
sécurité des Services Grindr, les fonctions qui empêchent ou
limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu
accessible par les Services Grindr, ou les fonctionnalités
qui imposent des limitations quant à l’utilisation des
Services Grindr ;
</li>
<li>
Vous ne perturberez ou n'endommagerez PAS intentionnellement
le fonctionnement ou l’utilisation des Services Grindr par
un autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y
compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de vers
ou d’autres codes malveillants ;
</li>
<li>
Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez
ou ne diffuserez PAS d’informations ou de données qu’une
personne sensée puisse considérer comme répréhensibles,
calomnieuses, diffamatoires, offensantes, obscènes,
indécentes, à caractère pornographique, harcelantes,
menaçantes, gênantes, choquantes, vulgaires, odieuses,
racistes ou autrement offensantes pour tout groupe ou
individu, intentionnellement trompeuses, fausses ou
autrement inappropriées, que ces documents ou leur diffusion
soient illégaux ou non ;
</li>
<li>
Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez
ou ne diffuserez PAS d’informations ou de documents qui
enfreignent des brevets, des marques commerciales, des
secrets commerciaux, des droits d’auteur ou tout autre droit
d’une autre personne ;
</li>
<li>
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr avec des produits,
systèmes ou applications installés ou autrement connectés à
ou en communication avec des véhicules, ou autrement
capables d’assurer la navigation, la localisation, la
répartition, le guidage en temps réel et la gestion du parc
de véhicules ou d’autres applications similaires.
</li>
<li>
Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr dans des
environnements dangereux où une performance à sécurité
intégrée est obligatoire ou pour toute application dans
laquelle la défaillance ou l’inexactitude de cette
application ou des Services Grindr pourrait entraîner des
blessures mortelles ou personnelles, ou des dommages
physiques ou matériels ;
</li>
<li>
Vous n’essaierez PAS d’obtenir un accès non autorisé aux
Services Grindr ou à une partie de ceux-ci, à d’autres
comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés
aux Services Grindr, ou à une partie de ceux-ci, par le
biais de piratage, d’extraction de mots de passe ou tout
autre moyen ou de perturber ou tenter de perturber le bon
fonctionnement des Services Grindr ou toute activité menée
sur le service Grindr ;
</li>
<li>
Vous ne rechercherez PAS ni n’analyserez ou testerez la
vulnérabilité des Services Grindr ou de tout système ou
réseau ; n’utiliserez pas de robot, moteur d’indexation ou
moteur d’analyse ou d’autres moyens automatisés pour accéder
aux Services Grindr pour n’importe quel motif sans notre
autorisation écrite explicite ; ne contournerez pas nos
en-têtes d’exclusion de robots ou les autres mesures que
nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès
aux Services Grindr ; ne modifierez pas les Services Grindr
de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit ;
n’utiliserez ou ne développerez aucune application ou autre
produit qui interagit avec les Services Grindr ou qui donne
accès au contenu ou aux informations d’autres utilisateurs
sans notre autorisation écrite ; ou n’utiliserez pas de
versions modifiées des Services Grindr, y compris dans le
but d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ;
et,
</li>
<li>
Vous n’empêcherez PAS une autre personne d’utiliser les
Services Grindr ou d’en profiter, ou ne participerez à ou
n’encouragerez aucune activité interdite par le présent
Accord.
</li>
</ol>
</li>
</ol>
</li>
<li>
SERVICES PREMIUM, ACHATS.
<ol>
<li>
Services Premium. Certains services, tels que Grindr Xtra
ou Grindr Unlimited, peuvent être disponibles uniquement après
avoir créé un Compte d’utilisateur et payé des frais (« Services
Premium »). Ces comptes vous donneront accès à ces Services
Premium pour une durée déterminée, qui se renouvellera
automatiquement. La durée, la période de renouvellement et le
coût total de chaque offre de Services Premium seront fournis
dans les Services Grindr ou lorsque les Services Premium sont
offerts.
</li>
<li>
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES PREMIUM. LES
SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT ET EN CONTINU À
LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT
SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT EN VIGUEUR (PLUS LES
TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION
SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE
LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE
VOUS NE LES ANNULIEZ OU QUE NOUS LES SUSPENDIONS OU ARRÊTIONS
CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD.
</li>
<li>
POLITIQUE D'ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES
PREMIUM À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT
ACCORD. POUR LES ANNULER, VOUS DEVEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS
DONNÉES PAR LES SERVICES GRINDR. L’ANNULATION EST GRATUITE. LES
INSTRUCTIONS POUR ANNULER LES SERVICES PREMIUM PEUVENT ÊTRE
OBTENUES DANS LES PRÉSENTES OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE À
L’ADRESSE <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
</li>
<li>
Période d’évaluation des Services Premium. Une période
d’évaluation gratuite des Services Premium de Grindr peut être
offerte provisoirement (une « Évaluation » ou « Évaluation
premium »). Veuillez noter que le présent Accord s'applique
également à toute Évaluation. Vous pouvez être invité à fournir
les informations de votre carte de crédit ou de débit lors de
votre inscription à la période d’évaluation. Dans ce cas, votre
carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous
n’annulez pas l’Évaluation avant la fin de la période. Si nous
demandons vos informations de carte de crédit ou de débit et que
vous n’annulez pas l’Évaluation avant la fin de la période,
l’Évaluation peut devenir un abonnement payant et des frais
d’abonnement applicables au moment où l’Évaluation a commencé
peuvent être débités de votre carte de crédit ou de débit. Les
Évaluations premium ne sont pas proposées aux anciens
utilisateurs des Services Premium ou aux utilisateurs qui ont
déjà bénéficié d'une Évaluation gratuite et qui l'ont annulée
avant de payer pour les Services Premium.
</li>
<li>
Achats. Nous nous réservons le droit de corriger les
erreurs (que ce soit en modifiant les informations relatives aux
Services Grindr ou en vous informant de l’erreur et en vous
donnant l’occasion d’annuler votre commande) ou de mettre à jour
les informations à tout moment et sans préavis. Nous pouvons
accorder ou refuser les demandes d’annulation de commandes
individuelles à notre seule et entière discrétion. Toutes les
ventes sont définitives.
</li>
<li>
Codes promotionnels. Grindr peut, de temps à autre, à son
entière discrétion, proposer certains codes promotionnels pour
obtenir des réductions. Les codes promotionnels ne sont pas
transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent,
des crédits ou des achats antérieurs. Il n’y a aucune
alternative monétaire. En outre, les codes promotionnels ne
peuvent être utilisés conjointement avec une autre offre ou
réduction promotionnelle, et doivent être utilisés avant la date
publiée, le cas échéant. Les codes promotionnels perdus ne sont
pas remplaçables. Un code promotionnel par client. Les codes
promotionnels sont nuls là où la loi les interdit. Tout
programme promotionnel peut être arrêté ou modifié par Grindr à
tout moment et à notre entière discrétion.
</li>
<li>
Les paiements ne sont pas remboursables. Sauf disposition
contraire explicite dans le présent Accord (y compris l’Article
25 lorsque vous êtes un résident de certains États des
États-Unis d’Amérique et les Conditions spéciales lorsque vous
êtes un résident de certains pays), tous les paiements effectués
à Grindr sont finaux et tous les frais sont non remboursables.
Les annulations prennent effet à la période de facturation
suivante au cours de laquelle le paiement est dû, sauf
disposition contraire explicite dans le présent Accord.
</li>
<li>
Impôts. Sauf indication contraire au moment de l'achat,
tous les paiements à Grindr sont réputés hors impôts, taxes ou
droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes
responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits.
</li>
<li>
Microtransactions. De temps à autre, vous pouvez être en
mesure d’acheter une licence limitée, personnelle, non
transférable, non sous-licenciable, révocable pour certaines
fonctionnalités supplémentaires à utiliser uniquement dans les
Services Grindr (collectivement, « Microtransactions »). Grindr
se réserve le droit de facturer des frais, à sa seule
discrétion, pour le droit d’accéder ou d’utiliser des
fonctionnalités supplémentaires et/ou peut distribuer des
fonctionnalités supplémentaires gratuites ou payantes. Grindr
peut à tout moment gérer, réguler, contrôler, modifier ou
supprimer des Microtransactions et/ou des fonctionnalités
supplémentaires. Tout solde de fonctionnalités supplémentaires
indiqué dans votre Compte d’utilisateur ne constitue pas un
solde réel ou ne reflète pas une valeur stockée mais constitue
plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les
fonctionnalités supplémentaires n’entraînent pas de frais pour
l’inutilisation ; cependant, la licence qui vous est accordée
des Microtransactions se terminera conformément aux conditions
du présent Accord lorsque nous cesserons de fournir les Services
Grindr ou que votre Compte d’utilisateur sera autrement clôturé
ou résilié. Grindr n’aura aucune responsabilité envers vous ou
tout tiers dans le cas où Grindr exercerait de tels droits. La
fourniture de fonctionnalités supplémentaires à utiliser dans
les Services Grindr est un service qui commence immédiatement
après l’acceptation de ces Microtransactions. TOUTES LES
MICROTRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES
GRINDR SONT DÉFINITIVES ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ
QUE GRINDR N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR
TOUTE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE
COMPENSATIONS FINANCIÈRES OU AUTRES POUR LES FONCTIONNALITÉS
SUPPLÉMENTAIRES INUTILISÉES LORS DE LA CLÔTURE D’UN COMPTE, QUE
CETTE DERNIÈRE SOIT VOLONTAIRE OU NON.
</li>
</ol>
</li>
<li>
VOTRE UTILISATION.
<ol>
<li>
Vous reconnaissez que certains Services Grindr ne peuvent être
accessibles qu’en téléchargeant le Logiciel Grindr sur un
appareil mobile. Vous ne pourrez afficher votre Contenu
d’utilisateur (y compris les discussions) que si vous avez
téléchargé le Logiciel Grindr et créé un compte.
</li>
<li>
GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT, MAIS SANS OBLIGATION, DE SURVEILLER
L’USAGE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, Y COMPRIS
L'ENREGISTREMENT OU LA MESSAGERIE D’UN UTILISATEUR, AINSI QUE
L’UTILISATION OU L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX INFORMATIONS
GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS. EN
CONSÉQUENCE, GRINDR SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT D' (A)
INTERDIRE L’UTILISATION OU L’ACCÈS D’UN UTILISATEUR AUX SERVICES
GRINDR, Y COMPRIS AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS
D’AUTRES UTILISATEURS OU DE (B) SUPPRIMER LE COMPTE D’UN
UTILISATEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS NI
OBLIGATION ENVERS VOUS. LES REMBOURSEMENTS NE SERONT ACCORDÉS
QUE SI CELA EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
</li>
<li>
Vous êtes le seul responsable de votre participation avec les
autres utilisateurs et de tout le contenu et toute information
que vous fournissez aux Services Grindr. Vous acceptez que
Grindr ne puisse être tenu responsable des pertes ou dommages
subis en raison de telles interactions. Grindr se réserve le
droit, mais sans obligation, de surveiller les désaccords entre
vous et d’autres utilisateurs.
</li>
<li>
Grindr ne contrôle pas le contenu des Comptes d’utilisateur et
des profils. Grindr a le droit, mais sans obligation, de
surveiller un tel contenu pour quelque motif que ce soit. Vous
reconnaissez que vous êtes le seul responsable du contenu et des
documents que vous fournissez aux Services Grindr.
</li>
</ol>
</li>
<li>
NOTRE REFUS OU SUSPENSION DE VOTRE SERVICE.
<ol>
<li>
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque
motif que ce soit, en suivant les instructions données dans les
Services Grindr. Une fois votre compte supprimé, le présent
Accord prendra fin immédiatement, sauf dans les cas prévus à
l’Article 25 ci-dessous.
</li>
<li>
Si votre Compte d’utilisateur est configuré pour la facturation
récurrente d’un Service Premium, vous pouvez annuler votre
Compte d’utilisateur à tout moment. Vous pourrez continuer à y
accéder pendant toute ou toutes périodes de facturation déjà
payées.
</li>
<li>
Grindr peut suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur
associé aux Services Grindr, ou votre accès ou utilisation des
Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, si Grindr estime que
le contenu de votre profil ou votre conduite au sein des
Services Grindr viole nos conditions d’utilisation ou que vous
avez autrement violé le présent Accord, ou pour toute autre
raison, à sa seule discrétion, sous réserve des Articles 12.4 et
12.5 ci-dessous. Grindr peut également supprimer et ignorer tout
ou partie de votre Compte d’utilisateur ou de tout Contenu
d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment. Vous
acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services
Grindr ou de tout Compte d’utilisateur que vous pouvez avoir ou
d’une partie de celui-ci peut être effectuée sans préavis (sauf
dans les cas prévus à l’Article 12.4 ci-dessous), et vous
acceptez que Grindr ne soit pas tenu responsable envers vous ou
tout tiers pour une telle résiliation et les remboursements ne
seront accordés que lorsque cela est explicitement prévu dans le
présent Accord (y compris l’Article 12.5 ci-dessous). Par
exemple, nous pouvons désactiver votre Compte d’utilisateur en
raison d’une inactivité prolongée. Sans limitation de nos autres
droits, nous nous réservons le droit de supprimer tout votre
Contenu d’utilisateur des Services Grindr lors de la suppression
ou de l’annulation de votre Compte d’utilisateur. Toute activité
présumée frauduleuse, abusive ou illégale qui peut justifier la
suppression de votre utilisation des Services Grindr peut être
renvoyée aux autorités responsables de l’application de la loi.
Ces recours s’ajoutent à ceux que Grindr peut avoir en droit ou
en équité.
</li>
<li>
Si vous avez payé pour un Service Premium, Grindr vous
présentera un préavis d’au moins 30 jours pour la résiliation de
votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur,
à moins que le contenu de votre profil ou votre conduite au sein
des Services Grindr ne viole nos conditions d’utilisation ou que
vous n’ayez autrement violé le présent Accord, auquel cas Grindr
peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux
Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur.
</li>
<li>
Si vous avez payé pour un Service Premium et que Grindr met fin
à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte
d’utilisateur, Grindr vous remboursera au prorata des montants
prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium ; toutefois,
si Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout
Compte d’utilisateur parce que vous avez violé nos conditions
d’utilisation, Grindr sera en droit de conserver les montants
que vous avez payés pour les Services Grindr. Mais lorsque la
loi l’exige (comme au Royaume-Uni), Grindr ne conservera qu’un
montant pour couvrir tous les coûts et autres pertes qu’elle
encourt à la suite de la violation ou de l’infraction, ce qui
peut toujours signifier qu’aucun remboursement ne soit dû.
</li>
<li>
Vous reconnaissez et acceptez que Google, Apple, ou tout autre
fournisseur de plate-forme tiers (selon le cas, en fonction de
l’appareil et du système d’exploitation utilisés) peut être le
prestataire officiel des transactions engageant les Services
Grindr. À ce titre, vous devrez peut-être demander tout
remboursement auquel vous avez droit en vertu du présent Accord
par l’intermédiaire de l’App Store, de Google Play ou d’une
autre plate-forme tierce (le cas échéant).
</li>
<li>
Si vous pensez que Grindr a suspendu ou supprimé votre Compte
d'utilisateur par erreur, vous pouvez à tout moment nous
contacter à l'adresse
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> .
</li>
</ol>
</li>
<li>
CONTENU UTILISATEUR.
<ol>
<li>
Les Services Grindr autorisent la soumission de contenu et de
documents (tels que des images, idées, notes, concepts ou
suggestions créatives) de votre part ou de la part d’autres
utilisateurs à Grindr et à d’autres utilisateurs (« Contenu
d’utilisateur »), ainsi que l’hébergement, le partage ou la
publication de ce Contenu d’utilisateur avec Grindr et d’autres
utilisateurs.
</li>
<li>
Comme indiqué dans l'Article 2 ci-dessus, vous êtes le seul
responsable de votre propre Contenu d'utilisateur, des
conséquences de la publication du Contenu d'utilisateur et de
vos interactions avec d'autres utilisateurs.
</li>
<li>
En ce qui concerne le Contenu d'utilisateur, vous déclarez et
garantissez que : (i) vous possédez, ou avez les licences, les
droits, les consentements et les autorisations nécessaires pour
utiliser, et autorisez Grindr à utiliser, tous les droits de
propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur
l'ensemble ou une partie du Contenu d'utilisateur pour permettre
l'intégration et l'utilisation du Contenu d'utilisateur de la
manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord ;
et (ii) vous avez reçu le consentement, la renonciation et/ou
l'autorisation écrit(e) de chaque personne physique identifiable
dans le Contenu d'utilisateur d'utiliser le nom ou la
ressemblance de chaque individu identifiable pour permettre
l'intégration et l'utilisation du Contenu d'utilisateur de la
manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord.
Pour plus de clarté, vous conserverez tous vos droits de
propriété sur votre Contenu d’utilisateur.
</li>
<li>
Vous comprenez que, lors de l’utilisation des Services Grindr,
vous serez exposé(e) à des Contenus d'utilisateur provenant de
diverses sources et que Grindr ne peut être tenu responsable de
l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de
propriété intellectuelle relatifs à ces contenus. Vous comprenez
et reconnaissez également que vous pouvez être exposé(e) à un
Contenu d’utilisateur inexact, choquant, indécent ou
répréhensible.
</li>
<li>
Grindr n’assume aucune responsabilité liée à ou découlant d’un
Contenu d’utilisateur. Grindr n’assume aucune responsabilité
pour la surveillance active d’un Contenu d’utilisateur
inapproprié. Si, à tout moment, Grindr choisit, à son entière
discrétion, de surveiller le Contenu d’un utilisateur, Grindr
n’assume néanmoins aucune responsabilité quant au Contenu
d’utilisateur, aucune obligation de modifier ou de supprimer un
Contenu d’utilisateur inapproprié et aucune responsabilité pour
le comportement de l’utilisateur qui a soumis ce contenu. En
outre, Grindr n’avalise et n’a aucun contrôle sur le Contenu
d’utilisateur soumis par d’autres utilisateurs. Grindr n’apporte
aucune garantie, explicite ou implicite, quant au Contenu
d’utilisateur ou à l’exactitude et à la fiabilité de tout
Contenu d’utilisateur. Néanmoins, Grindr se réserve le droit de
vous empêcher de soumettre un Contenu d’utilisateur et de
modifier, restreindre ou supprimer un Contenu d’utilisateur à
tout moment, pour quelque motif que ce soit.
</li>
<li>
Le Contenu d’utilisateur est la propriété de l’utilisateur qui
l’a soumis, sous réserve de la licence de Grindr accordée pour
ce Contenu d’utilisateur en vertu du présent Accord. Vous ne
pouvez pas partager, afficher ou dupliquer le Contenu
d’utilisateur d’une autre partie quelconque, sauf dans les cas
prévus par le présent Accord.
</li>
<li>
Vous accordez par les présentes, et vous déclarez et garantissez
que vous avez le droit d’accorder, à Grindr une licence mondiale
irrévocable, non exclusive, sans redevance et totalement payée,
pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement,
préparer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres tâches et
utiliser et exploiter votre Contenu d’utilisateur (à des niveaux
illimités de sous-licences), uniquement dans le but d’intégrer
votre Contenu d’utilisateur dans les Services Grindr et
conformément au présent Accord. Vous acceptez de renoncer
irrévocablement à toute réclamation et revendication relative
aux droits moraux ou patrimoniaux à l’égard de votre Contenu
d’utilisateur. Vous accordez également par les présentes à
Grindr, dans le cadre d’une vente de Grindr ou des actifs de
Grindr, le droit de vendre ou transférer le Contenu
d’utilisateur à un tiers. Consultez notre
<a target="_blank" rel="noopener" href="https://www.grindr.com/privacy-policy/">Politique de confidentialité</a>
pour plus d'informations sur l'utilisation, la collecte ou le
partage de vos informations, y compris le Contenu d'utilisateur.
</li>
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Si vous fournissez à Grindr des commentaires ou suggestions
concernant les Services Grindr (« commentaires »), vous accordez
à Grindr une licence mondiale irrévocable et perpétuelle (avec
le droit de sous-licence) pour utiliser lesdits commentaires et
les informations connexes de la manière qu’elle juge adéquate.
Grindr considérera tous les commentaires que vous lui fournirez
comme non confidentiels et non exclusifs. Grindr n’aura en
aucune circonstance d’obligation, quelle qu’elle soit, de vous
indemniser pour tout commentaire. Vous acceptez de ne pas
soumettre à Grindr d’informations ou d’idées que vous considérez
comme confidentielles ou exclusives, ou pour lesquelles vous
vous attendez à être indemnisé.
</li>
</ol>
</li>
<li>
SITES, PRODUITS ET SERVICES TIERS ET LIENS.
<ol>
<li>
Les Services Grindr peuvent inclure des liens vers d’autres
sites ou services internet, que ce soit par le biais de
publicités ou autrement (« Sites internet tiers ») uniquement
pour la commodité des utilisateurs. Grindr n’avalise ni ces
sites liés ni les informations, documents, produits ou services
contenus sur d’autres sites liés ou accessibles par d’autres
sites liés. En outre, Grindr n’apporte aucune garantie explicite
ou implicite concernant les informations, documents, produits ou
services contenus sur ou accessibles par des sites liés. L’accès
aux sites liés et leur utilisation, y compris les informations,
documents, produits et services contenus sur ou accessibles par
des sites liés, s’effectuent exclusivement à vos propres
risques. Nous ne contrôlons pas ces Sites internet tiers et le
présent Accord ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont ni
la propriété de, ni contrôlées par, Grindr ou aux actions de
personnes qui ne sont ni employées ni supervisées par Grindr.
Consultez toujours les conditions d'utilisation publiées sur les
Sites internet tiers.
</li>
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entretenez avec des annonceurs, ou votre participation à des
promotions d’annonceurs trouvés sur ou à travers les Services
Grindr sont uniquement entre vous et les annonceurs en question.
Vous acceptez que Grindr ne soit pas tenu responsable de tout
perte ou dommage résultant d’une telle transaction ou de la
présence de ces annonceurs sur les Services Grindr.
</li>
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Des parties autres que Grindr peuvent fournir des services ou
vendre des produits par le biais des Services Grindr. Nous ne
sommes pas tenus responsables de l’examen ou de l’évaluation, et
nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ni le
contenu de leurs offres de produits et de services. Grindr
n’assume aucune responsabilité pour les actions, les produits et
le contenu de tous ces tiers et de tout autre tiers. Vous
devriez lire attentivement les politiques de confidentialité,
ainsi que les autres conditions d’utilisation des tiers.
</li>
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En utilisant des applications tierces qui se connectent aux
Services Grindr (« Applications tierces »), vous reconnaissez et
acceptez que Grindr puisse transmettre le Contenu d’utilisateur
à des Sites Internet tiers ou à des Applications tierces par le
biais des interfaces de protocole d’application développées et
maintenues par ces Sites internet tiers ou Applications tierces.
Grindr ne peut être tenu responsable de la transmission du
Contenu d’utilisateur des Services Grindr à des Sites internet
tiers ou à des Applications tierces, ni de l’utilisation du
Contenu d’utilisateur sur des Sites internet tiers ou des
Applications tierces. Consultez les conditions d’utilisation et
les politiques de confidentialité des Sites Internet tiers ou
des Applications tierces. Veuillez noter que la façon dont les
Applications tierces utilisent, stockent et divulguent vos
informations est régie uniquement par les politiques de ces
Applications tierces, et que nous ne sommes en aucun cas
responsables des pratiques de confidentialité ou autres actions
de tout site Internet ou service tiers pouvant être activé dans
les Services. Grindr ne peut être tenu responsable et n’avalise
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disponibles sur ou par le biais de Sites Internet tiers ou
Applications tierces. Grindr ne filtre pas non plus, ni ne
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Internet tiers ou à des Applications tierces, vous le faites à
vos propres risques et acceptez que votre utilisation de Sites
Internet tiers ou d’Applications tierces se fasse « en l’état »
sans aucune garantie quant aux actions des Sites Internet tiers
ou des Applications tierces, et que le présent Accord ne
s’applique pas à votre utilisation de Sites Internet tiers ou
d’Applications tierces.
</li>
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Vous reconnaissez et acceptez que Grindr puisse intégrer votre
Contenu d’utilisateur et vos informations d’emplacement pour des
Comptes d’utilisateur auprès des Services Grindr à des sources
d’informations tierces et des Applications tierces dans la
fourniture des Services Grindr.
</li>
<li>
Dans la mesure où l’un de vos Contenus d’utilisateur contient
Vos données personnelles (telles que définies dans la Politique
de Confidentialité), tout transfert de ces données personnelles
sera soumis à notre Politique de confidentialité et la Politique
de confidentialité de services tiers.
</li>
</ol>
</li>
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peuvent afficher publiquement des publicités et d’autres
informations à côté de votre contenu. Vous n'avez droit à aucune
compensation pour ces publicités. La présentation, les modalités et
l’étendue de ces publicités sont susceptibles d’être modifiées sans
préavis ni obligation particuliers envers vous.
</li>
<li>
LICENCES D'UTILISATEUR FINAL.
<ol>
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Appareil mobile. Pour utiliser le Logiciel Grindr, vous
devez disposer d’un appareil mobile compatible avec les Services
Grindr. Grindr ne garantit pas que les Services Grindr seront
compatibles avec votre appareil mobile. Vous êtes responsable de
tous les frais de téléphonie mobile que vous pourriez engager
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les frais d’itinérance et les frais de données. Si vous n'êtes
pas sûr des frais applicables, contactez votre opérateur mobile
avant d'utiliser les Services Grindr.
</li>
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Octroi de licence. Sous réserve de votre conformité aux
dispositions du présent Accord, Grindr vous accorde par la
présente une licence non exclusive, intransmissible et révocable
pour (i) utiliser une copie du code compilé du Logiciel Grindr
pour votre compte sur un appareil mobile que vous possédez ou
louez, pour votre utilisation personnelle et non commerciale et
(ii) votre utilisation personnelle et non commerciale des
Services Grindr (autre que le Logiciel Grindr) en accord à
l’usage prévu par Grindr, tel que communiqué publiquement de
temps à autre par Grindr.
</li>
<li>
Restrictions. Vous ne pouvez PAS : (i) modifier,
désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse des
Services Grindr ou toute technologie proposée en lien avec les
Services Grindr, sauf dans la mesure où cette restriction est
explicitement interdite par la loi ; (ii) louer, louer, prêter,
revendre, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer les
Services Grindr à un tiers ou utiliser les Services Grindr pour
fournir un partage de temps ou des services similaires pour un
tiers ; (iii) faire des copies des Services Grindr ; (iv)
supprimer, ni contourner, désactiver, endommager ou perturber
les fonctionnalités liées à la sécurité des Services Grindr, les
fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de
tout contenu accessible par les Services Grindr, ou les
fonctionnalités qui imposent des limitations quant à
l’utilisation des Services Grindr ; ou (v) créer des extensions,
des produits liés aux, ou qui interagissent avec, les Services
Grindr, sauf dans la mesure où une telle restriction est
explicitement interdite par la loi sans possibilité de
dérogation contractuelle ; ou (v) supprimer les avis de droit
d’auteur et d’autres droits de propriété sur les Services
Grindr.
</li>
<li>
Mises à niveau. Vous reconnaissez que Grindr peut, de
temps à autre , proposer des mises à niveau des Services Grindr
et peut automatiquement mettre à jour la version des Services
Grindr que Vous utilisez sur votre appareil mobile ou autre.
Vous consentez à une telle mise à niveau automatique sur votre
appareil mobile et acceptez que les conditions de cet Accord
s’appliquent à toutes ces mises à niveau. Vous acceptez que
Grindr n’ait aucune obligation envers Vous en ce qui concerne
ces mises à niveau.
</li>
<li>
Open Source. Dans la mesure où les Services Grindr
utilisent un code de source libre ou de tiers incorporable dans
les Services Grindr, ledit code de source libre est couvert par
l’ALUF de ladite source libre ou licence tierce, le cas échéant,
autorisant l’utilisation de ce code.
</li>
<li>
Droits réservés. La licence susmentionnée accordée en
vertu du présent Accord n’est ni une vente des Services Grindr
ni une copie de ces derniers et Grindr, ses partenaires ou
fournisseurs tiers , conservent tout droit, titre et intérêt
dans les Services Grindr (et toute copie de ceux-ci). Toute
tentative de transfert de l’un des droits, devoirs ou
obligations en vertu du présent Accord, sauf dans les cas
explicitement prévus dans le présent Accord, est nulle. Grindr
se réserve tous les droits non explicitement accordés en vertu
du présent Accord.
</li>
<li>
Marques commerciales, marques de service et logos. Les
noms et les logos associés aux Services Grindr sont la propriété
de Grindr. Aucune utilisation de ces marques n’est autorisée
sauf autorisation écrite préalable de Grindr. Tous droits
réservés.
</li>
<li>
Utilisateurs finaux du gouvernement. Les Services Grindr
sont destinés à être utilisés par des particuliers, et non pas
par des organismes gouvernementaux. Si Grindr autorise
l’utilisation des Services Grindr au nom du gouvernement des
États-Unis d’Amérique ou si le gouvernement des États-Unis
d’Amérique utilise les Services Grindr sans autorisation,
l’utilisation, la duplication, l’affichage, la modification, la
reproduction, la publication, l’exécution, la distribution et la
divulgation des Services Grindr (ou d’une partie de ceux-ci) par
le gouvernement des États-Unis d’Amérique sont soumis aux
restrictions énoncées dans le présent Accord et conformément aux
dispositions DFARS 227.7202-1 (a) et 227.7202-3 (a) (1995),
DFARS 252.227-7013 (c) (1) (ii) (OCT 1988), FAR 12.212 (a)
(1995), FAR 52.227-19 ou FAR 52.227-14 (ALT III), selon le cas.
Dans le cas contraire, rien dans le présent Accord ne donnera à
l’utilisateur du gouvernement le droit d’étendre les Services
Grindr au-delà de ceux énoncés dans le présent Accord.
</li>
<li>
Contrôle des exportations. Les Services Grindr
proviennent des États-Unis d’Amérique et sont soumis aux lois et
règlements des États-Unis d’Amérique en matière d’exportation.
Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Services Grindr
vers certains pays ou personnes physiques ou morales qui ne sont
pas autorisés à recevoir des exportations des États-Unis
d’Amérique. En outre, les Services Grindr peuvent être soumis
aux lois d’autres pays en matière d’importation et
d’exportation. Vous acceptez de respecter toutes les lois des
États-Unis et d'autres pays en vigueur relatives à l'utilisation
des Services Grindr.
</li>
<li>
Plates-formes d'applications. Vous reconnaissez et
acceptez que la disponibilité des Services Grindr dépend du
tiers auprès duquel vous avez reçu les Services Grindr, par
exemple, Android Market ou App Store d’Apple (chacun, une «
Plate-forme d’applications »). Vous reconnaissez que le présent
Accord est entre vous et Grindr et non avec la Plate-forme
d’applications. Chaque Plate-forme d’applications peut avoir ses
propres conditions, que vous devez accepter avant de télécharger
les Services Grindr. Vous acceptez de vous conformer, et votre
licence d'utilisation des Services Grindr dépend de votre
conformité, à toutes les conditions applicables de ladite
Plate-forme d'applications.
</li>
</ol>
</li>
<li>
NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AUCUNE GARANTIE NE VOUS EST
ACCORDÉE.
<ol>
<li>
1.CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES
N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES. SI CES
LOIS VOUS CONCERNENT, CERTAINS OU TOUS LES DÉGAGEMENTS,
EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À
VOTRE CAS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS. VEUILLEZ
VOUS REPORTER AUX « CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS
INTERNATIONAUX » CONCERNANT CERTAINES EXCEPTIONS POUR CES
UTILISATEURS.
</li>
<li>
LES SERVICES GRINDR ET TOUS LES LOGICIELS, SERVICES OU
APPLICATIONS DISPONIBLES EN CONJONCTION AVEC OU PAR LE BIAIS DES
SERVICES GRINDR SONT FOURNIS, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA
LOI, « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUTES
LEURS IMPERFECTIONS », ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE,
EXPLICITE OU IMPLICITE. GRINDR, SES FOURNISSEURS, SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINENT TOUTES LES
GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES
IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER ET DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ.
</li>
<li>
GRINDR, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NE
GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES
GRINDR SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS
SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES GRINDR OU LE SERVEUR QUI LES
HÉBERGE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NÉFASTES.
</li>
<li>
GRINDR, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS
LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE TÉLÉPHONIE SANS FIL TIERS DE
GRINDR) NE GARANTISSENT NI NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION
CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE
TOUTES LES INFORMATIONS DE LOCALISATION OU DES AUTRES SERVICES
GRINDR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE SÛRETÉ, DE JUSTESSE,
D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, OU AUTRES. VOUS (ET NON GRINDR, SES
FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE) ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU
COÛT DE TOUS LES SERVICES OU ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES POUR
ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS
TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES PAR
L’UTILISATION DES SERVICES GRINDR À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET
VOS PROPRES RISQUES.
</li>
<li>
GRINDR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT CONTENU QUE
VOUS OU UN AUTRE MEMBRE OU UN TIERS PUBLIEZ, ENVOYEZ OU RECEVEZ
PAR LE BIAIS DES SERVICES GRINDR. TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU
AUTREMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE GRINDR EST
ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET VOS PROPRES RISQUES.
</li>
<li>
GRINDR DÉCLINE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT
VOTRE COMPORTEMENT OU CELUI DE TOUT AUTRE MEMBRE, DANS LE CADRE
DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS.
</li>
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VOTRE INDEMNISATION ENVERS NOUS, DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE
GRINDR.
Vous acceptez, dans les limites stipulées par la loi, d'indemniser,
de défendre et de dégager Grindr (et ses sociétés affiliées,
sous-traitants, employés, agents, fournisseurs, concédants,
successeurs et ayants droit) de toute responsabilité en cas de
réclamation, demande, poursuite, action, perte, coût, dommage et
toute autre responsabilité, y compris les honoraires d'avocat ou
tout droit de contribution, d'indemnisation, de subrogation ou tout
autre droit similaire, intenté par un tiers découlant de ou lié de
quelque manière que ce soit à/au :
<ul>
<li>
Votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des
Services Grindr (y compris votre utilisation ou mauvaise
utilisation des données de localisation ;
</li>
<li>Contenu d'utilisateur ;</li>
<li>
Vos interactions avec d'autres utilisateurs dans le cadre des
Services Grindr ou en dehors (y compris toute violation par vous
des droits de toute autre personne ou entité) ;
</li>
<li>
Votre violation du présent Accord ou de toute autre politique
régissant les Services Grindr, y compris les Lignes directrices
; ou
</li>
<li>
Tout site, produit, service et lien de tiers inclus dans les
Services Grindr ou accessible par le biais de ceux-ci.
</li>
</ul>

Grindr se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et
le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes
tenu(e) de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec
notre défense de ces réclamations. Cette obligation de défense et
d’indemnisation vise à s’étendre dans les limites stipulées par la
loi et survivra au présent Accord et à votre utilisation des
Services Grindr.

</li>
<li>
LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET DE VOS DOMMAGES.
<ol>
<li>
CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES
N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS
S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES DISPOSITIONS
CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ VOUS
REPORTER AUX CONDITIONS SPÉCIALES DE CERTAINES EXCEPTIONS POUR
LESDITS UTILISATEURS.
</li>
<li>
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES STIPULÉES
PAR LA LOI EN VIGUEUR, GRINDR (Y COMPRIS AUX FINS DE CET ARTICLE
19, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, OU
CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS TIERS) NE PUISSE EN AUCUN CAS, Y
COMPRIS PAR NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES
SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, RÉPARATOIRES,
CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES LIÉS À OU RÉSULTANT DE : (A) VOTRE
UTILISATION DES SERVICES GRINDR ; (B) NOTRE DIVULGATION,
AFFICHAGE OU MAINTENANCE DE VOS INFORMATIONS DE LOCALISATION ;
(C) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES
GRINDR ; (D) LES SERVICES GRINDR DE MANIÈRE GÉNÉRALE (Y COMPRIS
LE LOGICIEL GRINDR) OU LES SYSTÈMES QUI METTENT LES SERVICES
GRINDR À DISPOSITION ; OU (E) TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC
GRINDR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, MÊME SI
GRINDR OU UN REPRÉSENTANT GRINDR AGRÉÉ A ÉTÉ AVISÉ DE
L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES LIMITES DE
RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES DANS CET ARTICLE SURVIVENT À TOUTE
RÉSILIATION OU EXPIRATION DU PRÉSENT ACCORD ET, DANS LES LIMITES
STIPULÉES PAR LA LOI, S’APPLIQUENT MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL
D’UN RECOURS MENTIONNÉ A ÉCHOUÉ.
</li>
<li>
EN AUCUN CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GRINDR (OU DE SES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, AGENTS,
FOURNISSEURS, OU FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS) À
VOTRE ÉGARD POUR LES DOMMAGES, PERTES ET ACTIONS CIVILES
DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES
SERVICES GRINDR (QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, DE LA
GARANTIE OU AUTRE) NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ
PAYÉS POUR ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR AU COURS DES DOUZE (12)
DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE
RÉCLAMATION OU CINQUANTE DOLLARS, SELON LE MONTANT LE PLUS
ÉLEVÉ.
</li>
<li>
CET ARTICLE 19 N’EST PAS DESTINÉ À EXCLURE LA RESPONSABILITÉ QUE
GRINDR NE PEUT PAS EXCLURE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.
</li>
</ol>
</li>
<li>
VOUS RECONNAISSEZ L’AVANTAGE DE NÉGOCIER AVEC GRINDR.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GRINDR A OFFERT LES SERVICES
GRINDR, FIXÉ SES TARIFS ET PASSÉ LE PRÉSENT ACCORD EN VERTU DES
LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ
SUSMENTIONNÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES
LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS
CET ACCORD RÉPARTISSENT LES RISQUES DE MANIÈRE JUSTE ET RAISONNABLE
ENTRE VOUS ET GRINDR, ET QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES
DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT LA
BASE ESSENTIELLE D’UNE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET GRINDR. GRINDR NE
POURRAIT PAS VOUS FOURNIR LES SERVICES GRINDR D’UNE MANIÈRE
ÉCONOMIQUE ET RAISONNABLE SANS CES LIMITATIONS ET RENONCIATIONS.
</li>
<li>
DÉGAGEMENT. Dans les limites stipulées par la loi
en vigueur, vous nous libérez et déchargez pour toujours par les
présentes (ainsi que nos sociétés affiliées, sous-traitants,
employés, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit) de, et
renoncez par les présentes à, tous les litiges, réclamations,
désaccords, demandes, droits, obligations, responsabilités, actions
et causes d’actions passés, présents et futurs, de tout type et de
toute nature (y compris les blessures, la détresse émotionnelle,
l’usurpation d’identité, le décès, les pertes et les dommages
matériels ou tout droit de contribution, d'indemnisation ou de
subrogation), qui ont résulté ou résultent directement ou
indirectement de, ou qui sont liés directement ou indirectement à :
<ul>
<li>
Votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des
Services Grindr (y compris votre utilisation ou mauvaise
utilisation des données de localisation) ;
</li>
<li>Contenu d'utilisateur ;</li>
<li>
Vos interactions avec d'autres utilisateurs sur les Services
Grindr ou hors des Services Grindr (y compris toute violation
par vous des droits de toute autre personne ou entité) ;
</li>
<li>
Votre violation du présent Accord ou de toute autre politique
régissant les Services Grindr, y compris les Lignes directrices
; ou
</li>
<li>
Tout site, produit, service et lien de tiers inclus dans les
Services Grindr ou accessible par le biais de ceux-ci.
</li>
</ul>

Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à
l’Article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une
renonciation générale ne couvre pas les réclamations dont
l'existence n'est pas connue ou soupçonnée par le créancier ou la
partie renonciatrice et qui sont en sa faveur au moment de la
signature de la renonciation, lesquelles, s'il ou elle en avait
connaissance, auraient eu une incidence importante sur son accord
avec le débiteur ou la partie libérée de ses obligations. »

</li>
<li id="section22">
LA RÉSOLUTION DE NOS DIFFÉRENDS ; L’ACCORD POUR
L’ARBITRAGE.
Veuillez lire attentivement la disposition d'arbitrage suivante.
Sauf si vous renoncez de la manière décrite dans les sous-sections
12 et 13 ci-dessous, cette disposition d'arbitrage vous oblige à
arbitrer les litiges avec Grindr et limite la manière dont vous
demandez réparation auprès de nous.
<ol>
<li>
Vous et Grindr convenez que tout litige né ou à naître entre
nous, concernant d’une quelconque manière votre utilisation ou
votre accès aux Services Grindr, la validité, l’interprétation,
la violation, l’exécution ou la résiliation du présent Accord,
ou concernant autrement Grindr d’une quelconque manière
(collectivement, les « Conflits » ou les « Litiges »), sera
résolu conformément aux dispositions du présent Article 22.
</li>
<li>
Résolution informelle. Vous et Grindr convenez que, de
bonne foi, des efforts informels visant à résoudre les litiges
peuvent entraîner un résultat rapide, économique et mutuellement
effectif . Vous et Grindr convenez donc qu’avant que l’une des
parties n’entame l’arbitrage contre l’autre (ou n’intente une
action devant la Cour des petites créances si une partie le
souhaite), nous nous rencontrerons personnellement et nous
discuterons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort
de bonne foi , pour résoudre de manière informelle tout Litige
couvert par cette disposition d’arbitrage (« Conférence
informelle de règlement des litiges » ou « Conférence »). Si
vous êtes représenté(e) par un avocat, votre avocat peut
participer à la conférence, mais vous participerez également à
la conférence. La partie à l'origine d'un Litige doit informer
l'autre partie par écrit de son intention d'organiser une
Conférence (« Avis »), qui aura lieu dans les quarante-cinq (45)
jours suivant la réception de cet Avis par l'autre partie, à
moins qu'une extension ne soit mutuellement convenue par les
parties. Informez Grindr que vous avez l'intention d'organiser
une Conférence en envoyant un avis par courrier électronique à
<a href="mailto:l[email protected]">[email protected]</a>. L'avis
doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre
adresse postale et l'adresse électronique associée à votre
compte d'utilisateur (le cas échéant) ; (2) le nom, le numéro de
téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de votre
avocat, le cas échéant et (3) une description de votre Litige.
La Conférence doit être individualisée de telle sorte qu’une
Conférence distincte doit se tenir chaque fois que l’une ou
l’autre des parties est à l'origine d'un Litige, même si le même
cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente
plusieurs utilisateurs dans des cas similaires , à moins que
toutes les parties n’en conviennent. Plusieurs personnes à
l’origine d’un Litige ne peuvent pas participer à la même
Conférence à moins que toutes les parties n’y consentent. Entre
la réception de l'Avis par une partie et la Conférence, rien
dans la présente disposition d'arbitrage n'empêchera les parties
de participer à des communications informelles pour résoudre le
litige de la partie initiatrice. La participation à la
Conférence est une condition préalable et obligatoire qui doit
être remplie avant d'entamer l'arbitrage. Le délai de
prescription et tout délai de droit de dépôt seront évalués
pendant que les parties participent au processus de Conférence
requis par cet article.
</li>
<li>
Législation applicable. Vous et nous convenons que la
législation fédérale des États-Unis d’Amérique, y compris la loi
fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »), et
(dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la
législation fédérale) les lois de l'État de Californie, aux
États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois,
régissent tous les Conflits, sauf disposition explicite
contraire des Conditions particulières.
</li>
<li>
Notre arbitrage. Vous et Nous convenons que cette
disposition et chacune de ses parties démontrent une transaction
faisant intervenir le commerce entre États, et la loi fédérale
sur l'arbitrage s'applique dans tous les cas et régit
l'interprétation et l'application des règles et des procédures
d'arbitrage. Tout Litige doit être soumis individuellement à un
arbitrage exécutoire géré par l'American Arbitration Association
(« AAA ») selon ses règles d'arbitrage commercial et les
procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés à la
consommation (y compris les procédures conduites au bureau, par
téléphone et vidéoconférence, si elles sont jugées appropriées
et autorisées pour réduire les frais de déplacement) disponibles
sur
<a target="_blank" rel="noopener" href="https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf">https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf</a>.

Une partie qui souhaite entamer une procédure d’arbitrage doit
fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la
« Demande »). La demande doit inclure (1) le nom, le numéro de
téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail de la partie
demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas
échéant) ainsi que l’adresse e-mail associée à tout compte
d’utilisateur applicable ; (2) une déclaration des
revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de
ces revendications ; (3) une description de la réparation
demandée et un calcul précis et de bonne foi de la valeur
litigieuse en dollars américains ; (4) une déclaration
certifiant l’achèvement du processus de Résolution des Litiges
en matière d’Information tel que décrit ci-dessus et (5) la
preuve que la partie requérante a payé tous les droits de dépôt
nécessaires en rapport avec cet arbitrage. Si la partie
demandant l'arbitrage est représentée par un avocat, la Demande
comprendra également le nom, le numéro de téléphone, l'adresse
postale et l'adresse e-mail de celui-ci. L'avocat devra
également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat
certifie au meilleur de ses connaissances, informations et
croyances, à la suite d'une enquête raisonnable dans de telles
circonstances que : (1) la Demande n’est pas présentée à des
fins inappropriées, telles que harceler, entraîner des retards
inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des
litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres démêlés
judiciaires sont justifiés par la législation en vigueur ou par
un argument sérieux en faveur de l’extension, de la modification
ou de l’inversion de la législation en vigueur ou de
l’établissement d’une nouvelle loi et (3) les allégations de
fait et de dommages-intérêts ont des preuves à l’appui ou, si
elles sont expressément identifiées, auront probablement un
appui probant après une enquête ou découverte plus approfondie
et raisonnable.

L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat
autorisé à pratiquer le droit dans l'État de Californie, et il
sera choisi par les parties dans la liste des arbitres des
litiges de consommation de l'AAA. Si les parties ne sont pas en
mesure de convenir d'un arbitre dans les trente-cinq (35) jours
suivant la livraison de la Demande, l'AAA désignera l'arbitre
conformément aux Règles de l'AAA, à condition que, si le
processus d'arbitrage par lots en vertu de la sous-section 9 est
déclenché, l'AAA désignera l'arbitre pour chaque lot.

Sauf accord contraire entre vous et Grindr, ou si le processus
d'arbitrage par lots décrit dans la sous-section 9 ci-dessous
est déclenché, l'arbitrage sera réalisé dans le comté dans
lequel vous résidez. Vous et Nous convenons que l'arbitre, et
non pas un tribunal ou une agence fédérale, internationale,
étatique ou locale, aura compétence exclusive pour résoudre tout
litige lié à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force
exécutoire ou à la formation du présent Accord, y compris toute
réclamation selon laquelle la totalité ou une partie du présent
Accord est nulle ou annulable ou une réclamation particulière
fait l'objet d'un arbitrage, sauf dans les cas suivants : (1)
tous les litiges découlant de ou liés à la sous-section 14 du
présent Article , y compris toute réclamation selon laquelle la
totalité ou une partie de cette même sous-section est
inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou si cette même
sous-section a été violée, seront déterminés par un tribunal
compétent et non pas par un arbitre ; (2) sauf dans les cas
expressément prévus dans la sous-section 9, tous les litiges
relatifs au paiement des frais d'arbitrage seront déterminés
uniquement par un tribunal compétent et non pas par un arbitre ;
(3) tous les litiges visant à décider si l'une ou l'autre des
parties a satisfait à une condition préalable à l'arbitrage
doivent être déterminés uniquement par un tribunal compétent et
non pas par un arbitre et (4) tous les litiges au sujet de la
version de la disposition d'arbitrage qui s'applique seront
déterminés uniquement par un tribunal compétent et non pas par
un arbitre.
</li>
<li>
La sentence d'arbitrage est liée aux deux parties. Vous
et nous convenons que, dans les cas où les dommages-intérêts
demandés dépasseraient 5 000 $, la décision de l’arbitre
énoncera les constatations et conclusions essentielles sur
lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. L’arbitre statuera sur
le fondement de toutes les réclamations conformément à la loi en
vigueur, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera
toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre
ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages
antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est lié par
les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même
utilisateur Grindr dans les limites stipulées par la loi en
vigueur. Vous et nous convenons que la sentence de l’arbitre est
finale et exécutoire et que le jugement sur la sentence rendue
par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal compétent.
</li>
<li>
Mesure de redressement injonctive et déclaratoire. Sous
réserve de cette disposition d'arbitrage, l'arbitre peut
accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive
seulement en faveur de la partie individuelle qui demande le
redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir
le redressement garanti par la réclamation individuelle de cette
partie. Aucune disposition du présent paragraphe n'est destinée
à, ni n'affectera, les conditions générales de la sous-section 9
intitulée « Arbitrage par lots ». Nonobstant toute disposition
contraire de la présente convention d'arbitrage, si un tribunal
décide lors d'une décision finale, non susceptible d'appel ou de
recours, que les limitations de cette sous-section,
« Renonciation à un recours collectif et autre recours non
individualisé », sont invalides ou inapplicables concernant une
réclamation ou demande de réparation (telle qu'une demande
d'injonction publique), vous et Grindr acceptez que cette
réclamation ou demande de réparation particulière (et uniquement
cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit
dissociée de l'arbitrage et puisse être contestée devant les
tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de Californie.
Tous les autres Litiges feront l'objet d'un arbitrage ou d'un
règlement devant la Cour des petites créances. Cette
sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer
à un règlement collectif des réclamations.
</li>
<li>
Exceptions à notre Accord pour arbitrer les litiges.La
présente disposition d'arbitrage comprend seulement deux
exceptions :
<ol>
<li>
Tout d’abord, si l’une ou l’autre partie croit
raisonnablement que l’autre partie a d’une manière
quelconque enfreint ou menacé de porter atteinte aux droits
de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie
dont les droits ont été violés peut demander une injonction
ou toute autre mesure réparatoire provisoire appropriée
auprès d’un tribunal compétent.
</li>
<li>
Chaque partie conservera le droit de demander réparation
devant une Cour des petites créances pour des litiges ou des
réclamations relevant de la compétence de ces tribunaux.
</li>
</ol>
</li>
<li>
Frais d’arbitrage. Vous et nous convenons que le paiement
de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera
régi selon les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans
la présente disposition d’arbitrage. Les parties assumeront les
frais et les coûts de leurs propres avocats dans le cadre de
l'arbitrage, sauf si l'arbitre conclut que le fond du litige ou
la réparation correspondant à la demande d'arbitrage est frivole
ou sans fondement (conformément aux normes énoncées dans la
Règle fédérale de procédure civile 11(b)).
</li>
<li>
Arbitrage par lots. Pour améliorer l’efficacité de
l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et
Grindr convenez que, dans le cas où il y aurait cent
(100) demandes individuelles d’arbitrage ou plus, de nature
essentiellement similaire, déposées contre Grindr par ou avec
l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats
ou organisations, dans un délai de trente (30) jours (ou dès que
possible par la suite), l’AAA (1) administrera les demandes
d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (et en plus, dans
la mesure où il reste moins de 100 demandes après le lot décrit
ci-dessus, un lot final composé des demandes restantes) ; (2)
nommera un arbitre pour chaque lot et (3) prévoira la résolution
de chaque lot sous la forme d’un arbitrage consolidé unique avec
un ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie
et par lot, un calendrier de procédure, une audience (le cas
échéant) dans un lieu qui sera déterminé par l’arbitre et une
sentence finale (« Arbitrage par lots »).

Toutes les parties conviennent que les demandes sont « de
nature essentiellement similaire » si elles découlent du même
événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des
questions juridiques identiques ou similaires et demandent la
même réparation ou une réparation similaire. Dans la mesure où
les parties ne sont pas d'accord concernant l'application du
processus d'Arbitrage par lots, la partie manifestant son
désaccord en informera l'AAA, et l'AAA désignera un arbitre
permanent unique afin de déterminer l'applicabilité du
processus d'Arbitrage par lots (« Arbitre
administratif »). Dans le but d'accélérer  la résolution d'un
tel litige par l'Arbitre administratif, les parties
conviennent que l'Arbitre administratif peut définir les
procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige.
Les honoraires de l'Arbitre administratif seront payés par
Grindr.


Vous et Grindr acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA
pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y
compris le paiement de frais de dépôt unique et administratifs
pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à
minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, pouvant
inclure : (1) la nomination d’un expert spécial découverte
pour aider l’arbitre dans la résolution des litiges en matière
de découverte et 2) l’adoption d’un calendrier accéléré des
procédures d’arbitrage.


Cette disposition d'Arbitrage par lots ne doit en aucun cas
être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif et/ou
de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un
arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou
consolidées en toutes circonstances, sauf comme expressément
indiqué dans cette sous-section.

</li>
<li>
Modifications ultérieures de l'accord d'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous
et nous convenons que si nous apportons une modification à cet
accord d’arbitrage, cette modification ne s’appliquera à aucune
réclamation déjà déposée dans le cadre d’une procédure
judiciaire contre Grindr avant l’entrée en vigueur de la
modification. Cette modification s’appliquera toutefois à tous
les autres litiges ou réclamations régis par l’accord
d’arbitrage nés ou à naître entre vous et Grindr. Si vous
n’acceptez pas ces dispositions modifiées, vous pouvez clôturer
votre compte sous trente (30) jours à compter de leur
publication ou de la notification et vous ne serez pas lié(e)
par les dispositions modifiées. Les modifications apportées au
présent accord d'arbitrage ne vous donnent pas la possibilité de
renoncer à l'accord d'arbitrage si vous avez déjà accepté une
version du présent Accord et que vous n'avez pas renoncé à
l'arbitrage de manière valide.
</li>
<li>
Lieu de l’arbitrage.
Tout arbitrage institué conformément aux présentes Conditions
doit avoir lieu dans le comté de Los Angeles ou dans tout autre
lieu convenu mutuellement par les Parties, y compris par
visioconférence.
</li>
<li>
Forum judiciaire pour les litiges juridiques. Sauf si
vous et nous en convenons autrement ou comme décrit à
l’Article 22.2 (Cour des petites créances), dans le cas où
l’accord d’arbitrage ci-dessus est déclaré ne pas s’appliquer à
votre cas ou à une réclamation ou un litige particulier, soit en
raison de votre décision de renoncer à l’accord d’arbitrage,
soit suite à une décision de l’arbitre ou à une ordonnance du
tribunal ou parce que vous êtes un utilisateur international
auquel cet accord d’arbitrage ne s’applique pas, vous convenez
(sauf disposition contraire par la loi) qu’une réclamation ou un
litige né(e) ou à naître entre vous et Grindr doit être
résolu(e) exclusivement par un tribunal étatique ou fédéral du
comté de Los Angeles, en Californie. Vous et Grindr acceptez de
vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté
de Los Angeles, en Californie, pour le règlement de tels
réclamations ou litiges.
</li>
<li>
Clause de dissociabilité de l'arbitrage. Si une ou
plusieurs parties de la présente disposition d'arbitrage est
jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, cette ou ces
parties spécifiques seront considérées comme nulles et non
avenues et seront dissociées, et le reste de l'Accord
d'arbitrage restera pleinement en vigueur.
</li>
<li>
VOUS POUVEZ RENONCER À L'ARBITRAGE. SI VOUS ÊTES UN
NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À
LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE L’ACCORD (« RENONCIATION ») EN
NOUS ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE
<a href="mailto:arbitrationo[email protected]">[email protected]</a>
(« AVIS DE RENONCIATION »). L’AVIS DE RENONCIATION DOIT ÊTRE
REÇU DANS LES TRENTE ET UN (31) JOURS QUI SUIVENT LA DATE
D’ACCEPTATION INITIALE DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS
N’ÊTES PAS UN NOUVEL UTILISATEUR GRINDR, VOUS AVEZ TRENTE ET UN
(31) JOURS APRÈS LA PUBLICATION DES NOUVELLES CONDITIONS POUR
SOUMETTRE UN AVIS DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE.
</li>
<li>
Procédure de renonciation à l’arbitrage. Pour renoncer,
dans les trente et un (31) jours qui suivent la date
d'acceptation initiale des conditions du présent accord, vous
devez envoyer par courrier électronique votre nom d'état civil,
votre adresse postale (y compris le nom de la rue, la ville,
l'État et le code postal), les adresses e-mail associées au(x)
compte(s) auxquels s'applique la renonciation, ainsi qu'une
image numérique non modifiée de votre permis de conduire valide
à :
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. Cette procédure est la seule façon de pouvoir renoncer à
l’accord d’arbitrage. Si vous renoncez à l’accord d’arbitrage,
toutes les autres parties du présent Accord et les Articles
relatifs aux litiges (y compris les Articles 20 [Vous
reconnaissez l’avantage de négocier avec Grindr] et 15 à 19 [15
- Publicité ; 16 - Licences d’utilisateur final ; 17 - nos
limitations de responsabilité, aucune garantie ne vous est
accordée ; 18 - votre indemnisation envers nous, dégagement de
responsabilité de Grindr et 19 - Limitation de notre
responsabilité et de vos dommages]) restent en vigueur. La renonciation à cet accord d’arbitrage n’a aucun effet sur
les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou futurs que vous
pourriez avoir avec nous.
</li>
<li>
RENONCIATION À CERTAINS DROITS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT
ACCORD, VOUS ET GRINDR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT PAR LES
PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D'INTENTER
DES POURSUITES DEVANT LES TRIBUNAUX ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT
UN JUGE OU UN JURY (À L'EXCEPTION DE LA COUR DES PETITES
CRÉANCES TEL QUE PRÉVU CI-DESSUS). VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE NE
PAS ÊTRE UN REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ,
OU EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE
MEMBRE D'UN GROUPE DE DEMANDEURS, DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN
JUSTICE, D'UN ARBITRAGE OU D'UNE AUTRE PROCÉDURE DÉPOSÉE CONTRE
NOUS ET/OU DES TIERS ASSOCIÉS, MÊME SI L'ARBITRAGE N'EST PAS
REQUIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SAUF TEL QUE SPÉCIFIÉ DANS LA
SOUS-SECTION  9 DE LA PRÉSENTE SECTION CI-DESSUS. Au lieu de
cela, vous et Grindr décidez que tous les Litiges soient résolus
par arbitrage en vertu de cette disposition d'arbitrage, sauf
indication contraire dans la sous-section 9 ci-dessus. Il n'y a
pas de juge ou de jury dans l'arbitrage, et l'examen judiciaire
d'une sentence arbitrale est soumis à une révision très limitée.
Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de
participer à un règlement collectif des réclamations.
</li>
<li>
STATUT DES LIMITATIONS DE VOS RÉCLAMATIONS. Vous et
Grindr convenez en outre que tout Litige qui a été décrit dans
le présent Accord d'arbitrage doit être initié par arbitrage
dans le cadre de la loi applicable de limitation de cette
réclamation ou de ce désaccord, ou qu'il sera définitivement
prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de
prescription applicables s'appliquent à cet arbitrage de la même
manière que ces délais de prescription s'appliqueraient devant
le tribunal compétent.
</li>
</ol>
</li>
<li>
AVIS ET POLITIQUE DE SUPPRESSION.
<ol>
<li>
Grindr respecte les droits de propriété intellectuelle et attend
de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Grindr supprimera
immédiatement et sans préavis les comptes d’utilisateurs qui ont
selon Grindr commis des « infractions répétées ». Un utilisateur
qui commet des infractions répétées est un utilisateur qui a été
informé plus de deux fois par Grindr de violations pour
activités illicites ou qui a vu son Contenu d’utilisateur
supprimé plus de deux fois des Services Grindr. (Notez que nous
nous réservons également le droit de supprimer des comptes pour
une infraction unique, conformément à l’Article 8).
</li>
<li>
Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur ou un agent de
celui-ci, et que vous pensez qu’un contenu hébergé par les
Services Grindr enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez
soumettre un avis en fournissant à l’agent de droits d’auteur
désigné par Grindr les informations suivantes par écrit :
<ol>
<li>
la signature physique ou électronique d’une personne
autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit
exclusif qui aurait été violé ;
</li>
<li>
l’identification des œuvres protégées par des droits
d’auteur qui auraient été violées ou, si plusieurs œuvres
protégées par des droits d’auteur sur les Services Grindr
applicables sont couvertes par un seul avis, une liste
représentative de ces œuvres sur les Services Grindr
applicables ;
</li>
<li>
l’identification des documents qui porteraient atteinte ou
feraient l’objet d’une activité illicite et qui doivent être
supprimés ou dont l’accès doit être désactivé, et les
informations raisonnablement suffisantes pour permettre à
Grindr de localiser ces documents ;
</li>
<li>
les informations raisonnablement suffisantes pour permettre
à Grindr de contacter la partie plaignante, telles qu’une
adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une
adresse électronique par lesquels la partie plaignante peut
être contactée ;
</li>
<li>
une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de
bonne foi que l’utilisation des documents de la manière
dénoncée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits
d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, « Je crois en
toute bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par des
droits d’auteur qui est identifié ici n’est pas autorisée
par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la
loi. ») ; et
</li>
<li>
une déclaration selon laquelle les informations contenues
dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la
partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du
propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint
(par exemple, « Je jure, sous peine de parjure, que les
informations contenues dans cet avis sont exactes et que je
suis le propriétaire des droits d’auteur, ou suis autorisé à
agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur qui
auraient été violés par le contenu susmentionné. »).
</li>
</ol>
</li>
<li>
L’agent des droits d’auteur désigné par Grindr pour recevoir les
avis d’infraction revendiquée peut être contacté comme suit :

Grindr LLC

À l'attention de : l'Agent des droits d'auteur

Courrier électronique :
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>


Pour plus de clarté, seuls les avis en vertu du présent
Article doivent être envoyés à l’agent des droits d’auteur
désigné par Grindr. Vous reconnaissez que si vous ne respectez
pas toutes les dispositions de cet Article  23, votre avis
alléguant une atteinte aux droits d’auteur (DMCA) peut ne pas
être valide. Veuillez noter qu’en vertu de l’Article 512 (f)
de la Loi sur les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique
(US Copyright Act), toute personne faisant, sciemment, une
fausse déclaration sur le caractère illicite de documents ou
d’une activité est passible de poursuites.

</li>
</ol>
</li>
<li>
CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DE L’APP STORE
D’APPLE. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous si
vous utilisez Logiciel Grindr depuis l’App Store d’Apple. Dans la
mesure où les autres conditions de cet Accord sont moins
restrictives que, ou entrent en conflit avec, les conditions de cet
Article 24, les conditions plus restrictives ou contradictoires de
cet Article 24 s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le
Logiciel Grindr à partir de l’App Store d’Apple :
<ol>
<li>
Accusé de réception. Grindr et vous reconnaissez que cet
Accord est conclu uniquement entre Grindr et vous, et non pas
avec Apple, et que Grindr, et non Apple, est seul responsable du
Logiciel Grindr et de son contenu. Dans la mesure où cet Accord
prévoit des règles d’usage pour le Logiciel Grindr moins
restrictives que celles énoncées pour le Logiciel Grindr dans,
ou qui entrent en conflit avec, les conditions d’utilisation de
l’App Store d’Apple, les conditions plus restrictives ou
contradictoires d’Apple s’appliquent.
</li>
<li>
Étendue de la licence. La licence du Logiciel Grindr qui
vous est accordée est limitée à une licence non transférable
pour utiliser le Logiciel Grindr sur un produit iOS que vous
détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage énoncées
dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
</li>
<li>
Maintenance et assistance. Grindr est seul responsable de
fournir des services de maintenance et d’assistance pour le
Logiciel Grindr, tel que spécifié dans le présent Accord (le cas
échéant) ou conformément à la loi en vigueur. Grindr et vous
reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des
services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr.
</li>
<li>
Garantie. Grindr est le seul responsable de toutes les
garanties sur le produit, explicites ou implicites par la loi,
dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion.
En cas de non-conformité du Logiciel Grindr à une garantie
applicable, vous pouvez avertir Apple et Apple vous remboursera
le prix d’achat du Logiciel Grindr ; et dans les limitations
stipulées par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre
obligation de garantie à l’égard du Logiciel Grindr, et tout(e)
autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou
dépense imputable à la non-conformité à une garantie relèvera
entièrement de la responsabilité de Grindr.
</li>
<li>
Réclamations sur les produits. Grindr et vous
reconnaissez que Grindr, et non Apple, est responsable de
répondre à toute réclamation que vous, ou un tiers, formulez à
propos du Logiciel Grindr ou de votre possession ou utilisation
du Logiciel Grindr, y compris : (i) actions en responsabilité du
fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le
Logiciel Grindr ne se conforme pas aux normes légales ou
réglementaires en vigueur ; et (iii) réclamations en vertu de la
législation de protection des consommateurs ou d'une législation
similaire. Le présent Accord ne limite pas la responsabilité de
Grindr envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi en
vigueur.
</li>
<li>
Droits de propriété intellectuelle. Grindr et vous
reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation par un tiers
selon laquelle le Logiciel Grindr ou votre possession et
utilisation du Logiciel Grindr portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de ce tiers, Grindr, et non Apple, sera
seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de
l’annulation d’une telle réclamation pour atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
</li>
<li>
Nom et adresse du développeur. Les coordonnées de Grindr
pour toutes les questions, plaintes ou réclamations des
utilisateurs finaux concernant le Logiciel Grindr sont indiquées
à l’Article 26.7 ci-dessous.
</li>
<li>
Conditions d’un Accord d’un tiers. Vous devez respecter
les conditions applicables de l'accord d'un tiers lors de
l'utilisation du Logiciel Grindr.
</li>
<li>
Bénéficiaire tiers.Grindr et vous reconnaissez et
convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires
du présent Accord et que, lors de votre acceptation des
conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera
réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Accord
contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
</li>
</ol>
</li>
<li>
CONDITIONS D’ÉTAT SPÉCIALES CONCERNANT VOTRE DROIT DE
RÉSILIATION. Les dispositions suivantes sont ajoutées au présent Accord pour
les personnes payant des abonnements habitant dans un des États
suivants : Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa,
Minnesota, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode
Island, Wisconsin ou tout autre État des États-Unis dont les lois
peuvent exiger un avis de droits d'annulation : vous, l'acheteur,
pouvez annuler le présent Accord, sans pénalité ni obligation, à
tout moment avant minuit du troisième jour ouvrable du vendeur de
l'accord d'origine après la date du présent Accord, à l'exception
des dimanches et jours fériés. Pour résilier le présent Accord,
envoyez un courrier ou un avis signé et daté en indiquant que vous,
l’acheteur, résiliez le présent Accord ou une formulation semblable.
Ce avis doit être envoyé à l'adresse suivante ainsi qu'à l'adresse
e-mail ou au numéro de téléphone utilisés pour créer votre compte
Grindr :

Grindr LLC

P.O. Box 69176

West Hollywood, CA 90069


Pour les abonnements achetés via l'App Store d'Apple ou le Play
Store de Google, vous devrez également accéder à votre compte avec
cette plate-forme et suivre les instructions pour modifier ou
annuler votre abonnement.


En cas de décès avant la fin de la période de votre abonnement
payé, votre succession aura droit au remboursement de la partie du
paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période
qui suit votre décès. En cas d’invalidité (confirmée par écrit par
un médecin et qui vous empêcherait d’utiliser l’abonnement payé)
avant la fin de la période de votre abonnement payé, vous aurez
droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez
versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre
invalidité, en avisant Grindr à la même adresse que celle énumérée
ci-dessus.

</li>
<li>
DISPOSITIONS DIVERSES.
<ol>
<li>
Dissociabilité, renonciation aux dispositions de l'Accord. Vous et nous convenons que, si une disposition du présent
Accord est réputée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce
soit, non exécutoire, ladite disposition sera jugée dissociable
du présent Accord et n’affectera pas la validité et la force
exécutoire des autres dispositions. Il ne peut être renoncé à
une disposition du présent Accord que par un acte écrit signé
par la partie ayant droit au bénéfice de cette disposition.
L’incapacité d’une partie à exiger à tout moment l’exécution
d’une des dispositions du présent Accord n’affectera pas le
droit de cette partie à l’exiger ultérieurement. Une
renonciation à une violation d'une disposition du présent Accord
ne constitue nullement une renonciation continue à d'autres
violations de ladite disposition ou d'autres dispositions du
présent Accord.
</li>
<li>
Mises à jour du présent Accord : la dernière version des
présentes Conditions sera toujours disponible à l'adresse
<a target="_blank" rel="noopener" href="https://www.grindr.com/terms-of-service/">https://www.grindr.com/terms-of-service/</a>
et régira Votre utilisation des Services Grindr. Grindr peut
réviser le présent Accord de temps à autre. Si Grindr détermine,
à sa seule discrétion, que les modifications que Nous apportons
au présent Accord sont importantes, Nous Vous en informerons à
l'avance (p. ex. au moyen de l'Application ou par e-mail).
</li>
<li>
Avis. Grindr peut vous fournir des avis, y compris ceux
relatifs aux modifications apportées au présent Accord, par
courrier électronique ou par publication sur les Services
Grindr. Vous consentez par les présentes à l'utilisation des
communications électroniques. Pour donner un avis à Grindr, vous
pouvez le faire par le biais des adresses physiques et
électroniques fournies à l’Article  26.7 et cet avis sera
effectif dès sa réception.
</li>
<li>
Grindr est la seule partie ayant des droits de cession. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Accord,
ainsi que les droits et les licences qu’il accorde. Toutefois,
Grindr peut à tout moment, et pour quelque motif que ce soit,
transférer ou céder le présent Accord et les obligations qu’il
contient sans restriction à un tiers. Vous reconnaissez et
acceptez par les présentes que, si une autre société acquiert
notre société, nos activités ou nos actifs, cette transaction
peut inclure la vente ou le transfert de votre Contenu
d’utilisateur, et vous acceptez un tel transfert sans aucune
autre action ou confirmation.
</li>
<li>
Survie des dispositions. Les Articles suivants survivront
à toute résiliation du présent Accord ou à toute résiliation de
votre utilisation ou abonnement aux Services Grindr : 1-4, 5.3,
5.4, 6-8, 10.6, 10.7, 11, 13-15, 16 (sauf 16.2), 17-24 et 26.
</li>
<li>
Aucun bénéficiaire tiers. Les sociétés affiliées passées,
actuelles et futures de Grindr (c.-à-d. les sociétés qui
contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous contrôle commun
avec Grindr) sont des tiers bénéficiaires de tous les droits,
protections et avantages accordés à Grindr en vertu du présent
Accord, y compris l’Article 21. Sinon, il n’y a aucun tiers
bénéficiaire du présent Accord.
</li>
<li>
Rubriques ; Accord complet. Les références aux intitulés
dans les présentes sont fournies à des fins pratiques
uniquement. Elles ne font pas partie du présent Accord et ne
doivent par conséquent pas être considérées comme limitant ou
affectant l’une de ses dispositions. Le mot « y compris »
signifie « y compris mais sans s’y limiter ». Le présent Accord
constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous
concernant l’objet ci-dessus et ne peut être modifié que par
écrit avec l’accord des deux parties.
</li>
<li>
Nos Publications ; vos Demandes. Les services présentés
ici sont offerts par Grindr LLC, PO Box 69176, West Hollywood,
CA 90069. Si vous avez une question ou une réclamation, vous
pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou à l'adresse
suivante : <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
Les résidents de Californie peuvent joindre l'unité d'assistance
aux plaintes de la Division of Consumer Services du California
Department of Consumer Affairs par courrier à l'adresse 1625
North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au
(916) 445-1254 ou (800) 952-5210.
</li>
</ol>
</li>
</ol>

Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux

<ol>
<li>
ROYAUME-UNI. Les conditions suivantes vous sont applicables
et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si
vous êtes un résident du Royaume-Uni, dans la mesure requise par la
loi en vigueur :
<ol>
<li>
Annulation dans un délai de 14 jours.Vous avez le droit
d'annuler Vos Services Premium Grindr dans un délai de quatorze
(14) jours sans donner de raison. La période de rétractation
expirera quatorze (14) jours après Votre achat des Services
premium de Grindr. Si Vous avez bénéficié d'un essai gratuit, la
période d'annulation expirera quatorze (14) jours après le début
de votre essai gratuit. Pour exercer Votre droit d'annulation à
nos Services premium pendant la période d'annulation de quatorze
(14) jours,  Vous  devez Nous informer à
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> de votre
décision d'annulation par une déclaration claire. Vous pouvez
utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe
I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous
accuserons immédiatement réception de cette résiliation par
e-mail. Pour respecter la date limite d'annulation, il Vous
suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre
droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation. Il n'y a pas de frais d'annulation spécifiques,
mais il n'y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus par
les présentes. Nous Vous rembourserons un montant au prorata des
frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous
devrez toujours payer les frais des Services premium pour la
période durant laquelle ils ont été utilisés jusqu’à Votre avis
de résiliation (à l’exclusion de toute période d'essai gratuite
où aucun paiement n’a été effectué). Cette partie utilisée de
Vos Services premium ne Vous sera donc pas remboursée. Nous
procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard
quatorze (14) jours après la date à laquelle Nous avons été
informés de votre décision de résilier Vos Services premium.
Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de
paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si
Vous en avez explicitement convenu autrement.
</li>
<li>
Exceptions aux limitations de responsabilité.Rien dans le
présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de
Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs,
sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents,
fournisseurs tiers ou concédants de licence) en cas de décès ou
de blessure corporelle résultant de notre négligence, ou de
fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre
responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi
applicable.
</li>
<li>
L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.. SI VOUS
ÊTES UN RÉSIDENT DU ROYAUME-UNI ET QUE VOUS ÊTES SOUMIS À LA
DIRECTIVE SUR LA RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES (2013/11/EU)
ET AU RÈGLEMENT SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE (EU
524/2013) (ET TOUTE RÉGLEMENTATION D'APPLICATION DANS CHAQUE
ÉTAT MEMBRE DE L'UE), L'ACCORD D'ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE
S'APPLIQUERA PAS À VOUS MAIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.8
(FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES JURIDIQUES) S'APPLIQUERONT,
SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
LA SECTION 21.8. La plateforme de règlement des litiges en ligne
de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante
:
<a target="_blank" rel="noopener" href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show">Plateforme ODR</a>.
</li>
<li>
Aucun préjudice au droit des consommateurs.En tant que
consommateur,  vous  bénéficierez de toutes les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien
dans les présentes conditions générales, y compris, sans
limitation, la section 21, n'affecte vos droits en tant que
consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions
obligatoires de la loi locale.
</li>
<li>
Juridiction locale. La loi locale de votre juridiction
peut vous autoriser à faire examiner un litige relatif au
présent Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des
termes de la Section 21, dans laquelle nous convenons que tous
les litiges qui ne sont pas soumis aux termes de l'Article 21
seront portés devant les tribunaux de Los Angeles, en-US
Californie, États-Unis. Le présent Accord ne limite pas les
droits dont vous disposez et qui s'appliquent indépendamment des
conditions d'un accord que vous  avez conclu. Mais en concluant
le présent Accord ou autrement, Grindr accepte uniquement la
juridiction des tribunaux mentionnés à l’Article 21 et se
réserve le droit de contester qu'elle n'est pas soumise à la
juridiction d'un autre tribunal.
</li>
</ol>
</li>
<li>
UNION EUROPÉENNE.Les conditions suivantes vous sont
applicables et remplacent les dispositions contradictoires du
présent Accord, si vous êtes un résident de l'UE dans la mesure
requise par la loi applicable.
<ol>
<li>
Annulation dans un délai de 14 jours.Vous avez le droit
d'annuler Vos Services Premium Grindr dans un délai de quatorze
(14) jours sans donner de raison. La période de rétractation
expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services
premium de Grindr. Si Vous avez bénéficié d'un essai gratuit, la
période d'annulation expirera quatorze (14) jours après le début
de votre essai gratuit. Pour exercer votre droit d'annulation à
nos Services premium pendant la période d'annulation de quatorze
(14) jours,  vous  devez nous informer à  <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>  de votre décision d'annulation par une déclaration claire.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant
à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des
consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette
résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date
limite d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre message
concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation. Il n'y a pas de frais
d'annulation spécifiques, mais il n'y a pas de remboursement,
sauf dans les cas prévus par les présentes. Nous Vous
rembourserons un montant au prorata des frais des Services
premium pour la période inutilisée. Vous devrez toujours payer
les frais des Services premium pour la période durant laquelle
ils ont été utilisés jusqu’à Votre avis de résiliation (à
l’exclusion de toute période d'essai gratuite où aucun paiement
n’a été effectué). Cette partie utilisée de Vos Services premium
ne vous sera donc pas remboursée. Nous procéderons au
remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14)
jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre
décision de résilier Vos Services premium. Nous émettrons le
remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez
explicitement convenu autrement.
</li>
<li>
Exceptions aux limitations de responsabilité.Aucune
disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la
responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées,
entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants,
employés, agents, tiers fournisseurs ou concédants de licence)
dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi
en vigueur.
</li>
<li>
L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.. SI VOUS
ÊTES UN RÉSIDENT DE L'UNION EUROPÉENNE ET QUE VOUS ÊTES SOUMIS À
LA DIRECTIVE SUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES
CONFLITS (2013/11/EU) ET AU RÈGLEMENT SUR LA RÉSOLUTION DES
CONFLITS EN LIGNE (EU 524/2013) (AINSI QU'À TOUT RÈGLEMENT
D'APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L'UE), LA CONVENTION
D'ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS
LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.8 (FORUM JUDICIAIRE POUR LES
LITIGES JURIDIQUES) S'APPLIQUERONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE
DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 22.8. La
plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission
européenne est disponible à l'adresse suivante :
<a target="_blank" rel="noopener" href="https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show">Plateforme ODR</a>.
</li>
<li>
Aucun préjudice au droit des consommateurs. En tant que
consommateur,  vous  bénéficierez de toutes les dispositions
obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien
dans les présentes conditions générales, y compris, sans
limitation, la Section 22, n'affecte vos Droits en tant que
consommateur d'invoquer de telles dispositions obligatoires de
la loi locale.
</li>
<li>
Juridiction locale. La loi locale de votre juridiction
peut vous permettre de faire entendre un litige relatif au
présent Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des
termes de la section 22, dans laquelle nous convenons que tous
les litiges non soumis aux termes de la section 22 seront
entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie,
États-Unis. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous
disposez et qui s’appliquent quelles que soient les conditions
d’un accord que vous avez conclu. Mais en concluant le présent
Accord ou autrement, Grindr n'accepte pas la compétence de tout
tribunal autre que ceux mentionnés à la Section 22 et se réserve
le droit de contester qu'il n'est pas soumis à la compétence
d'un autre tribunal.
</li>
</ol>
</li>
<li>
ESPAGNE.   En plus des conditions énoncées
ci-dessus pour les résidents de l’UE, et remplaçant les conditions
contradictoires du présent Accord, les conditions suivantes
s’appliquent à vous si vous êtes un résident espagnol dans la mesure
requise par la loi applicable :
<ol>
<li>
Langue.La version espagnole du présent Accord prévaudra.
</li>
<li>
Modifications.Grindr vous informera de toute modification
pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de
toute modification apportée à ces conditions.
</li>
<li>
Renouvellements. Grindr (directement ou par
l’intermédiaire d’une Plate-forme d'applications) vous informera
à l'avance de la date de renouvellement de l'abonnement aux
Services Premium et de l'abonnement d'essai avant de débiter
votre carte de crédit ou de débit.
</li>
<li>
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu
d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
</li>
</ol>
</li>
<li>
PORTUGAL.En plus des conditions énoncées ci-dessus pour les
résidents de l’UE, et remplaçant les conditions contradictoires du
présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à vous si vous
êtes un résident portugais dans la mesure requise par la loi
applicable :
<ol>
<li>
Langue.La version portugaise du présent Accord prévaudra.
</li>
<li>
Modifications.Grindr vous informera de toute modification
pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de
toute modification apportée à ces conditions.
</li>
<li>
Renouvellements. Grindr (directement ou par
l’intermédiaire d’une Plate-forme d'applications) vous informera
à l'avance de la date de renouvellement de l'abonnement aux
Services Premium et de l'abonnement d'essai avant de débiter
votre carte de crédit ou de débit.
</li>
<li>
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu
d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
</li>
</ol>
</li>
<li>
ALLEMAGNE.Les conditions suivantes s'appliquent à vous, et
remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous
êtes un résident allemand dans la mesure requise par la loi
applicable :
<ol>
<li>
Consentement à la suppression des données.Vous comprenez
qu'en utilisant les Services Grindr, vous consentez à la
suppression de vos données (p. ex. vos messages de chat) aux
autres utilisateurs dès qu'ils sont délivrés.
</li>
<li>
Limitations de responsabilité. Le texte suivant
s'applique en lieu et place de toute formulation contradictoire
ou incohérente des Conditions :
<ol>
<li>
Wir sind ausschließlich wie folgt haftbar: Wir haften unbeschränkt gemäß den gesetzlichen Bestimmungen (i)
für Schäden die aus der Verletzung von
Leben, Körper oder Gesundheit entstehen; (ii) bei Vorsatz;
(iii) bei grober Fahrlässigkeit; und (iv) gemäß dem Produkthaftungsgesetz. Ohne dass dies
das Vorstehende einschränkt haften wir für leichte Fahrlässigkeit nur im Falle
der Verletzung einer „wesentlichen“ Pflicht aus diesem Vertrag.
„Wesentliche“ Pflichten in diesem Sinne sind Pflichten, die
für
die Erfüllung des Vertrags nötig sind, deren Verletzung die Erreichung des Vertragszwecks in Frage stellen würde,
und
auf deren Einhaltung Du daher regelmäßig vertrauen darfst.
In diesen Fällen ist die Haftung beschränkt auf vertragstypische und vorhersehbare Schäden;
in sonstigen Fällen besteht keine Haftung für leichte Fahrlässigkeit.
</li>
<li>
Soweit die Haftung von
Grindr nach den vorstehenden Vorschriften ausgeschlossen oder beschränkt ist,
gilt dies auch für die Haftung von Grindr für
seine gesetzlichen Vertreter, Mitarbeiter
und Erfüllungsgehilfen.
</li>
<li>
Diese Haftungsbegrenzungen bleibt über das Ende
des Vertragsverhältnisses mit Dir und Grindr sowie über die
Dauer Deiner Nutzung der Grindr Services hinaus wirksam.
</li>
</ol>
</li>
<li>
Augmentation des prix. Nonobstant l'Article 7, nous
n'augmenterons les tarifs et ne modifierons les Services que
dans la mesure permise par la législation allemande.
</li>
<li>
Aucune indemnité. L'Article 18 ne s'applique pas à vous.
</li>
<li>
Suppression.Grindr ne peut supprimer votre compte que si
vous enfreignez le présent Accord ou violez la loi. Grindr
effectuera tout remboursement exigé par la loi allemande en cas
de résiliation. Nous émettrons le remboursement en utilisant le
même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
</li>
<li>
Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu
d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
</li>
</ol>
</li>
<li>
CANADA. Les conditions suivantes s'appliquent à vous et
remplacent les conditions contradictoires du présent accord, si vous
êtes un résident canadien dans la mesure requise par la loi
applicable :
<ol>
<li>
Règlement des litiges. Les sections 22 (Arbitrage) et/ou
22.6 (Renonciation aux recours collectifs) ne s'appliqueront pas
à vous si une telle disposition est inapplicable en vertu des
lois de votre province de résidence. La section 22.8 continuera
de s'appliquer dans tous ces cas.
</li>
<li>
Droits d'annulation. Les résidents de certaines provinces
peuvent avoir le droit de résilier les Services premium
conformément à la législation locale en vigueur. Grindr honorera
ces droits de résiliation.
</li>
</ol>
</li>
<li>
AUSTRALIE.  Les conditions suivantes
s'appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires
dans le présent Accord, si vous êtes un résident australien dans la
mesure requise par la loi applicable :
<ol>
<li>
Transmission d'informations personnelles à l'étranger. En
consentant au transfert et au traitement de vos données aux
États-Unis d'Amérique et dans toute autre juridiction dans le
monde, vous reconnaissez que d'autres juridictions (y compris
les États-Unis d'Amérique) peuvent ne pas avoir de protection de
la vie privée équivalente à la
Loi sur la protection des renseignements personnels de
1988 (Cth). Il se peut que vous n'ayez pas de recours contre
Grindr, car ni le principe de confidentialité australien 8,1 ni
la section 16C de la
loi sur la protection des informations personnelles ne
seront appliqués.
</li>
<li>
Ingénierie inverse. La restriction relative à la
modification, au désassemblage, à la décompilation ou à
l’ingénierie inverse des Services Grindr est soumise à vos
droits en vertu de  la Partie III Div 4A (« Actes ne constituant
pas une violation du droit d’auteur sur les programmes
informatiques ») de la Loi de 1968 sur le droit d’auteur (Cth).
</li>
<li>
Garanties aux consommateurs. La responsabilité de Grindr
en cas de non-respect de toute garantie applicable au
consommateur découlant de la partie 3-2 Div 1 de la
loi australienne sur la consommation est limitée à :
<ol>
<li>
dans le cas de produits qui vous sont fournis, le
remplacement des produits ou la fourniture de produits
équivalents (ou le paiement du coût pour vous du
remplacement ou de la fourniture), ou la réparation des
produits (ou le paiement du coût pour vous de la
réparation) ; et
</li>
<li>
dans le cas de services, à la nouvelle fourniture des
services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture
des services.
</li>
</ol>
</li>
</ol>
</li>
<li>
ARGENTINE. Les conditions suivantes s'appliquent à vous et
remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous
êtes un résident argentin dans la mesure requise par la loi
applicable :
<ol>
<li>
Résiliation dans la période de rétractation de 10 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium Grindr
pendant dix (10) jours sans donner de motif. La période de
rétractation expirera dix (10) jours après votre achat des
Services premium de Grindr. Si vous avez bénéficié d'un essai
gratuit, la période d'annulation expirera dix (10) jours après
le début de votre essai gratuit. Pour exercer le droit d'annuler
vos Services Grindr Premium pendant la période d'annulation de
dix (10) jours, Vous devez nous informer à l'adresse
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> de votre
décision d'annuler par une déclaration claire. Nous accuserons
immédiatement réception de cette résiliation par courrier
électronique. Pour respecter la date limite d'annulation, il
vous suffit d'envoyer votre message concernant du droit de
rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Aucuns
frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a
pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes.
Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des
Services premium pour la période inutilisée. Vous devrez
toujours payer les frais des Services premium pour la période
durant laquelle ils ont été utilisés jusqu’à votre avis de
résiliation (à l’exclusion de toute période d’évaluation
gratuite où aucun paiement n’a été effectué), cette partie
utilisée de vos Services premium ne vous sera donc pas
remboursée. Nous procéderons au remboursement sans retard
excessif. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même
mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale,
sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
</li>
<li>
Avis et politique de suppression.Si vous êtes un résident
argentin, l'avis et politique de suppression de l'article 23 ne
s'appliquent pas à vous. En revanche, si vous pensez qu'un
contenu hébergé sur un Service Grindr vous cause un préjudice et
peut être considéré comme manifestement illégal, vous pouvez
soumettre une notification à Grindr en indiquant le contenu en
question et en fournissant des documents qui prouvent votre
identité et détaillent le préjudice causé par le contenu. Grindr
analysera la réclamation et, si le contenu est manifestement
illégal (c.-à-d.  pornographie juvénile, données qui permettent
la commission d’un crime, références au crime ou au racisme,
etc.), Grindr procédera à son retrait. Tout autre contenu qui
cause des dommages mais ne peut pas être considéré comme
manifestement illégal ne sera pas supprimé par Grindr à moins
que vous ne fournissiez une notification judiciaire ordonnant la
suppression du contenu concerné. Toute notification de quelque
nature que ce soit à ces fins doit être envoyée à
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
</li>
</ol>
</li>
<li>
BRÉSIL. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et
remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous
êtes un résident brésilien dans la mesure requise par la loi
applicable :
<ol>
<li>
Droit de rétractation. Vous avez le droit d'annuler Vos
Services Grindr dans les sept (7) jours calendaires sans donner
aucune raison. La période d'annulation expirera après sept (7)
jours calendaires à compter de la date d'achat des Services
Grindr. Pour exercer le droit d'annuler vos Services Grindr
pendant la période d'annulation de sept (7) jours,  vous  devez
nous informer de votre décision d'annuler par une déclaration
claire à l'adresse
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. Nous
vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette
annulation par courrier électronique. Pour respecter le délai
d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication
concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant
l'expiration du délai d'annulation. Nous vous rembourserons
tout montant payé par vous. Nous procéderons au remboursement
sans retard excessif, dans les meilleurs délais possibles après
la date où nous avons été informés de votre décision de
résiliation. Nous émettrons le remboursement en utilisant le
même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
</li>
<li>
L'arbitrage ne s'appliquera pas à votre cas. Toute
procédure de litige dérivée du présent Accord sera résolue par
un tribunal compétent de l'adresse de l'Utilisateur concerné.
</li>
<li>
Avis de suppression de contenus sensibles ou privés.En
cas de divulgation non autorisée de vos images, vidéos, photos
ou tout autre matériel vous appartenant contenant de la nudité
ou du contenu privé à caractère sexuel, Grindr s'engage à
prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure où elles
sont applicables à nos services techniques, afin de retirer le
contenu visé de manière diligente et dans les meilleurs délais,
 sous réserve que vous nous notifiez l'infraction en question
en identifiant et en précisant le contenu litigieux. De même, dans le cas où vous seriez exposé(e) à un contenu
inexact, offensant, indécent ou répréhensible d'autres
Utilisateurs, vous pouvez nous notifier ce contenu, afin que
nous puissions prendre les mesures appropriées afin de le
supprimer, dans la mesure où cela est applicable.
</li>
<li>
Application du droit brésilien.Vous et nous convenons que
le droit brésilien s'appliquera également au présent Accord,
notamment en ce qui concerne les droits à la vie privée, la
protection des données personnelles et le caractère secret des
communications privées et des journaux. Vous et nous acceptons
de nous conformer à toutes les lois brésiliennes en vigueur.
</li>
<li>
Conservation des registres de votre compte. Nous
conserverons les journaux d'application en toute
confidentialité, dans un environnement contrôlé et sûr, pendant
six (6) mois à compter de la date de votre abonnement,
conformément à la loi brésilienne applicable. Nous nous
réservons le droit de divulguer les journaux de l'application ou
tout autre enregistrement de votre compte, y compris les
communications privées, afin de respecter des ordonnances
judiciaires.
</li>
<li>
Facturation des frais. Chaque fois que nous décidons de
vous facturer une partie ou la totalité des Services Grindr, un
message s'affiche sur l'écran de votre mobile, afin que vous
puissiez soit (i) approuver le service concerné et les frais
correspondants, auquel cas il vous sera demandé de fournir les
détails de votre carte de crédit ; soit (ii) refuser le service
concerné et continuer à utiliser la partie des Services Grindr
qui est gratuite.
</li>
<li>
Limitation de responsabilité. Les dispositions relatives
à la limitation de responsabilité établies en vertu du présent
Accord peuvent, en règle générale, ne pas s’appliquer à vous,
car l’obligation d’indemnisation est une règle d’ordre public au
Brésil. Vous et nous sommes conscients que la loi brésilienne ne
permet pas une indemnisation pour les dommages indirects, mais
uniquement pour les pertes effectives et le manque à gagner
directement et immédiatement causés par ceux-ci.
</li>
<li>
Délai de prescription de vos réclamations.Les
dispositions du présent Accord relatives à la loi sur les
prescription peuvent ne pas s'appliquer à vous, si la loi
brésilienne applicable établit un délai de prescription
différent ou spécifique pour une certaine réclamation. Dans ce
cas, vous serez soumis au droit spécifique des restrictions
stipulées par la législation brésilienne applicable.
</li>
<li>
Modifications du présent Accord. Nous nous réservons le
droit de modifier, à notre entière discrétion, toute disposition
prévue dans le présent Accord, à tout moment et pour quelque
motif que ce soit, avec ou sans votre approbation préalable.
Vous serez informé de ces modifications.
</li>
</ol>
</li>
<li>
INDE. Les conditions suivantes s'appliquent à Vous, et
remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si Vous
êtes un résident indien dans la mesure requise par la loi
applicable.
<ol>
<li>
Suppression de certains contenus obscènes ou offensants.
Tout résident indien, ou tout individu représentant un tel
résident, a le droit de signaler et de demander le retrait
rapide de tout contenu qui montre ou dépeint cet individu dans
une nudité totale ou partielle ou dans tout acte ou comportement
sexuel, ou qui, de quelque manière que ce soit, usurpe
l'identité de l'individu.  Tout contenu de ce type peut être
signalé à Grindr en contactant le responsable des griefs de
Grindr (M. Brace) par e-mail à [email protected].
</li>
<li>
Assistance gouvernementale. Tout membre du personnel du
gouvernement indien ou d’une agence autorisée peut signaler et
demander la suppression d’informations illégales, ou signaler et
demander l’aide de Grindr dans le cadre d’une enquête sur des
incidents de cybersécurité ou d’autres infractions, en
contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par
e-mail à
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
</li>
<li>
Conduite et utilisations interdites. En plus de la
conduite et des utilisations interdites énoncées dans la section
[9.3], et pour éviter tout doute, Vous n'êtes pas autorisé(e) à
héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre,
stocker, mettre à jour ou partager toute information qui :
<ol>
<li>
Appartient à une autre personne et constitue une information
à laquelle l’utilisateur n’a aucun droit ; est diffamatoire,
obscène, pornographique, pédophile, porte atteinte à la vie
privée d’autrui, y compris l'intimité corporelle, insultant
ou harcelant sur la base du sexe, diffamatoire,
répréhensible sur le plan racial ou ethnique, lié ou
encourageant le blanchiment d’argent ou les jeux d'argent,
ou est autrement incompatible ou contraire à toute loi
applicable ;
</li>
<li>Est nocive pour un enfant ;</li>
<li>
Enfreint tout brevet, marque, droit d'auteur ou autres
droits de propriété ;
</li>
<li>Viole toute loi applicable ;</li>
<li>
Trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine du
message ou communique sciemment et intentionnellement toute
information qui est manifestement fausse ou trompeuse par
nature mais qui peut raisonnablement être perçue comme
un fait ;
</li>
<li>Usurpe l’identité d’une autre personne ;</li>
<li>
Met en danger l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité
ou la souveraineté de l'Inde, les relations amicales avec
les États étrangers ou l'ordre public, ou incite à la
commission d'un délit punissable, ou empêche l'enquête sur
un délit, ou est insultant pour une autre nation ;
</li>
<li>
Contient un virus logiciel ou tout autre code informatique,
fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou
limiter les fonctionnalités d'une ressource informatique ;
et/ou
</li>
<li>
Est manifestement fausse et mensongère, et est écrite ou
publiée sous quelque forme que ce soit, avec l'intention
d'induire en erreur ou de harceler une personne, une entité
ou une agence pour un gain financier ou pour causer un
préjudice à toute personne.
</li>
</ol>
</li>
<li>
Mécanisme de recours aux griefs et responsable des griefs.  Veuillez noter que Vous ou toute autre personne pouvez
soumettre une plainte ou un grief concernant toute violation du
présent Accord ou des Directives de la Communauté, y compris
toute conduite ou utilisation interdite, ou toute autre question
liée aux Services Grindr, y compris une réponse à toute
violation présumée du présent Accord ou les Directives de la
Communauté, en contactant le responsable des griefs de Grindr
(M. Brace) par e-mail à
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>. En outre, Vous ou toute autre personne pouvez également
soumettre une telle plainte ou grief directement dans les
Services Grindr ou par e-mail à
<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.  En
soumettant une plainte ou un grief, veuillez fournir tous les
détails qui pourraient aider Grindr à résoudre la plainte ou le
grief.  Grindr reconnaîtra la réception de la plainte ou du
grief et la résoudra dans les délais prévus par la loi
applicable.
</li>
<li>
Résiliation du compte. Veuillez noter que Grindr se
réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le compte
ou l'accès de tout utilisateur de l'application qui fait l'objet
de notifications d'infraction répétées.
</li>
<li>
Modifications. Grindr informera ses utilisateurs de toute
modification des présentes Conditions en les publiant sur le
site web. Si Vous Vous êtes inscrit(e) sur Grindr, nous
décrirons les modifications apportées aux présentes Conditions
dans un e-mail que nous enverrons à l'adresse e-mail associée à
votre compte.
</li>
</ol>
</li>
</ol>

Date d’entrée en vigueur : au plus tôt le 30 avril 2023, ou dès l’acceptation de l’utilisateur.