CONDITIONS D’UTILISATION DE GRINDR

Introduction

Bienvenue dans l’application pour appareils mobiles (« Logiciel de Grindr »), le site internet et tous autres services ou applications internet ou mobiles possédés, gérés ou offerts à l’heure actuelle ou à l’avenir par Grindr LLC (« Grindr », « nous », « nos », « notre ») (collectivement, les « Services Grindr »). Pour plus de clarté, toute référence ici aux « Services Grindr » comprend également le « Logiciel Grindr ». Les utilisateurs qui accèdent, téléchargent, utilisent, achètent et/ou s’abonnent aux Services Grindr (collectivement ou individuellement, « vous », « vos », « votre », « utilisateur » ou « utilisateurs ») doivent respecter les conditions d’utilisation du service (le présent « Accord »).

Le présent Accord fournit les règles pour votre utilisation des Services Grindr, il vise à créer une communauté sûre, authentique et légale pour nos utilisateurs.  En utilisant les Services Grindr, vous acceptez d'être lié(e) par les termes du présent Accord, y compris notre Politique de confidentialité. Il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord avant de créer un compte.  Nous pouvons également mettre à jour le présent Accord de temps à autre. Veuillez donc consulter régulièrement les mises à jour.  En outre, veuillez noter qu'en utilisant les Services Grindr, vous acceptez que nous utilisions vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

L'ARTICLE 22 DU PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS. EN PARTICULIER, LA DISPOSITION EN MATIÈRE D'ARBITRAGE DE CET ARTICLE EXIGERA, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL, SAUF SI VOUS VOUS DÉSABONNEZ. EN OUTRE : (1) VOUS N'ÊTES AUTORISÉ(E) À DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON PAS PAR LE BIAIS D'UN RECOURS COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D'UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS DEVANT JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ VOUS REPORTER À L'ARTICLE 22 POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS CONCERNANT CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE ET LA MANIÈRE DE SE RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE.

POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE, DU ROYAUME-UNI OU DE CERTAINS AUTRES PAYS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX (« CONDITIONS SPÉCIALES »). SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UN DES PAYS MENTIONNÉS DANS LES CONDITIONS SPÉCIALES, IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES OU QUE CERTAINES PARTIES DU PRÉSENT ACCORD, TELLES QUE L'ACCORD D'ARBITRAGE, NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Comme expliqué dans l'Article 10 ci-dessous, veuillez noter que si vous vous abonnez aux Services Premium (tels que définis ci-dessous), tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, les conditions de votre abonnement seront automatiquement renouvelées à la fin de la période de votre abonnement, aux frais alors en vigueur de Grindr pour ces services, sauf si vous annulez votre abonnement conformément à l'Article 9 ci-dessous et aux instructions indiquées ici.

Avis aux abonnés californiens : vous pouvez annuler votre abonnement et demander un remboursement à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement.  Si vous vous êtes abonné(e) avec votre identifiant Apple, les remboursements sont gérés par Apple, et non par Grindr.  Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter https://getsupport.apple.com. Si vous vous êtes abonné(e) en utilisant votre compte Google Play Store ou autrement directement via Grindr, veuillez contacter le service client.

Nous vous recommandons de conserver une copie du présent Accord pour vos dossiers.  Pour recevoir une copie du présent Accord, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Objet : Conditions d’utilisation.

  1. RESTRICTIONS D'ÂGE ET SÉCURITÉ.
    1. INTERDIT AUX MINEURS. Les Services Grindr sont destinés UNIQUEMENT aux personnes majeures. AUCUN MINEUR [PERSONNE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS (OU DE VINGT-ET-UN (21) ANS DANS LES RÉGIONS OÙ L’ÂGE DE LA MAJORITÉ N’EST PAS DIX-HUIT (18) ANS]), NE PEUT ESSAYER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE CONSULTER, TÉLÉCHARGER, POSSÉDER OU UTILISER D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE LES SERVICES GRINDR.
    2. VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, EN CRÉANT UN COMPTE D'UTILISATEUR (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET EN INDIQUANT UNE DATE DE NAISSANCE POUR VÉRIFIER VOTRE ÂGE, VOUS AFFIRMEZ ET GARANTISSEZ QUE :
      • VOUS AVEZ ACTUELLEMENT DIX-HUIT (18) ANS OU PLUS (OU VINGT-ET-UN (21) ANS DANS LES RÉGIONS OÙ L’ÂGE DE LA MAJORITÉ N’EST PAS DIX-HUIT (18) ANS) ;
      • VOUS ÊTES EN MESURE D'ASSUMER ET D'EXÉCUTER LÉGALEMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD ;
      • VOUS N'ÊTES PAS SITUÉ(E) DANS UN PAYS FRAPPÉ D'EMBARGO DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN OU QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉ PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN COMME UN PAYS « SOUTENANT LE TERRORISME » ET
      • VOUS N'ÊTES SUR AUCUNE LISTE INTERDITE OU RESTREINTE DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.
  2. SÉCURITÉ ; VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES ; AUCUN CONTRÔLE D'ANTÉCÉDENTS CRIMINELS ET AUCUNE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ.  VEUILLEZ NOTER QUE GRINDR NE CONTRÔLE AUCUN DES DIRES NI AUCUN DES AGISSEMENTS DE NOS UTILISATEURS. VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ET DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS (QUE CE SOIT DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS).  GRINDR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L'IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS.
    • GRINDR NE MÈNE ACTUELLEMENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES DE NOS UTILISATEURS.  GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT D'EFFECTUER À TOUT MOMENT UNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D'AUTRES CONTRÔLES (TELS QUE DES RECHERCHES D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) ET D'UTILISER LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
    • GRINDR NE SE RENSEIGNE PAS SUR LES ANTÉCÉDENTS DE NOS UTILISATEURS ET N'ESSAIE PAS DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR NOS UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN COMPTE, Y COMPRIS L'EXACTITUDE DE LA DATE DE NAISSANCE INDIQUÉE POUR VÉRIFIER L'ÂGE.
    • GRINDR NE VÉRIFIE PAS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LEUR IDENTITÉ, LEUR SANTÉ, LEUR CONDITION PHYSIQUE OU AUTRE.
    • GRINDR EST UNE PLATEFORME SEXPOSITIVE.  VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS QUI POURRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉPRÉHENSIBLE DANS CERTAINS CONTEXTES.
    • VOUS COMPRENEZ QUE GRINDR N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE VOTRE UTILISATION DANS DES ENDROITS SUSCEPTIBLES DE TENTER DE CRIMINALISER OU DE LIMITER VOS INTERACTIONS PERSONNELLES. VOUS DEVEZ PRENDRE DES DÉCISIONS ÉCLAIRÉES SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS VOTRE RÉGION ET ÉVALUER TOUTES LES CONSÉQUENCES NÉFASTES POTENTIELLES.
  3. AVERTISSEMENT : AVIS IMPORTANT DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES DONNÉES DE LOCALISATION.
    • COMME EXPLIQUÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LES UTILISATEURS EXPERTS QUI UTILISENT L'APPLICATION GRINDR D'UNE MANIÈRE NON AUTORISÉE, OU TOUT AUTRE UTILISATEUR CHANGEANT DE LOCALISATION ALORS QUE VOUS RESTEZ AU MÊME ENDROIT, PEUVENT UTILISER DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DISTANCE POUR DÉTERMINER VOTRE LOCALISATION EXACTE ET AINSI DÉTERMINER VOTRE IDENTITÉ.
    • LES SERVICES GRINDR SONT CONÇUS UNIQUEMENT EN TANT QUE SERVICES DE LOCALISATION PERSONNELS DESTINÉS À UN USAGE INDIVIDUEL. ILS NE DOIVENT ÊTRE NI UTILISÉS NI CONSIDÉRÉS COMME UN SYSTÈME DE LOCALISATION D’URGENCE, PENDANT LA CONDUITE OU L’UTILISATION D’UN VÉHICULE, OU DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OÙ UNE PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE EST OBLIGATOIRE, OU POUR TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE OU L’INEXACTITUDE DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES GRINDR POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT DES BLESSURES MORTELLES OU PERSONNELLES, OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS. GRINDR N’EST PAS ADAPTÉ OU DESTINÉ À LA RECHERCHE DE MEMBRES DE VOTRE FAMILLE, À LA GESTION DE PARC DE VÉHICULES OU À TOUT AUTRE TYPE D’ACTIVITÉ OU D’UTILISATION PROFESSIONNELLE. VOUS POUVEZ UTILISER D’AUTRES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE MARCHÉ À CES FINS.
  4. UTILISATEURS INTERNATIONAUX.
    1. Utilisation en dehors des États-Unis d'Amérique. Les Services Grindr sont gérés et offerts par Grindr depuis les États-Unis d’Amérique et, indépendamment de votre lieu de résidence, Votre utilisation est régie par la loi de l’État de Californie, aux États-Unis d’Amérique. Grindr ne fait aucune déclaration selon laquelle l’utilisation des Services Grindr est appropriée dans d’autres régions ou est légale dans toutes les juridictions. Les personnes qui accèdent aux Services Grindr ou les utilisent depuis d’autres régions le font à leurs propres risques et doivent se conformer à la loi locale en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que Vous transférez vos données à des fins de traitement aux États-Unis d'Amérique et dans d'autres juridictions dans le monde qui pourraient ne pas se permettre les mêmes protections que votre pays de résidence. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et transférons Vos données.
    2. Conditions spéciales. Si vous résidez dans certains pays, y compris ceux de l’Union européenne et du Royaume-Uni, vous pouvez jouir d’autres droits ou certaines parties de cet Accord peuvent ne pas s’appliquer à votre cas selon la loi en vigueur dans votre juridiction. Veuillez vous reporter aux  conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux pour de plus amples informations.
    3. Langue anglaise. En cas de divergence entre la présente version anglaise du présent Accord et toute copie traduite du présent Accord, la version anglaise prévaut.
  5. CRÉATION ET UTILISATION DE VOTRE COMPTE.
    1. Création de votre compte. Si vous créez un compte sur l’un des Services Grindr (un « Compte d’utilisateur ») et soumettez vos informations, vous devez vous assurer qu’elles sont exactes et rapidement mises à jour selon les besoins. Par exemple, comme indiqué à l'Article 1.2, en acceptant le présent Accord et en créant un Compte d'utilisateur, vous affirmez et garantissez que vous êtes majeur(e) et que vous avez indiqué votre date de naissance exacte pour vérifier votre âge.
    2. Les comptes sont réservés à votre usage personnel et individuel uniquement. Vous ne pouvez utiliser le compte d'autrui à aucun moment. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, louer ou céder en crédit-bail l’accès à votre Compte d’utilisateur ou votre nom d’utilisateur sans notre autorisation écrite. Vous ne partagerez pas ni ne transférerez votre Compte d’utilisateur ou vos informations d’identification.
    3. Sécurité de votre compte. Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous vous engagez à prévenir Grindr immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
      • Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que tout contenu que vous pouvez obtenir de Grindr est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
      • Grindr n'est pas responsable des dommages causés à votre matériel informatique, à vos logiciels informatiques ou à tout autre équipement ou technologie, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par une violation de la sécurité ou par tout virus, bug, falsification, fraude, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de ligne ou de réseau d'ordinateur ou toute autre défaillance technique ou autre.
    4. Nous n'avons aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte. Grindr n’a aucune obligation de conserver un enregistrement de votre compte, des données ou des informations que vous avez stockées pour votre commodité en vous connectant à votre compte ou aux Services Grindr. Les Services Grindr ne sont pas destinés au stockage de données. Vous êtes le seul responsable de la sauvegarde de vos données (p. ex., d’enregistrer séparément les coordonnées des personnes que vous rencontrez à l’aide des Services Grindr).
  6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Chez Grindr, nous prenons la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs très au sérieux.  Nous avons une politique distincte (la Politique de confidentialité) concernant nos politiques et pratiques que vous devriez lire.  Pour obtenir de plus amples informations concernant la façon dont Grindr recueille, utilise et partage vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.  En utilisant les Services Grindr, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.
  7. MODIFICATIONS DES SERVICES. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre les Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, à n’importe quel moment ou motif et sans obligation envers vous à l’exception des clauses de l’Article 7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter ces modifications, ajouts ou interruptions sans préavis si cela s'avère nécessaire pour se conformer à la loi, protéger ou faire respecter des droits légaux, ou encore pour faire face à une urgence ou la prévenir.
    • Si nous apportons des modifications importantes aux Services Premium qui : (a) réduisent les fonctionnalités à votre disposition sur ce Service Premium et (b) sont obligatoires (c’est-à-dire qu’ils ne vous obligent pas à mettre à jour le Logiciel Grindr pour qu’il prenne effet) ; vous pouvez résilier votre compte en conséquence sous dix (10) jours à compter de telles modifications (comme prévu à l’Article 10.3) et recevoir un remboursement au prorata pour tous les montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium.
    • Nous nous réservons le droit à tout moment de facturer des frais pour l’accès à tout ou partie des Services Grindr et de modifier cette tarification à tout moment, à condition que les changements n’affectent pas les frais des Services Premium que vous avez déjà payés.
  8. NOTRE PROPRIÉTÉ ET NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les Services Grindr sont détenus et exploités par Grindr. Les Services Grindr, leur contenu, les interfaces visuelles, les informations, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, y compris les applications pour appareils mobiles, et tous les autres éléments des Services Grindr (collectivement, le « Matériel ») sont protégés par les lois des États-Unis d’Amérique sur les droits d’auteur, le visuel de la marque, les brevets et les marques, les lois et conventions internationales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents et les lois en vigueur. Tout le Matériel contenu dans les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses filiales ou sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. La totalité des marques commerciales, marques de service et noms commerciaux affichés sur les Services Grindr est la propriété de Grindr ou de ses sociétés affiliées ou de tiers concédants de licence. Sauf dans la mesure ou cela est explicitement autorisé par Grindr en vertu du présent Accord, vous acceptez de ne pas vendre, autoriser sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement le Matériel.  Les services et produits de Grindr sont protégés par plusieurs brevets, notamment : brevets américains n° 8,606,297, 9,749,429, 10,257,292, 10,447,791, 10,708,367, et 11,102,310, ainsi que la demande de brevet aux États-Unis n° 17/393,809 (brevet en instance). La liste susmentionnée de brevets peut ne pas être exhaustive.
  9. LIGNES DIRECTRICES DE VOTRE UTILISATION, RÈGLES D’USAGE, CONDUITE ET UTILISATION INTERDITES.
    1. LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PROFIL D'UTILISATEUR DE GRINDR, disponibles à l'adresse https://www.grindr.com/community-guidelines/ (les « Lignes directrices »), telles que modifiées de temps à autre, sont incorporées dans le présent Accord par référence. Veuillez lire attentivement les Lignes directrices avant d’utiliser les Services Grindr.  Les Lignes directrices s'appliquent à votre contenu et à votre activité sur les services Grindr, ainsi qu'aux interactions que vous pouvez avoir avec d'autres utilisateurs en dehors des Services Grindr.
    2. NOUS POUVONS SUPPRIMER VOS SOUMISSIONS ET NOUS POUVONS INTERDIRE VOTRE COMPTE. Grindr peut exiger que vous supprimiez, ou Grindr peut supprimer, tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment ou pour quelque motif que ce soit. Toute violation des Lignes directrices ou du présent Accord par votre Contenu d’utilisateur, tel que déterminé par Grindr, pourrait entraîner la radiation de votre Compte d’utilisateur et l’interdiction de votre accès aux Services Grindr.
    3. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES LES CONDITIONS SUIVANTES RELATIVES AUX COMPORTEMENTS ET AUX UTILISATIONS INTERDITS :
      1. Vous n'utiliserez PAS les Services Grindr si vous n'êtes pas majeur(e) ; vous NE communiquerez PAS avec un autre utilisateur si vous savez ou pensez qu'il n'est pas majeur ; et vous signalerez immédiatement tout profil de mineur sur les Services Grindr ;
      2. Vous n'adopterez PAS un comportement qui viole les lignes directrices ou toute autre politique applicable aux Services Grindr ;
      3. Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr  ou toute information affichée dans les Services Grindr pour « traquer », harceler, maltraiter, diffamer, menacer ou escroquer d’autres utilisateurs ;
      4. Vous ne violerez PAS la vie privée ou d'autres droits des Utilisateurs, ni ne recueillerez, ne tenterez de recueillir, ne stockerez ou ne divulguerez sans autorisation la localisation ou les informations personnelles d'autres utilisateurs ;
      5. Vous n'inclurez PAS de documents obscènes, offensants, pornographiques ou violents, ni de documents susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine (y compris, par exemple, des propos pouvant être considérés comme discriminatoires à l'égard de la couleur, de l'origine ethnique, de l'origine nationale, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'expression de genre, de l'identité de genre ou de l'apparence physique d'une personne) sur votre page de profil personnel des Services Grindr ;
      6. Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour un usage commercial ou non privé, comme la vente ou la publicité de biens ou de services, la réalisation d'enquêtes par le biais des Services Grindr, la sollicitation de services ou la fourniture de liens vers d'autres sites Internet ou lignes surtaxées ; et vous utiliserez les Services Grindr à des fins personnelles et non commerciales, de la manière et aux fins que nous avons choisies ;
      7. Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr pour engager ou encourager une activité illégale, ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale en vigueur, y compris les lois régissant les actes criminels, les substances interdites ou contrôlées, les droits de propriété intellectuelle, d’autres droits de propriété, la protection des données, le respect de la vie privée et le contrôle des importations ou exportations ;
      8. Vous n’inclurez AUCUN document sur la page de votre profil personnel contenant des vidéos, de l’audio, des photographies ou des images d’une personne de moins de dix-huit (18) ans, ou de toute personne âgée de plus de dix-huit (18) ans sans son autorisation explicite ;
      9. Vous ne ferez AUCUNE offre non sollicitée, publicité et proposition ou n’enverrez pas de courrier indésirable à d’autres utilisateurs des Services Grindr. Cela comprend : publicité non sollicitée, messages promotionnels ou autres messages de sollicitation, envoi en nombre de publicités commerciales, chaîne de messagerie, annonce informative, demande de dons pour des organismes caritatifs, demande de pétitions ou de signatures, demande de participation à des sondages ou à des études ;
      10. Vous ne devrez PAS vous faire passer pour une autre personne physique ou morale, revendiquer faussement une affiliation à une autre personne physique ou morale ou accéder aux Comptes d’utilisateur Grindr d’autres personnes ;
      11. Vous ne détournerez PAS l’origine, l’identité ou le contenu des informations transmises par le biais des Services Grindr ;
      12. Vous n’afficherez PAS l’application Grindr ni les données de profil sur un écran ou moniteur externe ou dans un environnement public.
      13. Vous ne supprimerez PAS, ni ne contournerez, désactiverez, endommagerez ou perturberez les fonctionnalités liées à la sécurité des Services Grindr, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par les Services Grindr, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations quant à l’utilisation des Services Grindr ;
      14. Vous ne perturberez ou n'endommagerez PAS intentionnellement le fonctionnement ou l’utilisation des Services Grindr par un autre utilisateur, par quelque moyen que ce soit, y compris le téléchargement ou la diffusion de virus, de vers ou d’autres codes malveillants ;
      15. Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de données qu’une personne sensée puisse considérer comme répréhensibles, calomnieuses, diffamatoires, offensantes, obscènes, indécentes, à caractère pornographique, harcelantes, menaçantes, gênantes, choquantes, vulgaires, odieuses, racistes ou autrement offensantes pour tout groupe ou individu, intentionnellement trompeuses, fausses ou autrement inappropriées, que ces documents ou leur diffusion soient illégaux ou non ;
      16. Vous ne publierez, ne stockerez, n’enverrez, ne transmettrez ou ne diffuserez PAS d’informations ou de documents qui enfreignent des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des droits d’auteur ou tout autre droit d’une autre personne ;
      17. Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr avec des produits, systèmes ou applications installés ou autrement connectés à ou en communication avec des véhicules, ou autrement capables d’assurer la navigation, la localisation, la répartition, le guidage en temps réel et la gestion du parc de véhicules ou d’autres applications similaires.
      18. Vous n’utiliserez PAS les Services Grindr dans des environnements dangereux où une performance à sécurité intégrée est obligatoire ou pour toute application dans laquelle la défaillance ou l’inexactitude de cette application ou des Services Grindr pourrait entraîner des blessures mortelles ou personnelles, ou des dommages physiques ou matériels ;
      19. Vous n’essaierez PAS d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ou à une partie de ceux-ci, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services Grindr, ou à une partie de ceux-ci, par le biais de piratage, d’extraction de mots de passe ou tout autre moyen ou de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services Grindr ou toute activité menée sur le service Grindr ;
      20. Vous ne rechercherez PAS ni n’analyserez ou testerez la vulnérabilité des Services Grindr ou de tout système ou réseau ; n’utiliserez pas de robot, moteur d’indexation ou moteur d’analyse ou d’autres moyens automatisés pour accéder aux Services Grindr pour n’importe quel motif sans notre autorisation écrite explicite ; ne contournerez pas nos en-têtes d’exclusion de robots ou les autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services Grindr ; ne modifierez pas les Services Grindr de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit ; n’utiliserez ou ne développerez aucune application ou autre produit qui interagit avec les Services Grindr ou qui donne accès au contenu ou aux informations d’autres utilisateurs sans notre autorisation écrite ; ou n’utiliserez pas de versions modifiées des Services Grindr, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services Grindr ; et,
      21. Vous n’empêcherez PAS une autre personne d’utiliser les Services Grindr ou d’en profiter, ou ne participerez à ou n’encouragerez aucune activité interdite par le présent Accord.
  10. SERVICES PREMIUM, ACHATS.
    1. Services Premium. Certains services, tels que Grindr Xtra ou Grindr Unlimited, peuvent être disponibles uniquement après avoir créé un Compte d’utilisateur et payé des frais (« Services Premium »). Ces comptes vous donneront accès à ces Services Premium pour une durée déterminée, qui se renouvellera automatiquement. La durée, la période de renouvellement et le coût total de chaque offre de Services Premium seront fournis dans les Services Grindr ou lorsque les Services Premium sont offerts.
    2. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES PREMIUM. LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT ET EN CONTINU À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, ET VOTRE MODE DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU PRIX DE RENOUVELLEMENT EN VIGUEUR (PLUS LES TAXES APPLICABLES) AUTOMATIQUEMENT, SANS AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PREMIUM SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE VOUS NE LES ANNULIEZ OU QUE NOUS LES SUSPENDIONS OU ARRÊTIONS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD.
    3. POLITIQUE D'ANNULATION. VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES PREMIUM À TOUT MOMENT, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD. POUR LES ANNULER, VOUS DEVEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS DONNÉES PAR LES SERVICES GRINDR. L’ANNULATION EST GRATUITE. LES INSTRUCTIONS POUR ANNULER LES SERVICES PREMIUM PEUVENT ÊTRE OBTENUES DANS LES PRÉSENTES OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE [email protected].
    4. Période d’évaluation des Services Premium. Une période d’évaluation gratuite des Services Premium de Grindr peut être offerte provisoirement (une « Évaluation » ou « Évaluation premium »). Veuillez noter que le présent Accord s'applique également à toute Évaluation. Vous pouvez être invité à fournir les informations de votre carte de crédit ou de débit lors de votre inscription à la période d’évaluation. Dans ce cas, votre carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous n’annulez pas l’Évaluation avant la fin de la période. Si nous demandons vos informations de carte de crédit ou de débit et que vous n’annulez pas l’Évaluation avant la fin de la période, l’Évaluation peut devenir un abonnement payant et des frais d’abonnement applicables au moment où l’Évaluation a commencé peuvent être débités de votre carte de crédit ou de débit. Les Évaluations premium ne sont pas proposées aux anciens utilisateurs des Services Premium ou aux utilisateurs qui ont déjà bénéficié d'une Évaluation gratuite et qui l'ont annulée avant de payer pour les Services Premium.
    5. Achats. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs (que ce soit en modifiant les informations relatives aux Services Grindr ou en vous informant de l’erreur et en vous donnant l’occasion d’annuler votre commande) ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis. Nous pouvons accorder ou refuser les demandes d’annulation de commandes individuelles à notre seule et entière discrétion. Toutes les ventes sont définitives.
    6. Codes promotionnels. Grindr peut, de temps à autre, à son entière discrétion, proposer certains codes promotionnels pour obtenir des réductions. Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent, des crédits ou des achats antérieurs. Il n’y a aucune alternative monétaire. En outre, les codes promotionnels ne peuvent être utilisés conjointement avec une autre offre ou réduction promotionnelle, et doivent être utilisés avant la date publiée, le cas échéant. Les codes promotionnels perdus ne sont pas remplaçables. Un code promotionnel par client. Les codes promotionnels sont nuls là où la loi les interdit. Tout programme promotionnel peut être arrêté ou modifié par Grindr à tout moment et à notre entière discrétion.
    7. Les paiements ne sont pas remboursables. Sauf disposition contraire explicite dans le présent Accord (y compris l’Article 25 lorsque vous êtes un résident de certains États des États-Unis d’Amérique et les Conditions spéciales lorsque vous êtes un résident de certains pays), tous les paiements effectués à Grindr sont finaux et tous les frais sont non remboursables. Les annulations prennent effet à la période de facturation suivante au cours de laquelle le paiement est dû, sauf disposition contraire explicite dans le présent Accord.
    8. Impôts. Sauf indication contraire au moment de l'achat, tous les paiements à Grindr sont réputés hors impôts, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de tous ces impôts, taxes ou droits.
    9. Microtransactions. De temps à autre, vous pouvez être en mesure d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, révocable pour certaines fonctionnalités supplémentaires à utiliser uniquement dans les Services Grindr (collectivement, « Microtransactions »). Grindr se réserve le droit de facturer des frais, à sa seule discrétion, pour le droit d’accéder ou d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires et/ou peut distribuer des fonctionnalités supplémentaires gratuites ou payantes. Grindr peut à tout moment gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer des Microtransactions et/ou des fonctionnalités supplémentaires. Tout solde de fonctionnalités supplémentaires indiqué dans votre Compte d’utilisateur ne constitue pas un solde réel ou ne reflète pas une valeur stockée mais constitue plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les fonctionnalités supplémentaires n’entraînent pas de frais pour l’inutilisation ; cependant, la licence qui vous est accordée des Microtransactions se terminera conformément aux conditions du présent Accord lorsque nous cesserons de fournir les Services Grindr ou que votre Compte d’utilisateur sera autrement clôturé ou résilié. Grindr n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers dans le cas où Grindr exercerait de tels droits. La fourniture de fonctionnalités supplémentaires à utiliser dans les Services Grindr est un service qui commence immédiatement après l’acceptation de ces Microtransactions. TOUTES LES MICROTRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES GRINDR SONT DÉFINITIVES ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE GRINDR N’EST PAS TENU D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR TOUTE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES OU AUTRES POUR LES FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES INUTILISÉES LORS DE LA CLÔTURE D’UN COMPTE, QUE CETTE DERNIÈRE SOIT VOLONTAIRE OU NON.
  11. VOTRE UTILISATION.
    1. Vous reconnaissez que certains Services Grindr ne peuvent être accessibles qu’en téléchargeant le Logiciel Grindr sur un appareil mobile. Vous ne pourrez afficher votre Contenu d’utilisateur (y compris les discussions) que si vous avez téléchargé le Logiciel Grindr et créé un compte.
    2. GRINDR SE RÉSERVE LE DROIT, MAIS SANS OBLIGATION, DE SURVEILLER L’USAGE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, Y COMPRIS L'ENREGISTREMENT OU LA MESSAGERIE D’UN UTILISATEUR, AINSI QUE L’UTILISATION OU L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS. EN CONSÉQUENCE, GRINDR SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT D' (A) INTERDIRE L’UTILISATION OU L’ACCÈS D’UN UTILISATEUR AUX SERVICES GRINDR, Y COMPRIS AUX INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUX PROFILS D’AUTRES UTILISATEURS OU DE (B) SUPPRIMER LE COMPTE D’UN UTILISATEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS NI OBLIGATION ENVERS VOUS. LES REMBOURSEMENTS NE SERONT ACCORDÉS QUE SI CELA EST EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
    3. Vous êtes le seul responsable de votre participation avec les autres utilisateurs et de tout le contenu et toute information que vous fournissez aux Services Grindr. Vous acceptez que Grindr ne puisse être tenu responsable des pertes ou dommages subis en raison de telles interactions. Grindr se réserve le droit, mais sans obligation, de surveiller les désaccords entre vous et d’autres utilisateurs.
    4. Grindr ne contrôle pas le contenu des Comptes d’utilisateur et des profils. Grindr a le droit, mais sans obligation, de surveiller un tel contenu pour quelque motif que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable du contenu et des documents que vous fournissez aux Services Grindr.
  12. NOTRE REFUS OU SUSPENSION DE VOTRE SERVICE.
    1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions données dans les Services Grindr. Une fois votre compte supprimé, le présent Accord prendra fin immédiatement, sauf dans les cas prévus à l’Article 25 ci-dessous.
    2. Si votre Compte d’utilisateur est configuré pour la facturation récurrente d’un Service Premium, vous pouvez annuler votre Compte d’utilisateur à tout moment. Vous pourrez continuer à y accéder pendant toute ou toutes périodes de facturation déjà payées.
    3. Grindr peut suspendre ou résilier tout Compte d’utilisateur associé aux Services Grindr, ou votre accès ou utilisation des Services Grindr ou toute partie de ceux-ci, si Grindr estime que le contenu de votre profil ou votre conduite au sein des Services Grindr viole nos conditions d’utilisation ou que vous avez autrement violé le présent Accord, ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion, sous réserve des Articles 12.4 et 12.5 ci-dessous. Grindr peut également supprimer et ignorer tout ou partie de votre Compte d’utilisateur ou de tout Contenu d’utilisateur (tel que défini ci-dessous) à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services Grindr ou de tout Compte d’utilisateur que vous pouvez avoir ou d’une partie de celui-ci peut être effectuée sans préavis (sauf dans les cas prévus à l’Article 12.4 ci-dessous), et vous acceptez que Grindr ne soit pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour une telle résiliation et les remboursements ne seront accordés que lorsque cela est explicitement prévu dans le présent Accord (y compris l’Article 12.5 ci-dessous). Par exemple, nous pouvons désactiver votre Compte d’utilisateur en raison d’une inactivité prolongée. Sans limitation de nos autres droits, nous nous réservons le droit de supprimer tout votre Contenu d’utilisateur des Services Grindr lors de la suppression ou de l’annulation de votre Compte d’utilisateur. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale qui peut justifier la suppression de votre utilisation des Services Grindr peut être renvoyée aux autorités responsables de l’application de la loi. Ces recours s’ajoutent à ceux que Grindr peut avoir en droit ou en équité.
    4. Si vous avez payé pour un Service Premium, Grindr vous présentera un préavis d’au moins 30 jours pour la résiliation de votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur, à moins que le contenu de votre profil ou votre conduite au sein des Services Grindr ne viole nos conditions d’utilisation ou que vous n’ayez autrement violé le présent Accord, auquel cas Grindr peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur.
    5. Si vous avez payé pour un Service Premium et que Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur, Grindr vous remboursera au prorata des montants prépayés, mais inutilisés pour ces Services Premium ; toutefois, si Grindr met fin à votre accès aux Services Grindr ou à tout Compte d’utilisateur parce que vous avez violé nos conditions d’utilisation, Grindr sera en droit de conserver les montants que vous avez payés pour les Services Grindr. Mais lorsque la loi l’exige (comme au Royaume-Uni), Grindr ne conservera qu’un montant pour couvrir tous les coûts et autres pertes qu’elle encourt à la suite de la violation ou de l’infraction, ce qui peut toujours signifier qu’aucun remboursement ne soit dû.
    6. Vous reconnaissez et acceptez que Google, Apple, ou tout autre fournisseur de plate-forme tiers (selon le cas, en fonction de l’appareil et du système d’exploitation utilisés) peut être le prestataire officiel des transactions engageant les Services Grindr. À ce titre, vous devrez peut-être demander tout remboursement auquel vous avez droit en vertu du présent Accord par l’intermédiaire de l’App Store, de Google Play ou d’une autre plate-forme tierce (le cas échéant).
    7. Si vous pensez que Grindr a suspendu ou supprimé votre Compte d'utilisateur par erreur, vous pouvez à tout moment nous contacter à l'adresse [email protected] .
  13. CONTENU UTILISATEUR.
    1. Les Services Grindr autorisent la soumission de contenu et de documents (tels que des images, idées, notes, concepts ou suggestions créatives) de votre part ou de la part d’autres utilisateurs à Grindr et à d’autres utilisateurs (« Contenu d’utilisateur »), ainsi que l’hébergement, le partage ou la publication de ce Contenu d’utilisateur avec Grindr et d’autres utilisateurs.
    2. Comme indiqué dans l'Article 2 ci-dessus, vous êtes le seul responsable de votre propre Contenu d'utilisateur, des conséquences de la publication du Contenu d'utilisateur et de vos interactions avec d'autres utilisateurs.
    3. En ce qui concerne le Contenu d'utilisateur, vous déclarez et garantissez que : (i) vous possédez, ou avez les licences, les droits, les consentements et les autorisations nécessaires pour utiliser, et autorisez Grindr à utiliser, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur l'ensemble ou une partie du Contenu d'utilisateur pour permettre l'intégration et l'utilisation du Contenu d'utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord ; et (ii) vous avez reçu le consentement, la renonciation et/ou l'autorisation écrit(e) de chaque personne physique identifiable dans le Contenu d'utilisateur d'utiliser le nom ou la ressemblance de chaque individu identifiable pour permettre l'intégration et l'utilisation du Contenu d'utilisateur de la manière envisagée par les Services Grindr et le présent Accord. Pour plus de clarté, vous conserverez tous vos droits de propriété sur votre Contenu d’utilisateur.
    4. Vous comprenez que, lors de l’utilisation des Services Grindr, vous serez exposé(e) à des Contenus d'utilisateur provenant de diverses sources et que Grindr ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus. Vous comprenez et reconnaissez également que vous pouvez être exposé(e) à un Contenu d’utilisateur inexact, choquant, indécent ou répréhensible.
    5. Grindr n’assume aucune responsabilité liée à ou découlant d’un Contenu d’utilisateur. Grindr n’assume aucune responsabilité pour la surveillance active d’un Contenu d’utilisateur inapproprié. Si, à tout moment, Grindr choisit, à son entière discrétion, de surveiller le Contenu d’un utilisateur, Grindr n’assume néanmoins aucune responsabilité quant au Contenu d’utilisateur, aucune obligation de modifier ou de supprimer un Contenu d’utilisateur inapproprié et aucune responsabilité pour le comportement de l’utilisateur qui a soumis ce contenu. En outre, Grindr n’avalise et n’a aucun contrôle sur le Contenu d’utilisateur soumis par d’autres utilisateurs. Grindr n’apporte aucune garantie, explicite ou implicite, quant au Contenu d’utilisateur ou à l’exactitude et à la fiabilité de tout Contenu d’utilisateur. Néanmoins, Grindr se réserve le droit de vous empêcher de soumettre un Contenu d’utilisateur et de modifier, restreindre ou supprimer un Contenu d’utilisateur à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
    6. Le Contenu d’utilisateur est la propriété de l’utilisateur qui l’a soumis, sous réserve de la licence de Grindr accordée pour ce Contenu d’utilisateur en vertu du présent Accord. Vous ne pouvez pas partager, afficher ou dupliquer le Contenu d’utilisateur d’une autre partie quelconque, sauf dans les cas prévus par le présent Accord.
    7. Vous accordez par les présentes, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder, à Grindr une licence mondiale irrévocable, non exclusive, sans redevance et totalement payée, pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, préparer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres tâches et utiliser et exploiter votre Contenu d’utilisateur (à des niveaux illimités de sous-licences), uniquement dans le but d’intégrer votre Contenu d’utilisateur dans les Services Grindr et conformément au présent Accord. Vous acceptez de renoncer irrévocablement à toute réclamation et revendication relative aux droits moraux ou patrimoniaux à l’égard de votre Contenu d’utilisateur. Vous accordez également par les présentes à Grindr, dans le cadre d’une vente de Grindr ou des actifs de Grindr, le droit de vendre ou transférer le Contenu d’utilisateur à un tiers. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur l'utilisation, la collecte ou le partage de vos informations, y compris le Contenu d'utilisateur.
    8. Si vous fournissez à Grindr des commentaires ou suggestions concernant les Services Grindr (« commentaires »), vous accordez à Grindr une licence mondiale irrévocable et perpétuelle (avec le droit de sous-licence) pour utiliser lesdits commentaires et les informations connexes de la manière qu’elle juge adéquate. Grindr considérera tous les commentaires que vous lui fournirez comme non confidentiels et non exclusifs. Grindr n’aura en aucune circonstance d’obligation, quelle qu’elle soit, de vous indemniser pour tout commentaire. Vous acceptez de ne pas soumettre à Grindr d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives, ou pour lesquelles vous vous attendez à être indemnisé.
  14. SITES, PRODUITS ET SERVICES TIERS ET LIENS.
    1. Les Services Grindr peuvent inclure des liens vers d’autres sites ou services internet, que ce soit par le biais de publicités ou autrement (« Sites internet tiers ») uniquement pour la commodité des utilisateurs. Grindr n’avalise ni ces sites liés ni les informations, documents, produits ou services contenus sur d’autres sites liés ou accessibles par d’autres sites liés. En outre, Grindr n’apporte aucune garantie explicite ou implicite concernant les informations, documents, produits ou services contenus sur ou accessibles par des sites liés. L’accès aux sites liés et leur utilisation, y compris les informations, documents, produits et services contenus sur ou accessibles par des sites liés, s’effectuent exclusivement à vos propres risques. Nous ne contrôlons pas ces Sites internet tiers et le présent Accord ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont ni la propriété de, ni contrôlées par, Grindr ou aux actions de personnes qui ne sont ni employées ni supervisées par Grindr. Consultez toujours les conditions d'utilisation publiées sur les Sites internet tiers.
    2. La correspondance ou les relations d’affaires que vous entretenez avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions d’annonceurs trouvés sur ou à travers les Services Grindr sont uniquement entre vous et les annonceurs en question. Vous acceptez que Grindr ne soit pas tenu responsable de tout perte ou dommage résultant d’une telle transaction ou de la présence de ces annonceurs sur les Services Grindr.
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    4. En utilisant des applications tierces qui se connectent aux Services Grindr (« Applications tierces »), vous reconnaissez et acceptez que Grindr puisse transmettre le Contenu d’utilisateur à des Sites Internet tiers ou à des Applications tierces par le biais des interfaces de protocole d’application développées et maintenues par ces Sites internet tiers ou Applications tierces. Grindr ne peut être tenu responsable de la transmission du Contenu d’utilisateur des Services Grindr à des Sites internet tiers ou à des Applications tierces, ni de l’utilisation du Contenu d’utilisateur sur des Sites internet tiers ou des Applications tierces. Consultez les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des Sites Internet tiers ou des Applications tierces. Veuillez noter que la façon dont les Applications tierces utilisent, stockent et divulguent vos informations est régie uniquement par les politiques de ces Applications tierces, et que nous ne sommes en aucun cas responsables des pratiques de confidentialité ou autres actions de tout site Internet ou service tiers pouvant être activé dans les Services. Grindr ne peut être tenu responsable et n’avalise pas les fonctionnalités, le contenu ou les autres documents disponibles sur ou par le biais de Sites Internet tiers ou Applications tierces. Grindr ne filtre pas non plus, ni ne vérifie ou n’avalise les Sites internet tiers ou Applications tierces. Par conséquent, si vous décidez d’accéder à des Sites Internet tiers ou à des Applications tierces, vous le faites à vos propres risques et acceptez que votre utilisation de Sites Internet tiers ou d’Applications tierces se fasse « en l’état » sans aucune garantie quant aux actions des Sites Internet tiers ou des Applications tierces, et que le présent Accord ne s’applique pas à votre utilisation de Sites Internet tiers ou d’Applications tierces.
    5. Vous reconnaissez et acceptez que Grindr puisse intégrer votre Contenu d’utilisateur et vos informations d’emplacement pour des Comptes d’utilisateur auprès des Services Grindr à des sources d’informations tierces et des Applications tierces dans la fourniture des Services Grindr.
    6. Dans la mesure où l’un de vos Contenus d’utilisateur contient Vos données personnelles (telles que définies dans la Politique de Confidentialité), tout transfert de ces données personnelles sera soumis à notre Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité de services tiers.
  15. PUBLICITÉ. Grindr et ses titulaires de licence peuvent afficher publiquement des publicités et d’autres informations à côté de votre contenu. Vous n'avez droit à aucune compensation pour ces publicités. La présentation, les modalités et l’étendue de ces publicités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis ni obligation particuliers envers vous.
  16. LICENCES D'UTILISATEUR FINAL.
    1. Appareil mobile. Pour utiliser le Logiciel Grindr, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible avec les Services Grindr. Grindr ne garantit pas que les Services Grindr seront compatibles avec votre appareil mobile. Vous êtes responsable de tous les frais de téléphonie mobile que vous pourriez engager lors de l’utilisation des Services Grindr, y compris les textos, les frais d’itinérance et les frais de données. Si vous n'êtes pas sûr des frais applicables, contactez votre opérateur mobile avant d'utiliser les Services Grindr.
    2. Octroi de licence. Sous réserve de votre conformité aux dispositions du présent Accord, Grindr vous accorde par la présente une licence non exclusive, intransmissible et révocable pour (i) utiliser une copie du code compilé du Logiciel Grindr pour votre compte sur un appareil mobile que vous possédez ou louez, pour votre utilisation personnelle et non commerciale et (ii) votre utilisation personnelle et non commerciale des Services Grindr (autre que le Logiciel Grindr) en accord à l’usage prévu par Grindr, tel que communiqué publiquement de temps à autre par Grindr.
    3. Restrictions. Vous ne pouvez PAS : (i) modifier, désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse des Services Grindr ou toute technologie proposée en lien avec les Services Grindr, sauf dans la mesure où cette restriction est explicitement interdite par la loi ; (ii) louer, louer, prêter, revendre, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer les Services Grindr à un tiers ou utiliser les Services Grindr pour fournir un partage de temps ou des services similaires pour un tiers ; (iii) faire des copies des Services Grindr ; (iv) supprimer, ni contourner, désactiver, endommager ou perturber les fonctionnalités liées à la sécurité des Services Grindr, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par les Services Grindr, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations quant à l’utilisation des Services Grindr ; ou (v) créer des extensions, des produits liés aux, ou qui interagissent avec, les Services Grindr, sauf dans la mesure où une telle restriction est explicitement interdite par la loi sans possibilité de dérogation contractuelle ; ou (v) supprimer les avis de droit d’auteur et d’autres droits de propriété sur les Services Grindr.
    4. Mises à niveau. Vous reconnaissez que Grindr peut, de temps à autre , proposer des mises à niveau des Services Grindr et peut automatiquement mettre à jour la version des Services Grindr que Vous utilisez sur votre appareil mobile ou autre. Vous consentez à une telle mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez que les conditions de cet Accord s’appliquent à toutes ces mises à niveau. Vous acceptez que Grindr n’ait aucune obligation envers Vous en ce qui concerne ces mises à niveau.
    5. Open Source. Dans la mesure où les Services Grindr utilisent un code de source libre ou de tiers incorporable dans les Services Grindr, ledit code de source libre est couvert par l’ALUF de ladite source libre ou licence tierce, le cas échéant, autorisant l’utilisation de ce code.
    6. Droits réservés. La licence susmentionnée accordée en vertu du présent Accord n’est ni une vente des Services Grindr ni une copie de ces derniers et Grindr, ses partenaires ou fournisseurs tiers, conservent tout droit, titre et intérêt dans les Services Grindr (et toute copie de ceux-ci). Toute tentative de transfert de l’un des droits, devoirs ou obligations en vertu du présent Accord, sauf dans les cas explicitement prévus dans le présent Accord, est nulle. Grindr se réserve tous les droits non explicitement accordés en vertu du présent Accord.
    7. Marques commerciales, marques de service et logos. Les noms et les logos associés aux Services Grindr sont la propriété de Grindr. Aucune utilisation de ces marques n’est autorisée sauf autorisation écrite préalable de Grindr. Tous droits réservés.
    8. Utilisateurs finaux du gouvernement. Les Services Grindr sont destinés à être utilisés par des particuliers, et non pas par des organismes gouvernementaux. Si Grindr autorise l’utilisation des Services Grindr au nom du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou si le gouvernement des États-Unis d’Amérique utilise les Services Grindr sans autorisation, l’utilisation, la duplication, l’affichage, la modification, la reproduction, la publication, l’exécution, la distribution et la divulgation des Services Grindr (ou d’une partie de ceux-ci) par le gouvernement des États-Unis d’Amérique sont soumis aux restrictions énoncées dans le présent Accord et conformément aux dispositions DFARS 227.7202-1 (a) et 227.7202-3 (a) (1995), DFARS 252.227-7013 (c) (1) (ii) (OCT 1988), FAR 12.212 (a) (1995), FAR 52.227-19 ou FAR 52.227-14 (ALT III), selon le cas. Dans le cas contraire, rien dans le présent Accord ne donnera à l’utilisateur du gouvernement le droit d’étendre les Services Grindr au-delà de ceux énoncés dans le présent Accord.
    9. Contrôle des exportations. Les Services Grindr proviennent des États-Unis d’Amérique et sont soumis aux lois et règlements des États-Unis d’Amérique en matière d’exportation. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Services Grindr vers certains pays ou personnes physiques ou morales qui ne sont pas autorisés à recevoir des exportations des États-Unis d’Amérique. En outre, les Services Grindr peuvent être soumis aux lois d’autres pays en matière d’importation et d’exportation. Vous acceptez de respecter toutes les lois des États-Unis et d'autres pays en vigueur relatives à l'utilisation des Services Grindr.
    10. Plates-formes d'applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité des Services Grindr dépend du tiers auprès duquel vous avez reçu les Services Grindr, par exemple, Android Market ou App Store d’Apple (chacun, une « Plate-forme d’applications »). Vous reconnaissez que le présent Accord est entre vous et Grindr et non avec la Plate-forme d’applications. Chaque Plate-forme d’applications peut avoir ses propres conditions, que vous devez accepter avant de télécharger les Services Grindr. Vous acceptez de vous conformer, et votre licence d'utilisation des Services Grindr dépend de votre conformité, à toutes les conditions applicables de ladite Plate-forme d'applications.
  17. NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AUCUNE GARANTIE NE VOUS EST ACCORDÉE.
    1. CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, CERTAINS OU TOUS LES DÉGAGEMENTS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX « CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES UTILISATEURS INTERNATIONAUX » CONCERNANT CERTAINES EXCEPTIONS POUR CES UTILISATEURS.
    2. LES SERVICES GRINDR ET TOUS LES LOGICIELS, SERVICES OU APPLICATIONS DISPONIBLES EN CONJONCTION AVEC OU PAR LE BIAIS DES SERVICES GRINDR SONT FOURNIS, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI, « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS », ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. GRINDR, SES FOURNISSEURS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ.
    3. GRINDR, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES GRINDR SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES GRINDR OU LE SERVEUR QUI LES HÉBERGE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NÉFASTES.
    4. GRINDR, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE TÉLÉPHONIE SANS FIL TIERS DE GRINDR) NE GARANTISSENT NI NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE TOUTES LES INFORMATIONS DE LOCALISATION OU DES AUTRES SERVICES GRINDR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE SÛRETÉ, DE JUSTESSE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, OU AUTRES. VOUS (ET NON GRINDR, SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE) ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES OU ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES PAR L’UTILISATION DES SERVICES GRINDR À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET VOS PROPRES RISQUES.
    5. GRINDR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT CONTENU QUE VOUS OU UN AUTRE MEMBRE OU UN TIERS PUBLIEZ, ENVOYEZ OU RECEVEZ PAR LE BIAIS DES SERVICES GRINDR. TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE GRINDR EST ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET VOS PROPRES RISQUES.
    6. GRINDR DÉCLINE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE COMPORTEMENT OU CELUI DE TOUT AUTRE MEMBRE, DANS LE CADRE DES SERVICES GRINDR OU EN DEHORS.
  18. VOTRE INDEMNISATION ENVERS NOUS, DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE GRINDR. Vous acceptez, dans les limites stipulées par la loi, d'indemniser, de défendre et de dégager Grindr (et ses sociétés affiliées, sous-traitants, employés, agents, fournisseurs, concédants, successeurs et ayants droit) de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, poursuite, action, perte, coût, dommage et toute autre responsabilité, y compris les honoraires d'avocat ou tout droit de contribution, d'indemnisation, de subrogation ou tout autre droit similaire, intenté par un tiers découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à/au :
    • Votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des Services Grindr (y compris votre utilisation ou mauvaise utilisation des données de localisation ;
    • Contenu d'utilisateur ;
    • Vos interactions avec d'autres utilisateurs dans le cadre des Services Grindr ou en dehors (y compris toute violation par vous des droits de toute autre personne ou entité) ;
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    • Tout site, produit, service et lien de tiers inclus dans les Services Grindr ou accessible par le biais de ceux-ci.

    Grindr se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Cette obligation de défense et d’indemnisation vise à s’étendre dans les limites stipulées par la loi et survivra au présent Accord et à votre utilisation des Services Grindr.

  19. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ ET DE VOS DOMMAGES.
    1. CERTAINES LOIS ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET NATIONALES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX CONDITIONS SPÉCIALES DE CERTAINES EXCEPTIONS POUR LESDITS UTILISATEURS.
    2. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, GRINDR (Y COMPRIS AUX FINS DE CET ARTICLE 19, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, OU CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS TIERS) NE PUISSE EN AUCUN CAS, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, RÉPARATOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES LIÉS À OU RÉSULTANT DE : (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR ; (B) NOTRE DIVULGATION, AFFICHAGE OU MAINTENANCE DE VOS INFORMATIONS DE LOCALISATION ; (C) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES GRINDR ; (D) LES SERVICES GRINDR DE MANIÈRE GÉNÉRALE (Y COMPRIS LE LOGICIEL GRINDR) OU LES SYSTÈMES QUI METTENT LES SERVICES GRINDR À DISPOSITION ; OU (E) TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC GRINDR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES GRINDR, MÊME SI GRINDR OU UN REPRÉSENTANT GRINDR AGRÉÉ A ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES DANS CET ARTICLE SURVIVENT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DU PRÉSENT ACCORD ET, DANS LES LIMITES STIPULÉES PAR LA LOI, S’APPLIQUENT MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS MENTIONNÉ A ÉCHOUÉ.
    3. EN AUCUN CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GRINDR (OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, OU FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS) À VOTRE ÉGARD POUR LES DOMMAGES, PERTES ET ACTIONS CIVILES DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES GRINDR (QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, DE LA GARANTIE OU AUTRE) NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR ACCÉDER AUX SERVICES GRINDR AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION OU CINQUANTE DOLLARS, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.
    4. CET ARTICLE 19 N’EST PAS DESTINÉ À EXCLURE LA RESPONSABILITÉ QUE GRINDR NE PEUT PAS EXCLURE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.
  20. VOUS RECONNAISSEZ L’AVANTAGE DE NÉGOCIER AVEC GRINDR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GRINDR A OFFERT LES SERVICES GRINDR, FIXÉ SES TARIFS ET PASSÉ LE PRÉSENT ACCORD EN VERTU DES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS CET ACCORD RÉPARTISSENT LES RISQUES DE MANIÈRE JUSTE ET RAISONNABLE ENTRE VOUS ET GRINDR, ET QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT LA BASE ESSENTIELLE D’UNE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET GRINDR. GRINDR NE POURRAIT PAS VOUS FOURNIR LES SERVICES GRINDR D’UNE MANIÈRE ÉCONOMIQUE ET RAISONNABLE SANS CES LIMITATIONS ET RENONCIATIONS.
  21. DÉGAGEMENT. Dans les limites stipulées par la loi en vigueur, vous nous libérez et déchargez pour toujours par les présentes (ainsi que nos sociétés affiliées, sous-traitants, employés, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit) de, et renoncez par les présentes à, tous les litiges, réclamations, désaccords, demandes, droits, obligations, responsabilités, actions et causes d’actions passés, présents et futurs, de tout type et de toute nature (y compris les blessures, la détresse émotionnelle, l’usurpation d’identité, le décès, les pertes et les dommages matériels ou tout droit de contribution, d'indemnisation ou de subrogation), qui ont résulté ou résultent directement ou indirectement de, ou qui sont liés directement ou indirectement à :
    • Votre accès, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation des Services Grindr (y compris votre utilisation ou mauvaise utilisation des données de localisation) ;
    • Contenu d'utilisateur ;
    • Vos interactions avec d'autres utilisateurs sur les Services Grindr ou hors des Services Grindr (y compris toute violation par vous des droits de toute autre personne ou entité) ;
    • Votre violation du présent Accord ou de toute autre politique régissant les Services Grindr, y compris les Lignes directrices ; ou
    • Tout site, produit, service et lien de tiers inclus dans les Services Grindr ou accessible par le biais de ceux-ci.

    Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à l’Article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une renonciation générale ne couvre pas les réclamations dont l'existence n'est pas connue ou soupçonnée par le créancier ou la partie renonciatrice et qui sont en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, lesquelles, s'il ou elle en avait connaissance, auraient eu une incidence importante sur son accord avec le débiteur ou la partie libérée de ses obligations. »

  22. LA RÉSOLUTION DE NOS DIFFÉRENDS ; L’ACCORD POUR L’ARBITRAGE. Veuillez lire attentivement la disposition d'arbitrage suivante. Sauf si vous renoncez de la manière décrite dans les sous-sections 12 et 13 ci-dessous, cette disposition d'arbitrage vous oblige à arbitrer les litiges avec Grindr et limite la manière dont vous demandez réparation auprès de nous.
    1. Vous et Grindr convenez que tout litige né ou à naître entre nous, concernant d’une quelconque manière votre utilisation ou votre accès aux Services Grindr, la validité, l’interprétation, la violation, l’exécution ou la résiliation du présent Accord, ou concernant autrement Grindr d’une quelconque manière (collectivement, les « Conflits » ou les « Litiges »), sera résolu conformément aux dispositions du présent Article 22.
    2. Résolution informelle. Vous et Grindr convenez que, de bonne foi, des efforts informels visant à résoudre les litiges peuvent entraîner un résultat rapide, économique et mutuellement effectif . Vous et Grindr convenez donc qu’avant que l’une des parties n’entame l’arbitrage contre l’autre (ou n’intente une action devant la Cour des petites créances si une partie le souhaite), nous nous rencontrerons personnellement et nous discuterons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi, pour résoudre de manière informelle tout Litige couvert par cette disposition d’arbitrage (« Conférence informelle de règlement des litiges » ou « Conférence »). Si vous êtes représenté(e) par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous participerez également à la conférence. La partie à l'origine d'un Litige doit informer l'autre partie par écrit de son intention d'organiser une Conférence (« Avis »), qui aura lieu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de cet Avis par l'autre partie, à moins qu'une extension ne soit mutuellement convenue par les parties. Informez Grindr que vous avez l'intention d'organiser une Conférence en envoyant un avis par courrier électronique à [email protected]. L'avis doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l'adresse électronique associée à votre compte d'utilisateur (le cas échéant) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de votre avocat, le cas échéant et (3) une description de votre Litige. La Conférence doit être individualisée de telle sorte qu’une Conférence distincte doit se tenir chaque fois que l’une ou l’autre des parties est à l'origine d'un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des cas similaires, à moins que toutes les parties n’en conviennent. Plusieurs personnes à l’origine d’un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence à moins que toutes les parties n’y consentent. Entre la réception de l'Avis par une partie et la Conférence, rien dans la présente disposition d'arbitrage n'empêchera les parties de participer à des communications informelles pour résoudre le litige de la partie initiatrice. La participation à la Conférence est une condition préalable et obligatoire qui doit être remplie avant d'entamer l'arbitrage. Le délai de prescription et tout délai de droit de dépôt seront évalués pendant que les parties participent au processus de Conférence requis par cet article.
    3. Législation applicable. Vous et nous convenons que la législation fédérale des États-Unis d’Amérique, y compris la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et seq. (« FAA »), et (dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la législation fédérale) les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent tous les Conflits, sauf disposition explicite contraire des Conditions particulières.
    4. Notre arbitrage. Vous et Nous convenons que cette disposition et chacune de ses parties démontrent une transaction faisant intervenir le commerce entre États, et la loi fédérale sur l'arbitrage s'applique dans tous les cas et régit l'interprétation et l'application des règles et des procédures d'arbitrage. Tout Litige doit être soumis individuellement à un arbitrage exécutoire géré par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses règles d'arbitrage commercial et les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés à la consommation (y compris les procédures conduites au bureau, par téléphone et vidéoconférence, si elles sont jugées appropriées et autorisées pour réduire les frais de déplacement) disponibles sur https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf.
      Une partie qui souhaite entamer une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage (la « Demande »). La demande doit inclure (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e-mail de la partie demandant l'arbitrage et le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l'adresse e-mail associée à tout compte d'utilisateur applicable ; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi de la valeur litigieuse en dollars américains ; (4) une déclaration certifiant l'achèvement du processus de Résolution des Litiges en matière d'Information tel que décrit ci-dessus et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les droits de dépôt nécessaires en rapport avec cet arbitrage. Si la partie demandant l'arbitrage est représentée par un avocat, la Demande comprendra également le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e-mail de celui-ci. L'avocat devra également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie au meilleur de ses connaissances, informations et croyances, à la suite d'une enquête raisonnable dans de telles circonstances que : (1) la Demande n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, entraîner des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des litiges ; (2) les réclamations, défenses et autres démêlés judiciaires sont justifiés par la législation en vigueur ou par un argument sérieux en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion de la législation en vigueur ou de l’établissement d’une nouvelle loi et (3) les allégations de fait et de dommages-intérêts ont des preuves à l’appui ou, si elles sont expressément identifiées, auront probablement un appui probant après une enquête ou découverte plus approfondie et raisonnable.
      L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l'État de Californie, et il sera choisi par les parties dans la liste des arbitres des litiges de consommation de l'AAA. Si les parties ne sont pas en mesure de convenir d'un arbitre dans les trente-cinq (35) jours suivant la livraison de la Demande, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux Règles de l'AAA, à condition que, si le processus d'arbitrage par lots en vertu de la sous-section 9 est déclenché, l'AAA désignera l'arbitre pour chaque lot.

      Sauf accord contraire entre vous et Grindr, ou si le processus d'arbitrage par lots décrit dans la sous-section 9 ci-dessous est déclenché, l'arbitrage sera réalisé dans le comté dans lequel vous résidez.  Vous et Nous convenons que l'arbitre, et non pas un tribunal ou une agence fédérale, internationale, étatique ou locale, aura compétence exclusive pour résoudre tout litige lié à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire ou à la formation du présent Accord, y compris toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie du présent Accord est nulle ou annulable ou une réclamation particulière fait l'objet d'un arbitrage, sauf dans les cas suivants : (1) tous les litiges découlant de ou liés à la sous-section 14 du présent Article, y compris toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de cette même sous-section est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou si cette même sous-section a été violée, seront déterminés par un tribunal compétent et non pas par un arbitre ; (2) sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-section 9, tous les litiges relatifs au paiement des frais d'arbitrage seront déterminés uniquement par un tribunal compétent et non pas par un arbitre ; (3) tous les litiges visant à décider si l'une ou l'autre des parties a satisfait à une condition préalable à l'arbitrage doivent être déterminés uniquement par un tribunal compétent et non pas par un arbitre et (4) tous les litiges au sujet de la version de la disposition d'arbitrage qui s'applique seront déterminés uniquement par un tribunal compétent et non pas par un arbitre.
    5. La sentence d'arbitrage est liée aux deux parties. Vous et nous convenons que, dans les cas où les dommages-intérêts demandés dépasseraient 5 000 $, la décision de l’arbitre énoncera les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. L’arbitre statuera sur le fondement de toutes les réclamations conformément à la loi en vigueur, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs, mais est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur Grindr dans les limites stipulées par la loi en vigueur. Vous et nous convenons que la sentence de l’arbitre est finale et exécutoire et que le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal compétent.
    6. Mesure de redressement injonctive et déclaratoire. Sous réserve de cette disposition d'arbitrage, l'arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive seulement en faveur de la partie individuelle qui demande le redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir le redressement garanti par la réclamation individuelle de cette partie. Aucune disposition du présent paragraphe n'est destinée à, ni n'affectera, les conditions générales de la sous-section 9 intitulée « Arbitrage par lots ». Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention d'arbitrage, si un tribunal décide lors d'une décision finale, non susceptible d'appel ou de recours, que les limitations de cette sous-section, « Renonciation à un recours collectif et autre recours non individualisé », sont invalides ou inapplicables concernant une réclamation ou demande de réparation (telle qu'une demande d'injonction publique), vous et Grindr acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et uniquement cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit dissociée de l'arbitrage et puisse être contestée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de Californie. Tous les autres Litiges feront l'objet d'un arbitrage ou d'un règlement devant la Cour des petites créances. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer à un règlement collectif des réclamations.
    7. Exceptions à notre Accord pour arbitrer les litiges.La présente disposition d'arbitrage comprend seulement deux exceptions :
      1. Tout d’abord, si l’une ou l’autre partie croit raisonnablement que l’autre partie a d’une manière quelconque enfreint ou menacé de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, la partie dont les droits ont été violés peut demander une injonction ou toute autre mesure réparatoire provisoire appropriée auprès d’un tribunal compétent.
      2. Chaque partie conservera le droit de demander réparation devant une Cour des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ces tribunaux.
    8. Frais d’arbitrage. Vous et nous convenons que le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi selon les règles de l’AAA, sauf indication contraire dans la présente disposition d’arbitrage. Les parties assumeront les frais et les coûts de leurs propres avocats dans le cadre de l'arbitrage, sauf si l'arbitre conclut que le fond du litige ou la réparation correspondant à la demande d'arbitrage est frivole ou sans fondement (conformément aux normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)).
    9. Arbitrage par lots. Pour améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et Grindr convenez que, dans le cas où il y aurait cent (100) demandes individuelles d’arbitrage ou plus, de nature essentiellement similaire, déposées contre Grindr par ou avec l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans un délai de trente (30) jours (ou dès que possible par la suite), l’AAA (1) administrera les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes par lot (et en plus, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après le lot décrit ci-dessus, un lot final composé des demandes restantes) ; (2) nommera un arbitre pour chaque lot et (3) prévoira la résolution de chaque lot sous la forme d’un arbitrage consolidé unique avec un ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie et par lot, un calendrier de procédure, une audience (le cas échéant) dans un lieu qui sera déterminé par l’arbitre et une sentence finale (« Arbitrage par lots »).

      Toutes les parties conviennent que les demandes sont « de nature essentiellement similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent la même réparation ou une réparation similaire. Dans la mesure où les parties ne sont pas d'accord concernant l'application du processus d'Arbitrage par lots, la partie manifestant son désaccord en informera l'AAA, et l'AAA désignera un arbitre permanent unique afin de déterminer l'applicabilité du processus d'Arbitrage par lots (« Arbitre administratif »). Dans le but d'accélérer la résolution d'un tel litige par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que l'Arbitre administratif peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l'Arbitre administratif seront payés par Grindr.

      Vous et Grindr acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt unique et administratifs pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, pouvant inclure : (1) la nomination d’un expert spécial découverte pour aider l’arbitre dans la résolution des litiges en matière de découverte et 2) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures d’arbitrage.

      Cette disposition d'Arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif et/ou de masse ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées en toutes circonstances, sauf comme expressément indiqué dans cette sous-section.

    10. Modifications ultérieures de l'accord d'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous et nous convenons que si nous apportons une modification à cet accord d’arbitrage, cette modification ne s’appliquera à aucune réclamation déjà déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Grindr avant l’entrée en vigueur de la modification. Cette modification s’appliquera toutefois à tous les autres litiges ou réclamations régis par l’accord d’arbitrage nés ou à naître entre vous et Grindr. Si vous n’acceptez pas ces dispositions modifiées, vous pouvez clôturer votre compte sous trente (30) jours à compter de leur publication ou de la notification et vous ne serez pas lié(e) par les dispositions modifiées. Les modifications apportées au présent accord d'arbitrage ne vous donnent pas la possibilité de renoncer à l'accord d'arbitrage si vous avez déjà accepté une version du présent Accord et que vous n'avez pas renoncé à l'arbitrage de manière valide.
    11. Lieu de l'arbitrage. Tout arbitrage institué conformément aux présentes Conditions doit avoir lieu dans le comté de Los Angeles ou dans tout autre lieu convenu mutuellement par les Parties, y compris par visioconférence.
    12. Forum judiciaire pour les litiges juridiques. Sauf si vous et nous en convenons autrement ou comme décrit à l’Article 22.2 (Cour des petites créances), dans le cas où l’accord d’arbitrage ci-dessus est déclaré ne pas s’appliquer à votre cas ou à une réclamation ou un litige particulier, soit en raison de votre décision de renoncer à l’accord d’arbitrage, soit suite à une décision de l’arbitre ou à une ordonnance du tribunal ou parce que vous êtes un utilisateur international auquel cet accord d’arbitrage ne s’applique pas, vous convenez (sauf disposition contraire par la loi) qu’une réclamation ou un litige né(e) ou à naître entre vous et Grindr doit être résolu(e) exclusivement par un tribunal étatique ou fédéral du comté de Los Angeles, en Californie. Vous et Grindr acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Los Angeles, en Californie, pour le règlement de tels réclamations ou litiges.
    13. Clause de dissociabilité de l'arbitrage. Si une ou plusieurs parties de la présente disposition d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront considérées comme nulles et non avenues et seront dissociées, et le reste de l'Accord d'arbitrage restera pleinement en vigueur.
    14. VOUS POUVEZ RENONCER À L'ARBITRAGE. SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE GRINDR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE L’ACCORD (« RENONCIATION ») EN NOUS ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À L’ADRESSE [email protected] (« AVIS DE RENONCIATION »). L’AVIS DE RENONCIATION DOIT ÊTRE REÇU DANS LES TRENTE ET UN (31) JOURS QUI SUIVENT LA DATE D’ACCEPTATION INITIALE DES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ÊTES PAS UN NOUVEL UTILISATEUR GRINDR, VOUS AVEZ TRENTE ET UN (31) JOURS APRÈS LA PUBLICATION DES NOUVELLES CONDITIONS POUR SOUMETTRE UN AVIS DE RENONCIATION À L’ARBITRAGE.
    15. Procédure de renonciation à l’arbitrage. Pour renoncer, dans les trente et un (31) jours qui suivent la date d'acceptation initiale des conditions du présent accord, vous devez envoyer par courrier électronique votre nom d'état civil, votre adresse postale (y compris le nom de la rue, la ville, l'État et le code postal), les adresses e-mail associées au(x) compte(s) auxquels s'applique la renonciation, ainsi qu'une image numérique non modifiée de votre permis de conduire valide à : [email protected]. Cette procédure est la seule façon de pouvoir renoncer à l’accord d’arbitrage. Si vous renoncez à l’accord d’arbitrage, toutes les autres parties du présent Accord et les Articles relatifs aux litiges (y compris les Articles 20 [Vous reconnaissez l’avantage de négocier avec Grindr] et 15 à 19 [15 - Publicité ; 16 - Licences d’utilisateur final ; 17 - nos limitations de responsabilité, aucune garantie ne vous est accordée ; 18 - votre indemnisation envers nous, dégagement de responsabilité de Grindr et 19 - Limitation de notre responsabilité et de vos dommages]) restent en vigueur. La renonciation à cet accord d’arbitrage n’a aucun effet sur les accords d’arbitrage antérieurs, autres ou futurs que vous pourriez avoir avec nous.
    16. RENONCIATION À CERTAINS DROITS. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET GRINDR RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D'INTENTER DES POURSUITES DEVANT LES TRIBUNAUX ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY (À L'EXCEPTION DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES TEL QUE PRÉVU CI-DESSUS). VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE NE PAS ÊTRE UN REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE DE DEMANDEURS, DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE, D'UN ARBITRAGE OU D'UNE AUTRE PROCÉDURE DÉPOSÉE CONTRE NOUS ET/OU DES TIERS ASSOCIÉS, MÊME SI L'ARBITRAGE N'EST PAS REQUIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SAUF TEL QUE SPÉCIFIÉ DANS LA SOUS-SECTION 9 DE LA PRÉSENTE SECTION CI-DESSUS. Au lieu de cela, vous et Grindr décidez que tous les Litiges soient résolus par arbitrage en vertu de cette disposition d'arbitrage, sauf indication contraire dans la sous-section 9 ci-dessus. Il n'y a pas de juge ou de jury dans l'arbitrage, et l'examen judiciaire d'une sentence arbitrale est soumis à une révision très limitée. Cette sous-section ne vous empêche pas, vous ou Grindr, de participer à un règlement collectif des réclamations.
    17. STATUT DES LIMITATIONS DE VOS RÉCLAMATIONS. Vous et Grindr convenez en outre que tout Litige qui a été décrit dans le présent Accord d'arbitrage doit être initié par arbitrage dans le cadre de la loi applicable de limitation de cette réclamation ou de ce désaccord, ou qu'il sera définitivement prescrit. De même, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s'appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s'appliqueraient devant le tribunal compétent.
  23. AVIS ET POLITIQUE DE SUPPRESSION.
    1. Grindr respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Grindr supprimera immédiatement et sans préavis les comptes d’utilisateurs qui ont selon Grindr commis des « infractions répétées ». Un utilisateur qui commet des infractions répétées est un utilisateur qui a été informé plus de deux fois par Grindr de violations pour activités illicites ou qui a vu son Contenu d’utilisateur supprimé plus de deux fois des Services Grindr. (Notez que nous nous réservons également le droit de supprimer des comptes pour une infraction unique, conformément à l’Article 8).
    2. Si vous êtes propriétaire de droits d’auteur ou un agent de celui-ci, et que vous pensez qu’un contenu hébergé par les Services Grindr enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un avis en fournissant à l’agent de droits d’auteur désigné par Grindr les informations suivantes par écrit :
      1. la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;
      2. l’identification des œuvres protégées par des droits d’auteur qui auraient été violées ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur les Services Grindr applicables sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur les Services Grindr applicables ;
      3. l’identification des documents qui porteraient atteinte ou feraient l’objet d’une activité illicite et qui doivent être supprimés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Grindr de localiser ces documents ;
      4. les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Grindr de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique par lesquels la partie plaignante peut être contactée ;
      5. une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation des documents de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, « Je crois en toute bonne foi que l’utilisation du contenu protégé par des droits d’auteur qui est identifié ici n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi. ») ; et
      6. une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint (par exemple, « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cet avis sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d’auteur, ou suis autorisé à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur qui auraient été violés par le contenu susmentionné. »).
    3. L’agent des droits d’auteur désigné par Grindr pour recevoir les avis d’infraction revendiquée peut être contacté comme suit :

      Grindr LLC
      À l'attention de : l'Agent des droits d'auteur
      Courrier électronique : [email protected]

      Pour plus de clarté, seuls les avis en vertu du présent Article doivent être envoyés à l’agent des droits d’auteur désigné par Grindr. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les dispositions de cet Article 23, votre avis alléguant une atteinte aux droits d’auteur (DMCA) peut ne pas être valide. Veuillez noter qu’en vertu de l’Article 512 (f) de la Loi sur les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique (US Copyright Act), toute personne faisant, sciemment, une fausse déclaration sur le caractère illicite de documents ou d’une activité est passible de poursuites.

  24. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DE L’APP STORE D’APPLE. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous si vous utilisez Logiciel Grindr depuis l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les autres conditions de cet Accord sont moins restrictives que, ou entrent en conflit avec, les conditions de cet Article 24, les conditions plus restrictives ou contradictoires de cet Article 24 s’appliquent, mais uniquement en ce qui concerne le Logiciel Grindr à partir de l’App Store d’Apple :
    1. Accusé de réception. Grindr et vous reconnaissez que cet Accord est conclu uniquement entre Grindr et vous, et non pas avec Apple, et que Grindr, et non Apple, est seul responsable du Logiciel Grindr et de son contenu. Dans la mesure où cet Accord prévoit des règles d’usage pour le Logiciel Grindr moins restrictives que celles énoncées pour le Logiciel Grindr dans, ou qui entrent en conflit avec, les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, les conditions plus restrictives ou contradictoires d’Apple s’appliquent.
    2. Étendue de la licence. La licence du Logiciel Grindr qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable pour utiliser le Logiciel Grindr sur un produit iOS que vous détenez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.
    3. Maintenance et assistance. Grindr est seul responsable de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr, tel que spécifié dans le présent Accord (le cas échéant) ou conformément à la loi en vigueur. Grindr et vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel Grindr.
    4. Garantie. Grindr est le seul responsable de toutes les garanties sur le produit, explicites ou implicites par la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. En cas de non-conformité du Logiciel Grindr à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Grindr ; et dans les limitations stipulées par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard du Logiciel Grindr, et tout(e) autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense imputable à la non-conformité à une garantie relèvera entièrement de la responsabilité de Grindr.
    5. Réclamations sur les produits. Grindr et vous reconnaissez que Grindr, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation que vous, ou un tiers, formulez à propos du Logiciel Grindr ou de votre possession ou utilisation du Logiciel Grindr, y compris : (i) actions en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel Grindr ne se conforme pas aux normes légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) réclamations en vertu de la législation de protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Le présent Accord ne limite pas la responsabilité de Grindr envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi en vigueur.
    6. Droits de propriété intellectuelle. Grindr et vous reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation par un tiers selon laquelle le Logiciel Grindr ou votre possession et utilisation du Logiciel Grindr portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Grindr, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’annulation d’une telle réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
    7. Nom et adresse du développeur. Les coordonnées de Grindr pour toutes les questions, plaintes ou réclamations des utilisateurs finaux concernant le Logiciel Grindr sont indiquées à l’Article 26.7 ci-dessous.
    8. Conditions d’un Accord d’un tiers. Vous devez respecter les conditions applicables de l'accord d'un tiers lors de l'utilisation du Logiciel Grindr.
    9. Bénéficiaire tiers.Grindr et vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord et que, lors de votre acceptation des conditions du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
  25. CONDITIONS D’ÉTAT SPÉCIALES CONCERNANT VOTRE DROIT DE RÉSILIATION. Les dispositions suivantes sont ajoutées au présent Accord pour les personnes payant des abonnements habitant dans un des États suivants : Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island, Wisconsin ou tout autre État des États-Unis dont les lois peuvent exiger un avis de droits d'annulation : vous, l'acheteur, pouvez annuler le présent Accord, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit du troisième jour ouvrable du vendeur de l'accord d'origine après la date du présent Accord, à l'exception des dimanches et jours fériés. Pour résilier le présent Accord, envoyez un courrier ou un avis signé et daté en indiquant que vous, l’acheteur, résiliez le présent Accord ou une formulation semblable. Ce avis doit être envoyé à l'adresse suivante ainsi qu'à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone utilisés pour créer votre compte Grindr :

    Grindr LLC
    P.O. Box 69176
    West Hollywood, CA 90069

    Pour les abonnements achetés via l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google, vous devrez également accéder à votre compte avec cette plate-forme et suivre les instructions pour modifier ou annuler votre abonnement.

    En cas de décès avant la fin de la période de votre abonnement payé, votre succession aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre décès. En cas d’invalidité (confirmée par écrit par un médecin et qui vous empêcherait d’utiliser l’abonnement payé) avant la fin de la période de votre abonnement payé, vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez versé pour votre abonnement pour la période qui suit votre invalidité, en avisant Grindr à la même adresse que celle énumérée ci-dessus.

  26. DISPOSITIONS DIVERSES.
    1. Dissociabilité, renonciation aux dispositions de l'Accord. Vous et nous convenons que, si une disposition du présent Accord est réputée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, non exécutoire, ladite disposition sera jugée dissociable du présent Accord et n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Il ne peut être renoncé à une disposition du présent Accord que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette disposition. L’incapacité d’une partie à exiger à tout moment l’exécution d’une des dispositions du présent Accord n’affectera pas le droit de cette partie à l’exiger ultérieurement. Une renonciation à une violation d'une disposition du présent Accord ne constitue nullement une renonciation continue à d'autres violations de ladite disposition ou d'autres dispositions du présent Accord.
    2. Mises à jour du présent Accord : la dernière version des présentes Conditions sera toujours disponible à l'adresse https://www.grindr.com/terms-of-service/ et régira Votre utilisation des Services Grindr. Grindr peut réviser le présent Accord de temps à autre. Si Grindr détermine, à sa seule discrétion, que les modifications que Nous apportons au présent Accord sont importantes, Nous Vous en informerons à l'avance (p. ex. au moyen de l'Application ou par e-mail).
    3. Avis. Grindr peut vous fournir des avis, y compris ceux relatifs aux modifications apportées au présent Accord, par courrier électronique ou par publication sur les Services Grindr. Vous consentez par les présentes à l'utilisation des communications électroniques. Pour donner un avis à Grindr, vous pouvez le faire par le biais des adresses physiques et électroniques fournies à l’Article 26.7 et cet avis sera effectif dès sa réception.
    4. Grindr est la seule partie ayant des droits de cession. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Accord, ainsi que les droits et les licences qu’il accorde. Toutefois, Grindr peut à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, transférer ou céder le présent Accord et les obligations qu’il contient sans restriction à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, si une autre société acquiert notre société, nos activités ou nos actifs, cette transaction peut inclure la vente ou le transfert de votre Contenu d’utilisateur, et vous acceptez un tel transfert sans aucune autre action ou confirmation.
    5. Survie des dispositions. Les Articles suivants survivront à toute résiliation du présent Accord ou à toute résiliation de votre utilisation ou abonnement aux Services Grindr : 1-4, 5.3, 5.4, 6-8, 10.6, 10.7, 11, 13-15, 16 (sauf 16.2), 17-24 et 26.
    6. Aucun bénéficiaire tiers. Les sociétés affiliées passées, actuelles et futures de Grindr (c.-à-d. les sociétés qui contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous contrôle commun avec Grindr) sont des tiers bénéficiaires de tous les droits, protections et avantages accordés à Grindr en vertu du présent Accord, y compris l’Article 21. Sinon, il n’y a aucun tiers bénéficiaire du présent Accord.
    7. Rubriques ; Accord complet. Les références aux intitulés dans les présentes sont fournies à des fins pratiques uniquement. Elles ne font pas partie du présent Accord et ne doivent par conséquent pas être considérées comme limitant ou affectant l’une de ses dispositions. Le mot « y compris » signifie « y compris mais sans s’y limiter ». Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet ci-dessus et ne peut être modifié que par écrit avec l’accord des deux parties.
    8. Nos Publications ; vos Demandes. Les services présentés ici sont offerts par Grindr LLC, PO Box 69176, West Hollywood, CA 90069. Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou à l'adresse suivante : [email protected]. Les résidents de Californie peuvent joindre l'unité d'assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

Conditions spéciales réservées aux utilisateurs internationaux

  1. ROYAUME-UNI. Les conditions suivantes vous sont applicables et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident du Royaume-Uni, dans la mesure requise par la loi en vigueur :
    1. Annulation dans un délai de 14 jours.Vous avez le droit d'annuler Vos Services Premium Grindr dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après Votre achat des Services premium de Grindr. Si Vous avez bénéficié d'un essai gratuit, la période d'annulation expirera quatorze (14) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer Votre droit d'annulation à nos Services premium pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours,  Vous  devez Nous informer à [email protected] de votre décision d'annulation par une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par e-mail. Pour respecter la date limite d'annulation, il Vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Il n'y a pas de frais d'annulation spécifiques, mais il n'y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus par les présentes. Nous Vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous devrez toujours payer les frais des Services premium pour la période durant laquelle ils ont été utilisés jusqu’à Votre avis de résiliation (à l’exclusion de toute période d'essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué). Cette partie utilisée de Vos Services premium ne Vous sera donc pas remboursée. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle Nous avons été informés de votre décision de résilier Vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous en avez explicitement convenu autrement.
    2. Exceptions aux limitations de responsabilité.Rien dans le présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs tiers ou concédants de licence) en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
    3. L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU ROYAUME-UNI ET QUE VOUS ÊTES SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LA RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES (2013/11/EU) ET AU RÈGLEMENT SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE (EU 524/2013) (ET TOUTE RÉGLEMENTATION D'APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L'UE), L'ACCORD D'ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS MAIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.8 (FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES JURIDIQUES) S'APPLIQUERONT, SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 21.8. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante : Plateforme ODR.
    4. Aucun préjudice au droit des consommateurs.En tant que consommateur,  vous  bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la section 21, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions obligatoires de la loi locale.
    5. Juridiction locale. La loi locale de votre juridiction peut vous autoriser à faire examiner un litige relatif au présent Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de la Section 21, dans laquelle nous convenons que tous les litiges qui ne sont pas soumis aux termes de l'Article 21 seront portés devant les tribunaux de Los Angeles, en-US Californie, États-Unis. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez et qui s'appliquent indépendamment des conditions d'un accord que vous  avez conclu. Mais en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr accepte uniquement la juridiction des tribunaux mentionnés à l’Article 21 et se réserve le droit de contester qu'elle n'est pas soumise à la juridiction d'un autre tribunal.
  2. UNION EUROPÉENNE.Les conditions suivantes vous sont applicables et remplacent les dispositions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident de l'UE dans la mesure requise par la loi applicable.
    1. Annulation dans un délai de 14 jours.Vous avez le droit d'annuler vos Services Premium Grindr dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. La période de rétractation expirera quatorze (14) jours après votre achat des Services premium de Grindr. Si vous avez bénéficié d'un essai gratuit, la période d'annulation expirera quatorze (14) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer votre droit d'annulation à nos Services premium pendant la période d'annulation de quatorze (14) jours,  vous  devez nous informer à  [email protected]  de votre décision d'annulation par une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type figurant à l’annexe I(B) de la directive sur les droits des consommateurs. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Il n'y a pas de frais d'annulation spécifiques, mais il n'y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus par les présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous devrez toujours payer les frais des Services premium pour la période durant laquelle ils ont été utilisés jusqu’à votre avis de résiliation (à l’exclusion de toute période d'essai gratuite où aucun paiement n’a été effectué). Cette partie utilisée de vos Services premium ne vous sera donc pas remboursée. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier vos Services premium. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
    2. Exceptions aux limitations de responsabilité.Aucune disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de Grindr (ou de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés, agents, tiers fournisseurs ou concédants de licence) dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur.
    3. L'ARBITRAGE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L'UNION EUROPÉENNE ET QUE VOUS ÊTES SOUMIS À LA DIRECTIVE SUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS (2013/11/EU) ET AU RÈGLEMENT SUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS EN LIGNE (EU 524/2013) (AINSI QU'À TOUT RÈGLEMENT D'APPLICATION DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE L'UE), LA CONVENTION D'ARBITRAGE DE LA SECTION 22 NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 22.8 (FORUM JUDICIAIRE POUR LES LITIGES JURIDIQUES) S'APPLIQUERONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 22.8. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante : Plateforme ODR.
    4. Aucun préjudice au droit des consommateurs. En tant que consommateur,  vous  bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes conditions générales, y compris, sans limitation, la Section 22, n'affecte vos Droits en tant que consommateur d'invoquer de telles dispositions obligatoires de la loi locale.
    5. Juridiction locale. La loi locale de votre juridiction peut vous permettre de faire entendre un litige relatif au présent Accord par vos tribunaux locaux, indépendamment des termes de la section 22, dans laquelle nous convenons que tous les litiges non soumis aux termes de la section 22 seront entendus par les tribunaux situés à Los Angeles, Californie, États-Unis. Le présent Accord ne limite pas les droits dont vous disposez et qui s’appliquent quelles que soient les conditions d’un accord que vous avez conclu. Mais en concluant le présent Accord ou autrement, Grindr n'accepte pas la compétence de tout tribunal autre que ceux mentionnés à la Section 22 et se réserve le droit de contester qu'il n'est pas soumis à la compétence d'un autre tribunal.
  3. ESPAGNE.   En plus des conditions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE, et remplaçant les conditions contradictoires du présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à vous si vous êtes un résident espagnol dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Langue.La version espagnole du présent Accord prévaudra.
    2. Modifications.Grindr vous informera de toute modification pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions.
    3. Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’une Plate-forme d'applications) vous informera à l'avance de la date de renouvellement de l'abonnement aux Services Premium et de l'abonnement d'essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit.
    4. Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
  4. PORTUGAL.En plus des conditions énoncées ci-dessus pour les résidents de l’UE, et remplaçant les conditions contradictoires du présent Accord, les conditions suivantes s’appliquent à vous si vous êtes un résident portugais dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Langue.La version portugaise du présent Accord prévaudra.
    2. Modifications.Grindr vous informera de toute modification pertinente des Services ou des Lignes directrices, ainsi que de toute modification apportée à ces conditions.
    3. Renouvellements. Grindr (directement ou par l’intermédiaire d’une Plate-forme d'applications) vous informera à l'avance de la date de renouvellement de l'abonnement aux Services Premium et de l'abonnement d'essai avant de débiter votre carte de crédit ou de débit.
    4. Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
  5. ALLEMAGNE.Les conditions suivantes s'appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident allemand dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Consentement à la suppression des données.Vous comprenez qu'en utilisant les Services Grindr, vous consentez à la suppression de vos données (p. ex. vos messages de chat) aux autres utilisateurs dès qu'ils sont délivrés.
    2. Limitations de responsabilité. Le texte suivant s'applique en lieu et place de toute formulation contradictoire ou incohérente des Conditions :
      1. Wir sind ausschließlich wie folgt haftbar: Wir haften unbeschränkt gemäß den gesetzlichen Bestimmungen (i) für Schäden die aus der Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit entstehen; (ii) bei Vorsatz; (iii) bei grober Fahrlässigkeit; und (iv) gemäß dem Produkthaftungsgesetz. Ohne dass dies das Vorstehende einschränkt haften wir für leichte Fahrlässigkeit nur im Falle der Verletzung einer „wesentlichen“ Pflicht aus diesem Vertrag. „Wesentliche“ Pflichten in diesem Sinne sind Pflichten, die für die Erfüllung des Vertrags nötig sind, deren Verletzung die Erreichung des Vertragszwecks in Frage stellen würde, und auf deren Einhaltung Du daher regelmäßig vertrauen darfst. In diesen Fällen ist die Haftung beschränkt auf vertragstypische und vorhersehbare Schäden; in sonstigen Fällen besteht keine Haftung für leichte Fahrlässigkeit.
      2. Soweit die Haftung von Grindr nach den vorstehenden Vorschriften ausgeschlossen oder beschränkt ist, gilt dies auch für die Haftung von Grindr für seine gesetzlichen Vertreter, Mitarbeiter und Erfüllungsgehilfen.
      3. Diese Haftungsbegrenzungen bleibt über das Ende des Vertragsverhältnisses mit Dir und Grindr sowie über die Dauer Deiner Nutzung der Grindr Services hinaus wirksam.
    3. Augmentation des prix. Nonobstant l'Article 7, nous n'augmenterons les tarifs et ne modifierons les Services que dans la mesure permise par la législation allemande.
    4. Aucune indemnité. L'Article 18 ne s'applique pas à vous.
    5. Suppression.Grindr ne peut supprimer votre compte que si vous enfreignez le présent Accord ou violez la loi. Grindr effectuera tout remboursement exigé par la loi allemande en cas de résiliation. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
    6. Droits moraux. Vos droits moraux sur votre Contenu d’utilisateur ne seront ni cédés ni levés.
  6. CANADA. Les conditions suivantes s'appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent accord, si vous êtes un résident canadien dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Règlement des litiges. Les sections 22 (Arbitrage) et/ou 22.6 (Renonciation aux recours collectifs) ne s'appliqueront pas à vous si une telle disposition est inapplicable en vertu des lois de votre province de résidence. La section 22.8 continuera de s'appliquer dans tous ces cas.
    2. Droits d'annulation. Les résidents de certaines provinces peuvent avoir le droit de résilier les Services premium conformément à la législation locale en vigueur. Grindr honorera ces droits de résiliation.
  7. AUSTRALIE.  Les conditions suivantes s'appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires dans le présent Accord, si vous êtes un résident australien dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Transmission d'informations personnelles à l'étranger. En consentant au transfert et au traitement de vos données aux États-Unis d'Amérique et dans toute autre juridiction dans le monde, vous reconnaissez que d'autres juridictions (y compris les États-Unis d'Amérique) peuvent ne pas avoir de protection de la vie privée équivalente à la Loi sur la protection des renseignements personnels de 1988 (Cth). Il se peut que vous n'ayez pas de recours contre Grindr, car ni le principe de confidentialité australien 8,1 ni la section 16C de la loi sur la protection des informations personnelles ne seront appliqués.
    2. Ingénierie inverse. La restriction relative à la modification, au désassemblage,  à la décompilation ou à l’ingénierie inverse des Services Grindr est soumise à vos droits en vertu de  la Partie III Div 4A (« Actes ne constituant pas une violation du droit d’auteur sur les programmes informatiques ») de la Loi de 1968 sur le droit d’auteur (Cth).
    3. Garanties aux consommateurs. La responsabilité de Grindr en cas de non-respect de toute garantie applicable au consommateur découlant de la partie 3-2 Div 1 de la loi australienne sur la consommation est limitée à :
      1. dans le cas de produits qui vous sont fournis, le remplacement des produits ou la fourniture de produits équivalents (ou le paiement du coût pour vous du remplacement ou de la fourniture), ou la réparation des produits (ou le paiement du coût pour vous de la réparation) ; et
      2. dans le cas de services, à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.
  8. ARGENTINE. Les conditions suivantes s'appliquent à vous et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident argentin dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Résiliation dans la période de rétractation de 10 jours. Vous avez le droit de résilier vos Services premium Grindr pendant dix (10) jours sans donner de motif. La période de rétractation expirera dix (10) jours après votre achat des Services premium de Grindr. Si vous avez bénéficié d'un essai gratuit, la période d'annulation expirera dix (10) jours après le début de votre essai gratuit. Pour exercer le droit d'annuler vos Services Grindr Premium pendant la période d'annulation de dix (10) jours, Vous devez nous informer à l'adresse [email protected] de votre décision d'annuler par une déclaration claire. Nous accuserons immédiatement réception de cette résiliation par courrier électronique. Pour respecter la date limite d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Aucuns frais de résiliation distincts ne sont appliqués, mais il n’y a pas de remboursement, sauf dans les cas prévus aux présentes. Nous vous rembourserons un montant au prorata des frais des Services premium pour la période inutilisée. Vous devrez toujours payer les frais des Services premium pour la période durant laquelle ils ont été utilisés jusqu’à votre avis de résiliation (à l’exclusion de toute période d’évaluation gratuite où aucun paiement n’a été effectué), cette partie utilisée de vos Services premium ne vous sera donc pas remboursée. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
    2. Avis et politique de suppression.Si vous êtes un résident argentin, l'avis et politique de suppression de l'article 23 ne s'appliquent pas à vous. En revanche, si vous pensez qu'un contenu hébergé sur un Service Grindr vous cause un préjudice et peut être considéré comme manifestement illégal, vous pouvez soumettre une notification à Grindr en indiquant le contenu en question et en fournissant des documents qui prouvent votre identité et détaillent le préjudice causé par le contenu. Grindr analysera la réclamation et, si le contenu est manifestement illégal (c.-à-d. pornographie juvénile, données qui permettent la commission d’un crime, références au crime ou au racisme, etc.), Grindr procédera à son retrait. Tout autre contenu qui cause des dommages mais ne peut pas être considéré comme manifestement illégal ne sera pas supprimé par Grindr à moins que vous ne fournissiez une notification judiciaire ordonnant la suppression du contenu concerné. Toute notification de quelque nature que ce soit à ces fins doit être envoyée à [email protected].
  9. BRÉSIL. Les conditions suivantes s’appliquent à vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si vous êtes un résident brésilien dans la mesure requise par la loi applicable :
    1. Droit de rétractation. Vous avez le droit d'annuler Vos Services Grindr dans les sept (7) jours calendaires sans donner aucune raison. La période d'annulation expirera après sept (7) jours calendaires à compter de la date d'achat des Services Grindr. Pour exercer le droit d'annuler vos Services Grindr pendant la période d'annulation de sept (7) jours,  vous  devez nous informer de votre décision d'annuler par une déclaration claire à l'adresse [email protected]. Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette annulation par courrier électronique. Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation. Nous vous rembourserons tout montant payé par vous. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, dans les meilleurs délais possibles après la date où nous avons été informés de votre décision de résiliation. Nous émettrons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez explicitement convenu autrement.
    2. L'arbitrage ne s'appliquera pas à votre cas. Toute procédure de litige dérivée du présent Accord sera résolue par un tribunal compétent de l'adresse de l'Utilisateur concerné.
    3. Avis de suppression de contenus sensibles ou privés.En cas de divulgation non autorisée de vos images, vidéos, photos ou tout autre matériel vous appartenant contenant de la nudité ou du contenu privé à caractère sexuel, Grindr s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la mesure où elles sont applicables à nos services techniques, afin de retirer le contenu visé de manière diligente et dans les meilleurs délais,  sous réserve que vous nous notifiez l'infraction en question en identifiant et en précisant le contenu litigieux. De même, dans le cas où vous seriez exposé(e) à un contenu inexact, offensant, indécent ou répréhensible d'autres Utilisateurs, vous pouvez nous notifier ce contenu, afin que nous puissions prendre les mesures appropriées afin de le supprimer, dans la mesure où cela est applicable.
    4. Application du droit brésilien.Vous et nous convenons que le droit brésilien s'appliquera également au présent Accord, notamment en ce qui concerne les droits à la vie privée, la protection des données personnelles et le caractère secret des communications privées et des journaux. Vous et nous acceptons de nous conformer à toutes les lois brésiliennes en vigueur.
    5. Conservation des registres de votre compte. Nous conserverons les journaux d'application en toute confidentialité, dans un environnement contrôlé et sûr, pendant six (6) mois à compter de la date de votre abonnement, conformément à la loi brésilienne applicable. Nous nous réservons le droit de divulguer les journaux de l'application ou tout autre enregistrement de votre compte, y compris les communications privées, afin de respecter des ordonnances judiciaires.
    6. Facturation des frais. Chaque fois que nous décidons de vous facturer une partie ou la totalité des Services Grindr, un message s'affiche sur l'écran de votre mobile, afin que vous puissiez soit (i) approuver le service concerné et les frais correspondants, auquel cas il vous sera demandé de fournir les détails de votre carte de crédit ; soit (ii) refuser le service concerné et continuer à utiliser la partie des Services Grindr qui est gratuite.
    7. Limitation de responsabilité. Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité établies en vertu du présent Accord peuvent, en règle générale, ne pas s’appliquer à vous, car l’obligation d’indemnisation est une règle d’ordre public au Brésil. Vous et nous sommes conscients que la loi brésilienne ne permet pas une indemnisation pour les dommages indirects, mais uniquement pour les pertes effectives et le manque à gagner directement et immédiatement causés par ceux-ci.
    8. Délai de prescription de vos réclamations.Les dispositions du présent Accord relatives à la loi sur les prescription peuvent ne pas s'appliquer à vous, si la loi brésilienne applicable établit un délai de prescription différent ou spécifique pour une certaine réclamation. Dans ce cas, vous serez soumis au droit spécifique des restrictions stipulées par la législation brésilienne applicable.
    9. Modifications du présent Accord. Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion, toute disposition prévue dans le présent Accord, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans votre approbation préalable. Vous serez informé de ces modifications.
  10. INDE. Les conditions suivantes s'appliquent à Vous, et remplacent les conditions contradictoires du présent Accord, si Vous êtes un résident indien dans la mesure requise par la loi applicable.
    1. Suppression de certains contenus obscènes ou offensants.  Tout résident indien, ou tout individu représentant un tel résident, a le droit de signaler et de demander le retrait rapide de tout contenu qui montre ou dépeint cet individu dans une nudité totale ou partielle ou dans tout acte ou comportement sexuel, ou qui, de quelque manière que ce soit, usurpe l'identité de l'individu.  Tout contenu de ce type peut être signalé à Grindr en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à [email protected]
    2. Assistance gouvernementale. Tout membre du personnel du gouvernement indien ou d’une agence autorisée peut signaler et demander la suppression d’informations illégales, ou signaler et demander l’aide de Grindr dans le cadre d’une enquête sur des incidents de cybersécurité ou d’autres infractions, en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à [email protected].
    3. Conduite et utilisations interdites. En plus de la conduite et des utilisations interdites énoncées dans la section [9.3], et pour éviter tout doute, Vous n'êtes pas autorisé(e) à héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information qui :
      1. Appartient à une autre personne et constitue une information à laquelle l’utilisateur n’a aucun droit ; est diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, porte atteinte à la vie privée d’autrui, y compris l'intimité corporelle, insultant ou harcelant sur la base du sexe, diffamatoire, répréhensible sur le plan racial ou ethnique, lié ou encourageant le blanchiment d’argent ou les jeux d'argent, ou est autrement incompatible ou contraire à toute loi applicable ;
      2. Est nocive pour un enfant ;
      3. Enfreint tout brevet, marque, droit d'auteur ou autres droits de propriété ;
      4. Viole toute loi applicable ;
      5. Trompe ou induit en erreur le destinataire sur l’origine du message ou communique sciemment et intentionnellement toute information qui est manifestement fausse ou trompeuse par nature mais qui peut raisonnablement être perçue comme un fait ;
      6. Usurpe l’identité d’une autre personne ;
      7. Met en danger l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l'Inde, les relations amicales avec les États étrangers ou l'ordre public, ou incite à la commission d'un délit punissable, ou empêche l'enquête sur un délit, ou est insultant pour une autre nation ;
      8. Contient un virus logiciel ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités d'une ressource informatique ; et/ou
      9. Est manifestement fausse et mensongère, et est écrite ou publiée sous quelque forme que ce soit, avec l'intention d'induire en erreur ou de harceler une personne, une entité ou une agence pour un gain financier ou pour causer un préjudice à toute personne.
    4. Mécanisme de recours aux griefs et responsable des griefs.  Veuillez noter que Vous ou toute autre personne pouvez soumettre une plainte ou un grief concernant toute violation du présent Accord ou des Directives de la Communauté, y compris toute conduite ou utilisation interdite, ou toute autre question liée aux Services Grindr, y compris une réponse à toute violation présumée du présent Accord ou les Directives de la Communauté, en contactant le responsable des griefs de Grindr (M. Brace) par e-mail à [email protected]. En outre, Vous ou toute autre personne pouvez également soumettre une telle plainte ou grief directement dans les Services Grindr ou par e-mail à [email protected].  En soumettant une plainte ou un grief, veuillez fournir tous les détails qui pourraient aider Grindr à résoudre la plainte ou le grief.  Grindr reconnaîtra la réception de la plainte ou du grief et la résoudra dans les délais prévus par la loi applicable.
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Date d'entrée en vigueur : le 6er juillet 2022 ou l'acceptation par l'utilisateur.